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par lettre recommandée deux mois à l'avance de date à date nonobstant tous usages locaux contraires", de sorte que manque encore de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que, faute de "preuve de la légitimité de la résiliation", celle-ci serait abusive ; alors, de cinquième part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a expressément admis qu'"il n'y a nullement eu résiliation immédiate" et relevé que la société Cofradel avait, avant de résilier le contrat de gérance, attendu deux mois et demi après la révélation du déficit", de sorte que méconnaît encore les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui justifie l'allocation de dommages-intérêts à Mme X...

Le paragraphe b de l'article 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers du 16 juin 1961 prévoit que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé. Il ne renvoie aux conditions fixées au paragraphe a dudit article qu'en ce qui concerne les conditions de travail, les jours ouvrés précédant et suivant le jour férié considéré ainsi que les modalités de la rémunération, mais non quant à la limitation de l'indemnisation aux cinq jours fériés énumérés par ce texte.

Manque en fait le moyen qui invoque l'absence de caractère contradictoire des débats, dès lors que, selon les énonciations de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulement, des débats et au respect du principe du contradictoire, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale de la Cour, qu'elle a ensuite été confiée à l'un des conseillers chargé de l'instruire, que ce dernier a entendu en leurs plaidoiries les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposé, et en a rendu compte à la Cour composée des mêmes magistrats dans son délibéré.

C'est par une exacte application de l'article 51 de la convention collective nationale du personnel des banques fixant à 60 ans l'âge de la retraite, qu'une cour d'appel décide qu'à défaut d'accord sur une prolongation d'activité, l'employeur était fondé, après que le salarié ait atteint cet âge, à considérer que le contrat de travail avait pris fin, sans que l'intéressé ne puisse prétendre aux avantages prévus seulement en cas de licenciement.

l'employeur par une succession de contrats à durée déterminée dès lors que le délai d'une année imparti par la loi à titre maximum était dépassé ; alors que, de huitième part, la cour d'appel devait également répondre aux conclusions de M. Y... prises de l'incidence de la loi dite de "mensualisation" et de l'accord national du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par cette loi ayant pour effet de faire bénéficier le salarié d'une rémunération constante pour un horaire de travail normal que par suite, l'arrêt attaqué est également à cet égard privé de motif et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin et ainsi que le faisait valoir M. Y..., l'acceptation du collaborateur aux contrats ainsi irrégulièrement conclus ne pouvaient le priver du bénéfice des textes précités d'ordre public ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCE INDUSTRIE ABRASIFS (FIA), dont le siège est sis rue Sébastien Charlety à La Ravoire (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit : 1°/ de Mme Martine B..., demeurant ... à La Ravoire (Savoie), 2°/ de Mme Mireille Z..., demeurant ... à La Ravoire (Savoie), 3°/ de Mme Yvonne C... E..., demeurant La Grande Forêt à Saint-Jean de Chevelu à Yenne (Savoie), 4°/ de Mme Dalila A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Combes, Zakine, Hanne, conseillers ; M. X..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Corbohay, Conflans-sur-Anille à Saint-Calais (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Millau (section industrie), au profit de la société anonyme THOMAS, dont le siège social est à Camares (Aveyron), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'employeur à verser à l'intéressé un rappel de salaire alors, selon le moyen, que M. Y..., qui totalise 10 000 unités de valeur et organise et surveille le travail de un ou de plusieurs salariés, reléve ainsi de la catégorie A, coefficient 160, telle que définie par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait de l'examen de la convention collective précitée que le préposé doit, pour se voir attribuer le coefficient 160, d'une part, totaliser hors astreintes 10 000 unités de valeur ou plus et, d'autre part, assumer la responsabilité de l'ensemble des tâches exécutées par lui-même et par un ou plusieurs préposés dont il organise et surveille le travail, a constaté que M.

Dès lors que des congés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise, d'une durée variable suivant l'ancienneté du salarié, ont été fixés en fonction de la durée des congés annuels légaux alors en vigueur, ces congés d'ancienneté ne peuvent se cumuler avec les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982, le régime institué par ce texte étant plus favorable que celui antérieurement appliqué dans l'entreprise.

La convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 ayant stipulé que des dispositions particulières concernant le personnel des services sociaux feraient l'objet d'annexes et l'avenant relatif aux médecins salariés des établissements et centres de santé gérés par la Sécurité sociale n'étant intervenu que le 30 septembre 1977, l'emploi de médecin salarié d'une caisse primaire d'assurance maladie n'est pas régi par la convention collective mais par l'avenant du 30 septembre 1977.

Ne constitue pas un contrat de travail mais un accord sur les conditions de rémunération susceptibles d'être appliquées au cours d'une période déterminée lors de la conclusion éventuelle d'un contrat de travail, la convention qualifiée de " contrat ouvert " qui n'impliquait à la charge de TF1 aucune obligation d'employer un assistant de réalisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de l'Hôtel MAJESTIC, société anonyme dont le siège social est à La Croisette, Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1987 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit du syndicat CGT des employés hôtels, cafés, restaurants, casinos de Cannes, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ; alors, enfin, que l'échec subi par Mmes B... et X... aux examens de sélection et le refus de Mme A... de s'y présenter ne permettaient plus au Comité commun de conserver à son service des salariées dénuées de toute qualification professionnelle pour s'occuper d'enfants inadaptés, ce qui constituait un motif réel et sérieux de les licencier ; Mais attendu que si l'article 19 de l'annexe VIII à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que les salariés recrutés par référence au titre III sont embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé, notamment, soit par l'échec aux épreuves de sélection soit par le refus d'entrée effective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SACOFA, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21 ème Chambre, section B), au profit de Madame Marcelle X..., domiciliée à Montreuil (Seine Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Aragon-Brunet, Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et 16 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit au moment de la dénonciation, le cadre de la clause d'interdiction ; Attendu que M. Y..., engagé le 10 juillet 1981, a été licencié le 18 janvier 1982 et que, le 23 février 1982, la société Traital informait le conseil de son ex-salarié que celui-ci était délié de toute clause de non-concurrence ; que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice prévue par le second des textes susvisés, la cour d'appel a énoncé que si la procédure de l'article 16 n'avait pas été exactement suivie, M.

l'employeur imputait au salarié des absences, celui-ci les contestait et l'expert estimait qu'elles étaient la manifestation de son refus de la nouvelle situation qui lui était imposée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait soutenu s'être trouvé dans l'obligation d'affecter M. X... à un travail de bureau dans l'intérêt de l'entreprise en raison de ses erreurs commises sur des chantiers, notamment sur celui de Masquet-Pessac, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

il résulte de ce dernier texte qu'une prime annuelle est versée aux salariés présents au moment du versement ; que toutefois en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours d'année, de décès en cours d'année ou dans les cas de licenciement pour motif économique, la prime est versée prorata temporis ; Attendu, selon la procédure, que Mme A... a été engagée le 28 novembre 1973 par la société Le Forum en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 1er septembre 1983 pour faute lourde ; que l'arrêt attaqué a condamné son employeur à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre de treizième mois et a débouté l'ASSEDIC de la Drôme-Ardèche de sa demande en remboursement des allocations de chômage ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole Y..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société EMBALIA, société anonyme dont le siège est à Paris (3ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe n° 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, ensemble l'arrêté du 4 septembre 1972 ; Attendu que pour décider que Mme Y..., engagée le 8 janvier 1979 en qualité d'agent de service à temps partiel par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Alpes-Maritimes en vue d'assurer l'accompagnement, lors de leurs déplacements en car, des enfants confiés à l'Institut médico-pédagogique "Les Chênes", devait percevoir la rémunération d'aide médico-psychologique, la cour d'appel, après

Vu les articles 1134 du Code civil et 13 de l'annexe "ouvriers" à la convention collective de la boulangerie-patisserie industrielle du 27 décembre 1977 ; Attendu, selon ce texte, qu'une indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers participant directement à la fabrication et occupés à un travail continu ; Attendu que pour condamner la société Le Pain Turner à payer à M. Y... une somme au titre de l'indemnité précitée, la cour d'appel a énoncé que le terme fabrication ne pouvait être entendu en son sens étroit et que le salarié, bien que chargé du secteur coupe et emballage, devait être considéré comme participant directement à la fabrication ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., sans intervenir dans le cycle de fabrication, ne travaillait que sur des produits finis pour en assurer le conditionnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;