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Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., entrée au service de la société Ambulances de la Seudre, en qualité de "chauffeur-ambulancière" le 1er octobre 1992, a été licenciée le 15 octobre 1992 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, après avoir énoncé que le délai de cinq jours n'aurait pas été respecté entre la convocation et l'entretien préalable, le jugement attaqué a retenu qu'ayant pu bénéfier d'une assistance lors de cet entretien, elle n'avait subi aucun préjudice ; Attendu cependant que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice, fut-il de principe, dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le montant ;

l'employeur faisant valoir que le crédit d'heures de délégation avait été payé à échéance normale, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Condamne M. X..., envers la Régie autonome des transports parisiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'Association Albert de Mun, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., B... et D... et M. Z..., professeurs au lycée technique Albert de C..., établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, et titulaires des mandats de délégués du personnel, de membre du comité d'entreprise délégué au CHSCT et de délégué syndical ont réclamé le paiement des heures de délégation consacrées à l'exercice de leurs fonctions représentatives ; Attendu que l'association Albert de C... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 février 1993) d'avoir accueilli ces demandes, alors, que, selon le moyen, d'une part, le temps de délégation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel ;

par lettre du 25 septembre 1992, fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à inclure une prime mensuelle dans son salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la juridiction prud'homale a rendu "un jugement non conforme à la règle de droit" en ayant exclu du salaire un accessoire de ce dernier et que, d'autre part, elle s'est contredite et n'a pas motivé sa décision, dès lors qu'elle relève qu'aucun élément ne permet de soutenir que la prime était un complément de salaire, tout en indiquant que l'ASSEDIC-AGF qualifie cette dernière de prime de rendement ; Mais attendu que, hors toute contradiction, après avoir relevé que la prime litigieuse n'avait été versée que pendant une période de trois mois, la juridiction

null

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée AGSC, sise ... (Essonne), en cassation de deux jugements rendus le 8 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section activités diverses), au profit: 1 / de Mme Janine Y..., demeurant ... (Essonne), 2 / de Mme Z... Cita, demeurant ... (Essonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

il résulte de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond n'a pas à être prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, ensuite, que si la cour d'appel a commis une erreur matérielle de date concernant les délibérations du comité d'entreprise relatives à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (30 juin et/ou 24 juillet 1992 au lieu de 24 août 1992), elle n'en a pas dénaturé les termes ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'elle a retenu que le défaut de pouvoir du secrétaire du comité d'entreprise pour le représenter en justice avait été régularisé au cours de l'instance d'appel par la délibération prise le 24 août 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ;

par déclaration en date du 21 juin 1994, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. Z..., Y..., ès qualités et de la société de Gestion et de Promotion d'actions sociales, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

par jugement du 8 décembre 1987 ; que le 10 mars 1988, elle a à nouveau saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un rappel de salaire et de congés payés correspondant à la période de septembre 1986 à février 1988, au cours de laquelle elle avait été exclue de l'entreprise ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le montant des salaires dus ne pouvait être déterminé ni être entièrement exigible qu'à compter de la réintégration de la salariée dans son emploi, donc après l'introduction de la première instance prud'homale ; que, par suite, les juges du fond ont violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, par fausse application ; et alors, en outre, que la

par jugement du 13 novembre 1990, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes au motif qu'il faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise et que l'employeur attendait sa consolidation pour le réintégrer ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné M. X... à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité au titre des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un accord était intervenu entre les parties pour le maintien du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Rhône-Poulenc chimie, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant en sa succursale, cour Saint-André, le Pont-de-Claix (Isère), 2 / de la société Rondeau conversion, dont le siège social est 228, Cour de la Libération, Grenoble (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la salariée des précisions quant leur utilisation et à défaut, la condamnation de celle-ci à lui restituer les sommes versées ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 1991) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'employeur, alors que, selon le moyen, la demande est caractérisée exclusivement par son objet ; que, dès lors qu'elle tend au remboursement d'heures de délégation, pour un montant inférieur au dernier ressort du conseil de prud'hommes, la demande est déterminée et insusceptible d'appel, quelle que soit la question à trancher pour statuer de ce chef ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mauro et associés, dont le siège est à Grasse (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de M. Moncef X..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sibéca depuis le 18 novembre 1986 et investi d'un mandat syndical, ayant été licencié une première fois le 31 août 1989, a obtenu d'être réintégré dans son emploi par une ordonnance de référé du 21 octobre 1989, constatant l'accord de l'employeur pour lui verser les salaires dus jusqu'à son licenciement ; qu'il a été à nouveau licencié pour motif économique avec autorisation de l'inspecteur du Travail le 11 décembre 1989 et a signé un reçu pour solde de tout compte le 23 janvier 1990 ; que, dans l'intervalle, la cour d'appel, statuant sur le recours formé par la société contre l'ordonnance de référé, a, par arrêt du 30 octobre 1990, débouté celle-ci de son appel en constatant que l'ordonnance déférée n'avait désormais plus d'objet ;

et sérieuse de licenciement en relevant que cette tâche ne lui incombait pas normalement, alors que par nature elle faisait partie de ses fonctions, peu important qu'en temps ordinaire, il n'ait pas été chargé de l'effectuer, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-9 et L.

l'employeur et l'a condamné, en conséquence, à payer au salarié les salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de son contrat ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que M. X... a été pris en flagrant délit de vol et qu'il a commis une faute lourde ; que, en second lieu, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte, en évaluant les sommes restant dues au salarié, de ce que celui-ci aurait perçu une indemnité de congés payés, de ce qu'il n'avait pas été lésé par la rupture, ayant obtenu son CAP, et enfin, de ce que des conclusions additionnelles ont été déposées par le salarié, sans que l'employeur ait reçu les pièces ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que

par contrat SIVP transformé en contrat de qualification conclu le 9 juillet 1989 pour une durée de douze mois ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 3 août 1989, Mlle X... était licenciée par lettre du mois de décembre 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire, M. Y... ès-qualités de représentant des créanciers et la société Vetifler font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Flers, 24 avril 1991) d'avoir condamné la société à payer à Mlle X... une somme pour rupture anticipée du contrat de travail conclu pour une durée déterminée alors, selon le moyen, que, d'une part, la survenance de difficultés financières, quand bien même elle se

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse aux pourvois se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société "Les Oiseaux", envers Mmes Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Chantal A... Z..., demeurant ..., appartement 3028 à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) Mme Patricia B..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3 ) Mme Roselyne X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4 ) Mme Germaine C..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5 ) Mme Y... San Victor, demeurant 6, Le Prévert, allée Chantegaille, à Labège (Haute-Garonne), 6 ) Mme Suzanne E..., demeurant à Saint-Martin, Castelnau d'Estretefonds (Haute-Garonne), 7 ) Mme Christine D..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section industrie), au profit de la société anonyme Paul Boyé, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors qu'il était établi qu'après les faits du 7 septembre 1991, retenus comme motif de rupture, l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;