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Les juges du fond ne peuvent, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise, priver un salarié des indemnités de rupture prévues par la loi au seul motif que ce salarié avait commis une faute en se présentant avec quarante-huit heures de retard à son entreprise à l'expiration des congés payés et que la rupture du contrat lui était de ce fait imputable.

L'entreprise de transport qui, estimant ne plus pouvoir supporter financièrement les frais de déplacements d'un de ses chauffeurs dont le domicile se trouve éloigné de la commune du siège de l'entreprise où est basé le camion qui lui est affecté, demande à ce chauffeur de fixer sa résidence dans cette commune, procède à une modification substantielle du contrat de travail qui lui en rend imputable la rupture mais qui était toutefois rendue nécessaire par la réorganisation des services de l'entreprise, n'a pas de caractère abusif.

Le salarié absent pour cause de maladie une partie de l'année et n'ayant eu que trois mois et dix jours de travail "rémunérés à plein tarif" ne peut prétendre à l'attribution d'une prime de treizième mois instituée pour rémunérer une activité et qui, à défaut de clause expresse de l'avenant cadre de la convention collective de l'ameublement applicable en l'espèce, n'est pas pris en compte pour le calcul des indemnités de maladie.

Les juges du fond peuvent, par une appréciation des documents soumis à leur appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation, estimer qu'un cadre supérieur dont le licenciement pour manquements graves a été rapporté par l'employeur qui, à la suite de l'entretien préalable à ce licenciement, a invité son salarié à reprendre ses fonctions, ne peut justifier son refus de reprendre les dites fonctions en invoquant, sans en apporter la moindre preuve, le caractère prétendument illusoire de la décision de son employeur, et considérer que le salarié a, par ce refus, rompu lui-même son contrat de travail.

Constituent des fautes lourdes privatives de l'indemnité de congés payés le fait pour un chauffeur routier d'avoir provoqué un accident avec son véhicule, d'avoir continué sa route sans s'arrêter et d'avoir en outre arraché les fils d'alimentation du tachygraphe, falsifié le disque de contrôle de cet appareil et soustrait d'autres disques.

Une Cour d'appel peut décider que le licenciement par une société agissant dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise faite en vue d'en réduire les charges, d'un chef de magasin qui n'avait pas accepté que son salaire soit maintenu au coefficient 300 après en avoir accepté la réduction provisoire à ce chiffre, a été opéré sans intention malveillante et a une cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle constate que ce salarié avait été remplacé par un travailleur percevant un salaire fixé au coefficient 300, et que l'attribution d'un coefficient étant fonction du chiffre d'affaire réalisé par un magasin, l'intéressé n'ateignait qu'un chiffre d'affaire très inférieur à celui qui aurait été nécessaire pour bénéficier du coefficient qui avait été le sien avant sa réduction.

Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur à payer à un ouvrier mensualisé ayant droit à un congé payé de 24 jours ouvrables et ayant effectivement bénéficié d'un congé payé comprenantla journée du 15 juillet et quatre semaines du lundi 1er août au dimanche 28 août, compte tenu du fait que le lundi 15 août était un jour férié non travaillé dans l'entreprise, le salaire de la journée du 29 août considérant que l'ouvrier qui avait repris son travail ce jour-là n'en n'avait pas été rémunéré, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il avait payé à son salarié les mois de juillet et août complets et en outre les journées des 30 et 31 août versant ainsi une rémunération supérieure au montant du salaire mensualisé.

L'indemnité de "frais de mécanisation" qui n'est allouée qu'aux bûcherons propriétaires d'un outillage spécial par eux utilisé dans leur travail et ayant exposé pour l'acquisition et l'utilisation de cet outillage, des "frais personnels" dont l'employeur fait l'économie, présente, quel que soit son mode de calcul le caractère d'une indemnité représentative de frais déductible du salaire brut pour le calcul de l'indemnité de congé payé.

Par application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 1975, si l'employeur use de la faculté de déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de la déduction dont le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, la masse déclarable est constituée, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en matière fiscale, par le montant global des rémunérations, y compris les indemnités versées à titre de remboursement des frais professionnels.

C'est par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation et sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel a estimé que la rupture d'un contrat de travail résulait d'un accord mutuel entre les parties, la lettre de l'employeur concrétisant l'accord qu'il avait donné précédemment au salarié pour qu'il reprenne sa liberté, et le salarié en ayant accusé réception, sans manifester ni acrimonie, ni dépit et s'étant contenté de demander la rectification de son compte commissions sur deux points à propos desquels il a obtenu satisfaction.

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser au représentant une indemnité de licenciement tout en ordonnant une expertise pour rechercher ses droits à une indemnité de clientèle et en fixer le montant, ces deux indemnités destinées aux mêmes fins n'étant pas cumulables et seule la plus élevée étant due.

Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'un employeur ne peut prendre acte de la rupture d'un contrat de travail du fait de l'absence du salarié qui a fait parvenir un certificat médical avec retard et que la négligence par lui commise de ce fait n'est pas d'une gravité suffisante pour constituer une cause sérieuse de rupture et le priver de l'indemnité légale de licenciement, compte tenu de son mauvais état de santé dont l'employeur était au courant puisqu'il avait dû être hospitalisé avec ses congés et devait revoir le médecin à son retour.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié dont la production au règlement judiciaire de son employeur pour les indemnités de rupture a été rejetée, de son action en paiement de ces créances, exercée contre le locataire-gérant ayant continué l'exploitation aux motifs que la production constituait un aveu de sa part en ce qui concerne la rupture du contrat de travail et que la décision du juge-commissaire avait acquis l'autorité de la chose jugée alors que les juges d'appel ne pouvaient déduire de ladite production que le salarié n'était pas passé au service du locataire-gérant et que les décisions du juge-commissaire n'avaient autorité de chose jugée qu'à l'égard des personnes présentes ou représentées à la procédure, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, qu'enfin il appartenait à la Cour d'appel de rechercher si c'était le locataire-gérant qui avait refusé de la…

Le chef de demande qui tend à la publication dans la presse, dans la limite d'un plafond de 7500 F, de la décision à intervenir, étant indéterminée dans son montant, le conseil de prud"homme statue en premier ressort à l'égard de tous les chefs de la demande.

La Cour d'appel qui constate qu'un clerc de notaire licencié par son employeur, lequel, devant ses protestations accepte de considérer ce licenciement comme nul et en avise le notaire devant prendre la succession de son étude, n'a cessé d'appartenir au personnel de cette étude jusqu'au moment où le nouveau notaire, après sa prise de fonctions, l'a invité à quitter celle-ci, peut estimer que le contrat de travail s'est poursuivi avec le nouveau notaire qui est devenu l'employeur du clerc, peu important vis-à-vis de celui-ci la teneur exacte des conventions intervenues entre les deux notaires à l'occasion de la cession, ce qui ne pouvait faire échec à l'article L 122-12 du Code du Travail.

Le salaire et les avantages pécuniaires alloués aux infirmiers des établissements de soins antituberculeux n'étant acquis, aux termes de la convention collective du 14 octobre 1970 applicable à ces établissements, qu'aux salariés qui exercent cette profession en étant titulaires des diplômes requis ou qui sont autorisés à l'exercer, une Cour d'appel ne peut en accorder le bénéfice à un étudiant en médecine qui assure des services de garde de nuit dans un tel établissement en se bornant à constater qu'il exerce des fonctions d'infirmier de nuit sans rechercher si, en sa qualité d'étudiant en médecine, l'intéressé avait des titres équivalents aux diplômes exigés ou s'il était autorisé à exercer la profession d'infirmier.

Ne peut accorder au voyageur représentant placier d'une entreprise d'équipement de bureau une indemnité de clientèle correspondant à deux années de commissions, la cour d'appel qui, relevant notamment que si le matériel informatique déjà vendu ne peut faire l'objet d'un remplacement fréquent, en tout cas le maintien de liens entre la société et ses clients par l'effet du service après vente peut amener certains de ces clients à acquérir d'autres appareils commercialisés par elle, se borne à tenir compte essentiellement de la vente d'un matériel d'importance non précisée à des "acheteurs potentiels" et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

Le salarié qui compte moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ne peut se prévaloir, aux termes de l'article L 122-14-6 du code du travail, des dispositions de l'article L 122-14-2 prévoyant que l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement. Par suite les juges du fond peuvent, en se fondant sur les conclusions d'une expertise, estimer établie la faute grave d'un chef comptable ayant moins d'un an d'ancienneté auquel l'employeur n'a pas répondu à sa demande de notification des causes de son licenciement.

Le salarié, détaché à l'étranger par son employeur pour y exercer des fonctions importantes notamment dans l'établissement d'un dossier d'appel d'offres en collaboration avec des ingénieurs du pays, qui, voyant la date initiale de son départ en vacances reculé jusqu'à la fin de l'établissement du dossier, part cependant en congé malgré le refus de sa direction, perturbant ainsi la bonne marche d'une affaire, et qui n'a pas soutenu en cause d'appel que la manière dont les congés lui étaient accordés, était illégale, ne peut faire grief aux juges du fond d'avoir estimé qu'il avait commis une faute justifiant sa mutation au siège de la société en France et que son employeur, constatant qu'il n'était pas disponible pour remplir des fonctions à l'étranger, était fondé à user envers lui de la possibilité contractuelle de l'affecter à un autre poste.

Si, aux termes de l'article D 223-5 du Code du travail, les jours de maladie, les repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé et les absences autorisées ne peuvent être déduites du congé annuel, ces dispositions ne concernent pas la période de congé payé, mais seulement la durée du travail effectif du salarié pendant la période annuelle de référence servant de base au calcul du congé payé auquel le salarié a droit. Par suite un employeur ne peut être condamné à accorder à un salarié un certain nombre de jours sans salaire pour compenser la maladie survenue pendant son congé annuel.