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Cour de cassation · 5 novembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.051

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes dirigées contre M. X..., l'arrêt rendu le 9 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Montanari Z..., engagée en décembre 1970 en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction, par M. Y..., agent général des Assurances générales de France (AGF), a été licenciée par le successeur de ce dernier, M. X..., pour faute grave par lettre du 18 mai 1987 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes dirigées contre M. X..., l'arrêt rendu le 9 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... et les Assurances générales de France (AGF), envers Mme Montanari Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire A... Z..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de :

1°/ M. Raoul X..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône),

2°/ Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Attendu que Mme Montanari Z..., engagée en décembre 1970 en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction, par M. Y..., agent général des Assurances générales de France (AGF), a été licenciée par le successeur de ce dernier, M. X..., pour faute grave par lettre du 18 mai 1987 ;

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les retards de la salariée dans l'exécution de son travail, compte tenu de sa qualification qui lui permettait d'en mesurer les conséquences inopportunes, constituaient une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le manquement commis par la salariée avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes dirigées contre M. X..., l'arrêt rendu le 9 janvier 1991, entre les

parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... et les Assurances générales de France (AGF), envers Mme Montanari Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Montanari Z..., engagée en décembre 1970 en qualité de …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Montanari Z..., engagée en décembre 1970 en qualité de secrétaire, puis de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    t général des Assurances générales de France (AGF), a été licenciée par le successeur de ce dernier, M. X..., pour faute grave par lettre du 18 mai 1987 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les retards de la salariée dans l'exécution de son travail, compte tenu de sa qualification qui lui permettait d'en mesurer les conséquences inopportunes, constituaient une faute grave ; Qu'en st
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    Demandes et arguments
    ce (AGF), a été licenciée par le successeur de ce dernier, M. X..., pour faute grave par lettre du 18 mai 1987 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les retards de la salariée dans l'exécution de son travail, compte tenu de sa qualification qui lui permettait d'en mesurer les conséquences inopportunes, constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le manqueme
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    Rôle et passages
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    té licenciée par le successeur de ce dernier, M. X..., pour faute grave par lettre du 18 mai 1987 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les retards de la salariée dans l'exécution de son travail, compte tenu de sa qualification qui lui permettait d'en mesurer les conséquences inopportunes, constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le manquement commis par la s
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    Demandes et arguments
    cenciée par le successeur de ce dernier, M. X..., pour faute grave par lettre du 18 mai 1987 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les retards de la salariée dans l'exécution de son travail, compte tenu de sa qualification qui lui permettait d'en mesurer les conséquences inopportunes, constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le manquement commis par la salariée avai
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    Demandes et arguments
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    iement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les retards de la salariée dans l'exécution de son travail, compte tenu de sa qualification qui lui permettait d'en mesurer les conséquences inopportunes, constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le manquement commis par la salariée avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Montanari Z..., engagée en décembre 1970 en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction, par M. Y..., agent général des Assurances générales de France (AGF), a été licenciée par le successeur de ce dernier, M. X..., pour faute grave par lettre du 18 mai 1987 ; Atten
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    Demandes et arguments
    . Y..., agent général des Assurances générales de France (AGF), a été licenciée par le successeur de ce dernier, M. X..., pour faute grave par lettre du 18 mai 1987 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les retards de la salariée dans l'exécution de son travail, compte tenu de sa qualification qui lui permettait d'en mesurer les conséquences inopportunes, constituaient une faute g
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    Demandes et arguments
    permettait d'en mesurer les conséquences inopportunes, constituaient une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le manquement commis par la salariée avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes dirigées contre M. X..., l'arrêt rendu le 9 janvier 1991, entre les parties,
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    ème branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Montanari Z..., engagée en décembre 1970 en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction, par M. Y..., agent général des Assu
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