Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1994, 93-40.337

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/1994

Numéro d'affaire

93-40.337

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s R 93-40.337 et S 93-40.338 formés par la société anonyme "Les Oiseaux",…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s R 93-40.337 et S 93-40.338 formés par la société anonyme "Les Oiseaux", pris en la personne du réprésentant légal, sise ..., La Gorguette, Sanary (Var), en cassation des jugements rendus le 22 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulon (activités diverses), au profit : 1 / de Mme Micheline Y..., demeurant chemin du Collet Saint-Pierre, Toulon (Var), 2 / de Mme Magali X..., demeurant Les Roches rouges, Sanary (Var), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu,…