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par lettre du 28 septembre 1990, pour avoir giflé, au cours d'une altercation, un employé de la société Ménigault Villognon ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer des dommages-intérêts à l'intéressée, alors que l'arrêt, qui fait entièrement abstraction du fait que Mme X... avait exercé ces violences sur un handicapé physique accueilli par l'entreprise dans le cadre d'une activité protégée, d'une part, statue en dehors des limites du débat fixé par les conclusions des parties, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, élude un facteur déterminant de la qualification de la faute et se trouve ainsi privé de base légale au regard des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serco, dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de de M.

l'employeur pour justifier un licenciement immédiat et sans indemnité ; qu'ainsi en refusant d'apprécier, au regard de la faute grave invoquée par l'employeur, la gravité des accusations proférées par le salarié dans son attestation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que de même l'absence de poursuites pour faux témoignage devant la juridiction correctionnelle ne pouvait avoir pour effet de dispenser la cour d'appel de remplir son office et d'apprécier, au regard des termes employés par le salarié dans son attestation, l'existence du dénigrement invoqué par l'employeur comme constitutif d'une faute grave ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Les Marieux à Romilly-laPuthenaye (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Meaux, (section industrie), au profit de : 1°/ la société Industiel de traitement de surfaces, dont le siège social est ... à Saint Mard (Seine-et-Marne), 2°/ M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Seine-et-Marne), 3°/ ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège social est zone industrielle, rue Pascal à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne), Melun défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Montanari Z..., engagée en décembre 1970 en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction, par M. Y..., agent général des Assurances générales de France (AGF), a été licenciée par le successeur de ce dernier, M. X..., pour faute grave par lettre du 18 mai 1987 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis,

l'employeur les frais irrépétibles engagés par lui a ainsi justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le septième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir dit que les salaires demandés s'appliquaient à la période du 1er au 20 août 1988 alors, selon le pourvoi, qu'il s'agissait de la période du 1er au 20 juin 1988 et qu'ainsi le jugement a commis une erreur de rédaction ; Mais attendu que s'agissant d'une erreur matérielle, il appartenait au salarié de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M.

par lettre du 16 mars 1987 ; qu'au mois de décembre 1989, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre lui par son ancien employeur ; que, par jugement du 31 mars 1989, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le licenciement était justifié par une faute grave ; que, par arrêt du 29 mai 1990, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par l'employeur en raison de la plainte pénale en cours d'instruction contre M. X... ; que, par arrêt du 12 mars 1991, la même cour d'appel a jugé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence le CIL La Fayette à verser à celui-ci diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 29 mai 1990 d'avoir refusé de surseoir à statuer sur les demandes dirigées contre le CIL La Fayette par M.

la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la salariée n'apportait pas la preuve des fonctions qu'elle soutenait avoir exercées antérieurement à avril 1989, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande en rappel de salaires alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société avait, le 31 mai 1989, modifié la rémunération en contravention avec les dispositions de la convention collective, et alors qu'il importait peu que la salariée ait accepté cette modification, un engagement comportant renonciation au bénéfice des dispositions d'une convention collective ayant un caractère illicite ; Mais attendu qu'un

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du salarié en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en principe le solde de tout compte comprend, lors de la rupture du contrat de travail, tous les éléments de rémunérations dûs au salarié, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été énumérés ; qu'en décidant, au contraire, que sont exclues du règlement, les indemnités qui ne sont pas visées expressément par le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé, par fausse application les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause que la Société nouvelle Pullman Cars avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABS Nettoyage, ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit : 1°/ de M. X... Michel, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 2°/ de la société anonyme Hypernet, ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors qu'en ne recherchant pas, pour apprécier le caractère de la faute commise par le salarié, si la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail était d'une importance telle que, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle le privait de toute indemnité, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le seul grief de "paroles insolentes envers le chef d'entreprise et son entourage", établi à l'encontre de M.

par lettre du 4 février 1989 (en réalité 4 février 1988) le maintien de son horaire de travail ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la salariée avait refusé le paiement de ses salaires par la société Ollivier Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les sociétés Olmarys et Ollivier Z..., envers Mme X... de Lafosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, le jugement n'a pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Condamne M. X..., envers la société Presse Express, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Voiron, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a reconnu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a énoncé que M. Y..., en refusant d'exécuter une tâche qui entrait dans ses obligations, en quittant sans

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, que Mme Y... est entrée au service de la rédaction à Paris, du journal "La voix du Nord" le 1er janvier 1965 en qualité de sténographe rédactrice ; que, reprochant à la salariée son comportement fautif, l'employeur l'a mutée, à titre disciplinaire, le 14 mars 1986, à Lille ; que Mme Y... ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation, a été licenciée pour faute grave le 16 juin 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer les indemnités de rupture, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'il résulte des attestations versées aux débats que si Mme Y... avait un comportement particulièrement agressif, voire même injurieux, à l'égard de ses collègues de travail et négligeait ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, (section industrie), au profit de la société Bargues bois, dont le siège social est ... (Aude), défenderesse à la cassation ; d d LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Marcel Bessard, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), 2°) M. Mercier, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Marcel Bessard, demeurant rue de France, rue Emile Zola à Béthune (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Claude X..., demeurant 10 bis, route nationale à Annezin (Pas-de-Calais), 2°) des AGS du Pas-de-Calais, représentées par les ASSEDIC, dont le siège social est à Arras (Pas-de-Calais), rue Dubois de Fosseux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M.

par lettre du 8 juin 1984 ; qu'un arrêt du 24 janvier 1986 a confirmé le jugement annulant l'avertissement, condamnant l'employeur au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et rejetant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur pourvoi de l'employeur, la Cour de Cassation, par arrêt du 24 janvier 1990, a cassé cet arrêt ; Sur le moyen unique en tant qu'il concerne le rejet des demandes d'indemnités de préavis et de licenciement : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre de façon complète et précise à ses conclusions et aux motifs du

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il était constant que le salarié avait dérobé à plusieurs reprises des carreaux de plâtre au préjudice de son employeur et avait utilisé le véhicule de l'entreprise à des fins personnelles, ce qui constituait une faute grave ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que le salarié avait pris quelques carreaux de plâtre restant d'un chantier et avait utilisé le véhicule de l'entreprise sans autorisation un an auparavant ; qu'en l'état de ces énonciations ils ont pu décider que ces faits, qui ne rendaient

la salariée justifié par une faute grave, les juges du fond ont énoncé que si la salariée peut justifier de la raison médicale de son arrêt de travail, elle ne l'a pas notifié en temps utile à son employeur et n'a repris son travail que postérieurement à la période d'arrêt prescrite ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces faits rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;