Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1994, 93-42.259

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1994

Numéro d'affaire

93-42.259

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société de Gestion et de promotion d'actions sociales, prise…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société de Gestion et de promotion d'actions sociales, prise en la personne de son PDG Château de Granel à Capendu (Aude), 2 ) Me Y..., représentant des créanciers, ... (Aude), 3 ) Me Z..., administrateur au redressement judiciaire de la société de Gestion et de promotion d'actions sociales, ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de Mme Véronique X..., ayant demeuré ... à Saint-Aygulf (Var), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Ro…