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la salariée à être payée en heures supplémentaires pour le travail effectif exercé la nuit en vertu de la convention collective des gens de maison d'Indre-et-Loire pour la période de juin à septembre 1985, ne pouvait rejeter une demande identique pour une période postérieure sans violer l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni du jugement que Mme X... ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans le moyen qui, n'étant pas d'ordre public, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la

par jugement en date du 6 mai 1987, rendant nécessairement caduc le protocole établi le 23 mars 1987 dès lors qu'il convenait de modifier l'affichage des listes des électeurs et des éligibles, les dates d'expédition des candidatures et de leur affichage, des dates et heures de scrutin, soit l'ensemble des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et en décidant néanmoins que la société à responsabilité limitée Maury ne pouvait renégocier avec les organisations syndicales un nouveau protocole en juin, bien que les conditions prévues par celui du 23 mars 1987 n'aient pu être maintenues, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, alors, enfin, qu'en déclarant qu'un protocole unique

l'Association Bel Air, à laquelle la société avait, en mars 1971, après cessation de ses activités de sanatorium, préventorium et maison de repos, donné en location son ensemble immobilier, en vue de la création et la gestion d'une maison d'enfants à caractère sanitaire spécialisée pour déficiences temporaires somato-psychologiques, paiement d'une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base de 37 ans 1/2 d'ancienneté ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 août 1985) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'association avait toujours fait bénéficier ses salariés de l'indemnité de départ à la retraite calculée en tenant compte de leur ancienneté précédemment acquise et a faussement inteprété les dispositions de l'article L.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 4 février 1986) que, M. B..., employé de la société Socea Balency et délégué du personnel qui avait été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, a été congédié, le 28 décembre 1979, après autorisation du ministre du travail ; que cette décision a été annulée le 6 novembre 1980 par un jugement du tribunal administratif qui a été confirmé par le Conseil d'Etat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, qu'excède ses pouvoirs et méconnaît l'article L. 821-9 du Code du travail l'arrêt qui, tout en constatant que le licenciement litigieux était un

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'un délégué syndical unique n'avait pas la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions satisfaisantes au sein de deux établissements soumis, selon l'intéressé, à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, dès lors que le juge a estimé que les centres dans lesquels la désignation litigieuse avait été effectuée étaient dispersés et que la distance les séparant constituait un empêchement pour le délégué d'accomplir sa mission ; que le statut des salariés de chacun de ces centres était différent ; qu'il en allait de même de leurs activités et que leur financement était diversifié.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail (1). L'employeur ne saurait se soustraire à l'observation de ces dispositions d'ordre public en invoquant une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié et obligeant celui-ci à accepter tout ordre de mutation pouvant lui être ultérieurement adressé (2).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Georges, demeurant à Fontaine Le Dun (Seine-Maritime), Saint-Aubin-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur Z... Jean, demeurant à Monte-Carlo, résidence Mirabeau, 2, avenue des Citroniers, 2°) Monsieur Z... Pierre, demeurant à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), ..., 3°) Madame X... Anne née Z..., demeurant à Paris (12e), ..., 4°) Monsieur Z... Paul, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., Agissants en qualité d'héritiers de Madame Angèle Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société anonyme TECHNIP, dont le siège est sis 170, place Henri Regnault à La Défense (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses président-directeur général en exercice et autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) M. Z... Abdelhouhat, demeurant Foyer Sonacotra, ..., 2°) M. C... Abdelkader, demeurant Foyer Sonacotra, ..., 3°) M. X... M'hamed, domicilié ... à Saint-Martin d'Hères (Isère), 4°) M. DAIKH E..., domicilié ..., 5°) M. Y... Ahmed, demeurant Foyer Sonacotra, ..., 6°) M. B... Ali, maçon, domicilié Foyer Sonacotra, ..., 7°) M. F... Mohamed, maçon, domicilié Foyer Sonacotra, ..., 8°) M. SOUIDID A..., maçon, domicilié Foyer Sonacotra, ..., 9°) M. G... Ahmed, demeurant Foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SORMAE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STAUBLI, dont le siège est sis à Faverges (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) au profit de : 1°) Monsieur X... Jean-Paul, demeurant à Ugine (Savoie), Villa 112, les Fontaines, 2°) Monsieur Z... Y... Jean-Marc, demeurant à Albertville (Savoie), 8 place Antoine Borrel, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le demandeur avait perçu des salaires qu'il fallait reconstituer entièrement ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné la société Garage du Stade à payer à M. X... un rappel de salaire, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, le jugement rendu le 16 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

l'employeur, pour justifier le licenciement pour faute grave de son salarié, avait invoqué un ensemble de négligences graves et de malversations antérieures à la période où M. X... prétendait être atteint de troubles psychiques ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'un certificat médical d'arrêt de travail de quinze jours destiné à l'employeur, daté du 31 mai 1983, que la société ne pouvait, lors du licenciement, ignorer l'état de santé déficient du salarié qui avait entraîné son hospitalisation le 2 juin 1983 ; qu'elle a, en outre, relevé que les documents médicaux produits établissaient que M.

La communication par l'employeur de sa décision de dénoncer un accord collectif d'entreprise faite lors d'une réunion du comité d'entreprise à laquelle assistaient les représentants syndicaux appartenant aux organisations syndicales signataires de l'accord ne constituait pas une dénonciation, au sens de l'article L. 132-6 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, qui devait être notifiée aux organisations syndicales signataires de l'accord dénoncé.

Si, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent durant les heures de délégation se déplacer hors de l'entreprise, aucun texte légal n'impose à l'employeur de rembourser les frais de déplacement qu'à cette occasion les délégués du personnel peuvent engager, dès lors, encourt la cassation le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur au remboursement de tels frais sans constater l'existence d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage mettant une telle obligation à sa charge.

par ordonnance de référé de pénétrer dans les locaux de la BNP, d'avoir licencié M. X... pour faute légère en lui réglant les indemnités de rupture, puis invoqué devant la cour d'appel la faute grave ; alors, d'autre part, que la BNP n'a respecté ni le règlement intérieur, ni l'article 48 de la convention collective des banques, ni l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu à tous les chefs de conclusion de M. X... ; Mais attendu que le moyen qui, pour partie ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond d'éléments de preuve, et pour le surplus, ne précise pas en quoi les textes invoqués ont été violés, ni à quel chef des conclusions de M. X... la cour d'appel n'a pas répondu, ne saurait être accueilli ;

l'employeur à retenir sur le salaire mensuel la fraction correspondant aux heures non travaillées, que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement de la journée du 8 mai 1984, aux membres du personnel du magasin "Aux Dames de France" de Brest qui ont refusé de travailler ce jour là, tandis que le reste du personnel, se conformant à la demande de l'employeur a travaillé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 222-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 58 de la convention collective "Paris-France" dispose que "les heures travaillées un jour férié seront rémunérées avec application d'une majoration de 100 %", que cet article se borne à prévoir une rémunération

par lettre-circulaire du 1er mars 1978 de l'URSSAF définissant ainsi le niveau 6 des agents techniques hautement qualifiés : "emploi de qualification supérieure caractérisé par les travaux délicats ou complexes et largement diversifiés qu'il comporte, ainsi que par l'exigence d'une bonne connaissance d'ensemble des activités du secteur où ils sont tenus. Ces emplois requièrent, outre des connaissances nombreuses, étendues et approfondies, des connaissances professionnelles et une expérience confirmée permettant d'opérer la synthèse d'éléments diversifiés pour traiter des cas ou des dossiers complets en combinant un ensemble d'opérations ou pour exploiter intégralement une chaîne complète de traitements en fonction d'un résultat global à atteindre à une échéance et pour une qualité déterminées.

considérant que le salarié n'avait pas commis de faute grave, aux motifs que la société n'avait pas adressé d'observations ou d'avertissement écrit au salarié, alors, selon le moyen, que par définition, la faute grave du salarié entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans nécessité d'une mise en demeure préalable, et que l'insuffisance des résultats conjuguée à la désinvolture du salarié caractérise la faute grave ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail prévoyait qu'en raison des caractéristiques de la mission confiée à l'attaché commercial, des méthodes commerciales employées, les résultats obtenus ne pourraient être valablement connus qu'au terme d'un délai suffisant, une période probatoire de neuf mois après la période d'essai de trois mois, ont relevé que M.

la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à Mme Z... un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes retient qu'en prenant en compte les congés de maternité prévus à l'article 45 de la convention collective, Mme Z... justifie de plus de six mois de présence en 1983 ; qu'elle devait donc être notée et bénéficier d'un échelon au 1er janvier 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne prévoit pas l'inscription de plein droit au tableau dit "d'avancement au mérite" des agents remplissant les conditions requises, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en

par jugement rendu le 18 novembre 1983, le conseil de prud'hommes de Vesoul a condamné l'ADASEA à payer à M. X..., qu'elle avait licencié le 23 juillet 1982, compte tenu de l'ancienneté de celui-ci de quatorze ans dans son emploi et de la convention collective, une indemnité de licenciement fixée à 6,66 mois de salaire ; que, le même conseil de prud'hommes, par jugement du 22 mars 1985, a déclaré irrecevable la requête dont il était saisi par M. X... sur le fondement des articles 461 à 464 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'erreur de calcul de l'indemnité de licenciement affectant son précédent jugement ; que la cour d'appel, saisie d'un appel relevé par M. X... contre le jugement du 22 mars 1985, a confirmé cette décision par arrêt du 18 mars 1986 ;