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L'article 4 de l'annexe " ingénieurs et cadres " à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier énonçant que la durée de la période d'essai est fixée à six mois renouvelable pour les cadres positions I et II un employeur ne peut stipuler que la durée de la période d'essai d'un cadre position I et II sera dès l'origine, renouvelée.

Viole l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne la cour d'appel qui pour faire application de ladite convention dans un litige opposant un diffuseur de presse à un de ses anciens salariés, après avoir relevé que la vente des livres représentait une infime proportion du chiffre d'affaires de la société énonce que la vente de produits de presse, accessoire ou non, n'exclut pas l'application de la convention collective.

Lorsque l'employeur prend la responsabilité de rompre un contrat de travail qui se trouve seulement suspendu du fait de la maladie, il en résulte que, si les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule réclamée en l'espèce, ne sont pas remplies, le salarié peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement, laquelle fait nécessairement l'objet de la demande présentée.

l'employeur, qui avait confié à la salariée, inexpérimentée, des tâches supérieures à la qualification d'archiviste pour laquelle elle avait été engagée, sans lui faire acquérir une formation appropriée et sans exercer sur son travail une surveillance particulière, ne pouvait lui reprocher d'avoir commis des fautes qui étaient en réalité le résultat de sa propre carence ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un solde de prime d'intérim, alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions claires et précises que Mme X...

par lettre du 15 octobre 1985 à la suite d'absences prolongées et répétées de l'intéressé pour maladie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part que les absences fréquentes et prolongées du salarié, qui excluent une collaboration régulière et désorganisent l'entreprise, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la convention collective applicable, qui exclut la rupture du contrat de travail pour une absence pour cause de maladie de moins de six mois, fixe à un maximum de cinq ans, au-delà de cette période, la durée pendant laquelle le contrat peut demeurer en

Mme Y..., embauchée le 15 octobre 1978 en qualité de vendeuse esthéticienne par la société Mihel, a été licenciée le 2 août 1982 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indenmité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors que Mme Y... soutenait dans ses conclusions, d'une part, qu'elle prenait chaque année ses congés en juillet, que pour l'année 1982 elle s'était déjà organisée en conséquence et qu'il lui était impossible de changer ses dates de vacances en raison de l'âge de ses deux enfants ; d'autre part, que la décision de l'employeur de fixer au mois de septembre ses congés annuels, était empreinte d'une intention malicieuse et entendait sanctionner la salariée pour la démarche qu'elle avait faite

il résulte des énonciations des juges du fond que M. A..., conducteur de camion au service de la société des Transports B... , a été absent pour maladie à compter du 25 février 1985 ; que le 28 août 1985, son employeur le convoqua à un entretien préalable en vue de lui notifier la rupture de son contrat de travail, puis, après cet entretien, intervenu le 4 septembre 1985, lui adressa le même jour une lettre recommandée lui confirmant son licenciement à compter du 3 septembre ; Attendu que, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. A... une indemnité pour rupture abusive et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 16 de la convention collective nationale des transports

par lettre du 20 avril 1984, la société a constaté la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de cette dernière ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Z... et d'avoir condamné l'employeur à verser à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en premier lieu, en ne donnant aucune précision sur les dispositions de la convention collective d'où elle prétendait déduire l'existence, à la charge de l'employeur, d'une obligation de reclassement du salarié, devenu inapte à occuper ses précédentes fonctions, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Vu les articles 1 et 7 de l'avenant "ouvriers" de la convention collective de l'ameublement et 1134 du code civil ; Attendu que le jugement a condamné la société Brand Portas à verser à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de démonstratrice preneuse d'adresses, des indemnités de déplacements et de repas en se fondant sur l'article 7 de l'avenant "ouvriers" de la convention collective de l'ameublement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avenant ouvrier ne s'appliquait pas à Mme X... qui avait la qualité de démonstratrice, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Altkirch ;

M. B... a saisi la juridiction prud'homale ; que la Chambre de commerce et d'industrie a soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal administratif, que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et que l'employeur a formé un contredit à cette décision ; Attendu que, pour rejeter ce contredit, la cour d'appel énonce que l'activité générale du service auquel appartient M. B... contribue à l'exécution d'un service public, mais que les fonctions de d'employé administratif exercées par l'intéressé ne le font pas participer directement au fonctionnement du service public ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles le salarié exerçait ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur se bornait à opposer comme moyen de défense, sans que soit mise en cause sa validité ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée à un préavis et ayant au contraire prétendu que celui-ci avait été réglé par le versement du salaire jusqu'au 30 novembre 1980, bien que Mlle Z... eût cessé de travailler le 15 novembre, le premier moyen, en sa seconde branche, ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que les juges du fond ont retenu que Mlle Z... avait travaillé jusqu'au 30 novembre 1980 et était demeurée à la disposition de son employeur jusqu'au 15 décembre inclus ; qu'il s'ensuit que la première branche du premier moyen et le deuxième moyen ne peuvent non plus être accueillis ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est en outre reproché à la décision attaquée d'avoir condamné l'

il résulte de l'alinéa 2 de l'article 114 dudit code que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'aucun grief n'est à cet égard invoqué par la défense ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi ayant été formé le 9 septembre 1986, le mémoire ampliatif, déposé le 9 décembre 1986, l'a été dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'ainsi la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

il résulte de l'alinéa 2 de l'article 114 dudit code que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'aucun grief n'est à cet égard invoqué par la défense ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi ayant été formé le 9 septembre 1986, le mémoire ampliatif, déposé le 9 décembre 1986, l'a été dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'ainsi la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que certains salariés ayant

il résulte de l'alinéa 2 de l'article 114 dudit code que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'aucun grief n'est à cet égard invoqué par la défense ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi ayant été formé le 9 septembre 1986, le mémoire ampliatif, déposé le 9 décembre 1986, l'a été dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'ainsi, la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que certains salariés ayant

il résulte de l'alinéa 2 de l'article 114 dudit code que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'aucun grief n'est à cet égard invoqué par la défense ; Attendu, d'autre part, que le pourvoi ayant été formé le 9 septembre 1986, le mémoire ampliatif, déposé le 9 décembre 1986, l'a été dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'ainsi la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que certains

l'employeur fut matériellement inexacte et qu'il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité de rechercher si compte tenu de l'annulation intervenue, le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté que le poste de M. X... avait été supprimé en raison d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que M. X... avait refusé les propositions de reclassement qui lui avaient été faites et a ainsi répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes décide exactement que la " règle des 50% " selon laquelle chaque titulaire de mandats électifs ou syndicaux avait l'obligation de " consacrer au moins 50% de son temps à son poste de travail " ne pouvait être applicable au temps de délégation accordé à un salarié au titre de son mandat de conseiller prud'homme et que ladite règle, applicable à ses mandats représentatifs internes à l'entreprise, ne pouvait recevoir effet qu'après qu'ait été déduit du solde du temps disponible pour l'entreprise le temps de délégation afférent au mandat prud'homal.

Vu les articles L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1982 par l'entreprise Y... Ruer la fraction de la prime de salissure allouée à ses chauffeurs-livreurs qui excédait le montant prévu par la convention collective ; que pour annuler le redressement correspondant, le jugement attaqué énonce essentiellement que la différence constatée avec le minimum conseillé par la chambre syndicale et non revalorisé entre 1980 et 1982 n'est pas très importante et qu'aucune convention ne fixe impérativement le montant maximum de la prime ; Qu'en se bornant à ces

L'ASSOCIATION SAINT JEAN, Centre de Long Séjour, Sainte-Marie d'Alloix à Le Touvet (Isère), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.