Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1994, 93-42.800

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1994

Numéro d'affaire

93-42.800

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., Galerie Richard Z..., Nîmes Ouest (Gard), en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., Galerie Richard Z..., Nîmes Ouest (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Gyrafrance, ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS de Montpellier, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissie…