Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1972, 71-40.328

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1972

Numéro d'affaire

71-40.328

Résumé

L'ALINEA QUATRIEME DE L'ARTICLE 54 I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-434 DU 16 MAI 1969, SELON LEQUEL IL SERA ATTRIBUE UN JOUR OUVRABLE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE SERA COMPRIS ENTRE TROIS ET CINQ JOURS, N 'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LE FRACTIONNEMENT DU CONGE D 'UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES PREVU PAR L'ALINEA DEUXIEME DE CE MEME ARTICLE AURA ETE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR OU CHOISI PAR LE SALARIE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54- I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION A, PAR NOTE DE SERVICE DU 26 DECEMBRE 1968, INFORME SON PERSONNEL DE LA FACULTE QU' ELLE LUI ACCORDAIT DE PRENDRE LE CONGE DE 1969 EN UNE OU PLUSIEURS FOIS ; QUE X..., TOURNEUR SUR METAUX AU SERVICE DE LADITE ENTREPRISE, A PRIS 18 JOURS DE CONGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE ET RECLAME LA MAJORATION LEGALE D' UN JOUR SUPPLEMENTAIRE DU SOLDE DE SON CONGE QU' IL S' ETAIT RESERVE DE PRENDRE ULTERIEUREMENT ; QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE L' EMPLOYEUR A LUI PAYER L' INDEMNITE COMPENSATRICE D' UN JOUR DE CON…