Cour de cassation · 9 février 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.492

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

17 décembre 1985Jugement prud'homal Passage source
9 février 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1985, par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, 4ème chambre), au profit de Madame Evelyne Z..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), résidence Diderot, bâtiment 1, ...,
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège social est à Paris (19e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1985, par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, 4ème chambre), au profit de Madame Evelyne Z..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), résidence Diderot, bâtiment 1, ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. X..., Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 31 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l'ordre d'un tableau dit "d'avancement au mérite", dressé au plus tard le 1er décembre et établi compte tenu des notes attribuées par la direction, la proportion des promotions au choix ne pouvant être supérieure à 40 % de l'effectif dans chaque catégorie d'agents ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à Mme Z... un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes retient qu'en prenant en compte les congés de maternité prévus à l'article 45 de la convention collective, Mme Z... justifie de plus de six mois de présence en 1983 ; qu'elle devait donc être notée et bénéficier d'un échelon au 1er janvier 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne prévoit pas l'inscription de plein droit au tableau dit "d'avancement au mérite" des agents remplissant les conditions requises, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;

Textes cités

1 référence

Convention collective du personnel des organismes de Sécurité socialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l'ordre d'un tableau dit "d'avancement au mérite", dressé au plus tard le 1er décembre et établi compte tenu des notes attribuées par la direction, la proportion des promotions au choix ne pouvant être supérieure à 40 % de l'effectif dans chaque catégorie d'agents ; Attendu que pour condamner la …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
attribuées par la direction, la proportion des promotions au choix ne pouvant être supérieure à 40 % de l'effectif dans chaque catégorie d'agents ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à Mme Z... un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes retient qu'en prenant en compte les congés de maternité prévus à l'article 45 de la convention collective, Mme Z... justifie de plus de six mois de présence en 1983 ; qu'elle devait donc être notée et bénéficier d'un échelon au 1er janvier 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alo
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
par la direction, la proportion des promotions au choix ne pouvant être supérieure à 40 % de l'effectif dans chaque catégorie d'agents ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à Mme Z... un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes retient qu'en prenant en compte les congés de maternité prévus à l'article 45 de la convention collective, Mme Z... justifie de plus de six mois de présence en 1983 ; qu'elle devait donc être notée et bénéficier d'un échelon au 1er janvier 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alo
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Jacques Pradon, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l'ordre d'un tableau dit "d'avancement au mérite", dressé au plus tard le 1er décembre et établi compte tenu des notes attribu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tégorie d'agents ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à Mme Z... un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes retient qu'en prenant en compte les congés de maternité prévus à l'article 45 de la convention collective, Mme Z... justifie de plus de six mois de présence en 1983 ; qu'elle devait donc être notée et bénéficier d'un échelon au 1er janvier 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne prévoit pas l'inscription de plein droit au tableau dit "d'avancement au mérite" des agents remplissant le
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
OCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège social est à Paris (19e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1985, par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, 4ème chambre), au profit de Madame Evelyne Z..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), résidence Diderot, bâtiment 1, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ction, la proportion des promotions au choix ne pouvant être supérieure à 40 % de l'effectif dans chaque catégorie d'agents ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à Mme Z... un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes retient qu'en prenant en compte les congés de maternité prévus à l'article 45 de la convention collective, Mme Z... justifie de plus de six mois de présence en 1983 ; qu'elle devait donc être notée et bénéficier d'un échelon au 1er janvier 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
notée et bénéficier d'un échelon au 1er janvier 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne prévoit pas l'inscription de plein droit au tableau dit "d'avancement au mérite" des agents remplissant les conditions requises, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720e7cd580146773ef5a6

Poursuivre la recherche (3)