Cour de cassation · 14 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y. A. CHAUVIN, QUI AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT DU 27 MARS 1964 ANDRE X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, POUR LA VENTE D'EQUIPEMENTS DE BUREAU DANS LA BRANCHE INFORMATIQUE, AVEC UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET DES COMMISSIONS SUR LE MATERIEL ET LES FOURNITURES VENDUS, L'A LICENCIE LE 6 JANVIER 1975, POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'ELLE DUT EN EFFET, A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, CESSER LA FABRICATION DU MATERIEL INFORMATIQUE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, UNE SOMME REPRESENTANT DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT RELEVE QUE SI EFFECTIVEMENT LE MATERIEL INFORMATIQUE NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT FREQUENT, LES TECHNIQUES MODERNES, AUSSI BIEN POUR LE PLACEMENT DES APPAREILS QUE POUR LE SERVICE "APRES VENTE", POUR LEQUEL IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS DANS LE CADRE DE CONTRATS D'ENTRETIEN, ENTRAINAIENT CERTAINS LIENS ENTRE LA MAISON REPRESENTEE ET LES CLIENTS QUI, AYANT ETE A MEME D'APPRECIER LES QUALITES INTRINSEQUES DES MACHINNES PROPOSEES, POURRAIENT DEVENIR AINSIDES ACHETEURS POTENTIELS POUR D'AUTRES APPAREILS COMMERCIALISES PAR LA MEME SOCIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, POUR ACCORDER AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, A TENU COMPTE ESSENTIELLEMENT DE LA VENTE D'AUTRE MATERIEL D'IMPORTANCE NON PRECISEE A DES "ACHETEURS POTENTIELS", N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A X... UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES A LA SUITE D'UNE DEMANDE A LAQUELLE IL AVAIT RENONCE EN COURS D'EXPERTISE, MAIS QU'IL AVAIT PU REPRENDRE EN CAUSE D'APPEL, PUISQUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE CETTE RENONCIATION DEVANT LES PREMIERS JUGES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE PRENANT ACTE DANS SES CONCLUSIONS DE CETTE RENONCIATION, AVAIT SOUTENU QUE CE CHEF DE DEMANDE N'ETAIT PLUS EN LITIGE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLQUEE A CE SUJET, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.