Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1992, 91-43.074

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1992

Numéro d'affaire

91-43.074

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Les Marieux à Romilly-laPuthenaye (Eure), e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Les Marieux à Romilly-laPuthenaye (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Meaux, (section industrie), au profit de : 1°/ la société Industiel de traitement de surfaces, dont le siège social est ... à Saint Mard (Seine-et-Marne), 2°/ M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Seine-et-Marne), 3°/ ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège social est zone industrielle, rue Pascal à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne), Melun défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Moll…