Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1992, 91-42.405

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1992

Numéro d'affaire

91-42.405

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commission interprofessionnelle La Fayette, CIL La Fayette, dont l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commission interprofessionnelle La Fayette, CIL La Fayette, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 mai 1990 et le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit : 1°/ de M. Serge X..., demeurant à Paris (19e), ..., 2°/ de l'Association pour l'assistance et le contrôle des commissions interprofessionnelles ACCIL, dont le siège social est à Paris (17e), ..., 3°/ du ministre du Logement et de l'Equipement, dont les bureaux sont à Paris (16e), 2, avenue du Parc de Passy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-…