Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1989, 86-40.924

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/1989

Numéro d'affaire

86-40.924

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole Y..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole Y..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société EMBALIA, société anonyme dont le siège est à Paris (3ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller réfrendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat de la société Embalia, les conclusions…