Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1972, 71-40.279

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/1972

Numéro d'affaire

71-40.279

Résumé

UN PRODUCTEUR, REALISATEUR, SPEAKER LIE A L'O.R.T.F. PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A COURTE DUREE DETERMINEE PENDANT PLUS DE SIX ANNEES SANS DISCONTINUITE A PU COMPTER SUR LA CONTINUATION DE CETTE SITUATION SANS LA CONSIDERER COMME OCCASIONNELLE NI DESTINEE A FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE. DES LORS, L'O.R.T.F., AYANT MIS FIN A LA COLLABORATION DE CET AGENT NE POUVAIT ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 60-125 DU 4 FEVRIER 1960 REPRIS PAR LES MEMES ARTICLES DU DECRET 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI PEUVENT DEROGER AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ; QUE LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF FAUT GRAVE, SONT LICENCIES ONT DROIT A UN DELAI CONGE DE UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL OU A DEFAUT LES USAGES NE PREVOIENT SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PRAVIS UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ; QU'AUX TERMES DES DEUXIEME ET TROISIEME TEXTES, LE DECRET PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ORTF S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PERSONNES A L'EXCLUSION DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 2, SELON LEQUEL L'ORGANISME PEUT EXCEPTIONNELLEMENT, POUR FAIT FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE RECRUTER A TITRE OCCASIONNEL OU A TEMPS PARTIEL DES AGENTS APTES A TENIR DES FONCTIONS PREVUES DANS LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X...

AVAIT ETE AU SERVICE DE LA RTF PUIS DE L'ORTF EN QUALITE DE PRODUCTEUR REALISATEUR SPEAKER MIS A LA DISPOSITION DES JOURNAUX DE LA RTF A PARIS POUR DES EMISSIONS EN LANGUE ARABE ET BERBERE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1959 ; QUE LES RELATIONS DES PARTIES AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONTRATS A COURTE DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS OU UN MOIS RENOUVELABLES ; QUE LE 28 JANVIER 1966 IL AVAIT ETE AVISE QUE SA COLLABORATION PRENDRAIT FIN LE 28 FEVRIER SUIVANT ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, PREAVIS, CONGES PAYES, INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET D'ANCIENNETE FONDEE SUR L'APPLICATION DU STATUT DEFINI PAR LES DECRETS 60-125 DU 4 FEVRIER 1960 PUIS 64-738 DU 22 JUILLET 1964, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE X...

N'AVAIT ETE RECRUTE PAR L'OFFICE QU'A TITRE OCCASIONNEL PAR CONTRATS A DUREE DETERMINEE CONCLUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DES DECRETS SUSVISES, POUR FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE ; QUE L'EMPLOI DE X...

AVAIT ETE LIE AUX EVENEMENT D'ALGERIE CE QUI EXCLUAIT POUR LUI TOUTE CERTITUDE QUANT A LA STABILITE DE SES FONCTIONS NOTAMMENT A PARTIR DE JUILLET 1962, ET QU'AINSI X...

NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT PERMANENT RELEVANT COMME TEL DU STATUT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS A COURTE DUREE DETERMINEE LIANT X...

A L'ORTF AVAIENT ETE RENOUVELES PENDANT PLUS DE SIX ANNEES SANS DISCONTINUITE ; QUE X...

POUVAIT COMPTER SUR LA CONTINUTION DE CETTE SITUATION SANS LA CONSIDERER COMME OCCASIONNELLE NI DESTINEE A FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE, ET QUE CELA NE POUVAIT PERMETTRE A L'ORTF D'ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.