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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme DELATTRE LEVIVIER, dont le siège social est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur XF... Omar, demeurant ... (Moselle), 2°) Monsieur YW... Alfred, demeurant ... (Moselle), 3°) Monsieur XA... Gilbert, demeurant ... (Moselle), 4°) Monsieur XT... Laurent, demeurant ... (Moselle), 5°) Monsieur K... Dominique, demeurant 95, rue aux Arènes à Metz (Moselle), 6°) Monsieur L... Antoine, demeurant ... à Mairières-les-Metz (Moselle), 7°) Monsieur GRIFF XH..., demeurant rue de Lunéville à Saint-Rémirémont-Nancy (Meurthe-et-Moselle), 8°) Monsieur R... Jean Marie, demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Siri Y..., demeurant à Sucy en Brie, (Val de Marne) 10, Cité Verte, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société AVIS, dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts de Seine), Tour Franklin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RIGODON, ... (6ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Madame A... Odile, demeurant ... (2Oème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 2°) Madame Y... Fadime, 2°) Monsieur Y... Mehmet, demeurant ensemble ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, 6e chambre), au profit de Madame X... Sylvie, demeurant ... (20e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Aurillac (Cantal), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section activités diverses), au profit de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) du CANTAL, dont le siège est actuellement à Aurillac (Cantal) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Thérèse X..., demeurant à Ytrac par Arpajon-sur-Cere (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section activités diverses), au profit de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) du CANTAL, dont le siège est actuellement à Aurillac (Cantal) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Pierre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. A... Jacques, demeurant 4 square Frantz Liszt à Epernay (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant à Marmanhac par Jussac (Cantal), 9, cité Chauvet, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section activités diverses), au profit de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) du CANTAL, dont le siège est actuellement à Aurillac (Cantal) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée X..., demeurant à Jussac (Cantal), 25, cité Chauvet, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section activités diverses), au profit de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) du CANTAL, dont le siège est actuellement à Aurillac (Cantal) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

L'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques, dont la portée ne peut être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoit que les agents titulaires bénéficient d'une journée de congé, sans retenue sur salaire, la veille de l'examen du brevet professionnel de banque.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... Geneviève, demeurant ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses, 2ème chambre), au profit de la Fondation de Rothschild, ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., C..., D..., Hanne, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Cossa, avocat de la fondation de Rothschild, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Madame Yvette Y..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la Société LE LOGEMENT FRANCAIS, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Le Logement Français, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Georges, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales) poste restante RP, quai de Barcelone, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de la société anonyme Journal l'EST REPUBLICAIN, dont le siège est à Houdemont, Heillecourt (Meurthe-et-Moselle) rue Théophraste Renaudot, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le coneiller Y..., les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES, dont le siège social est à Paris (3e), rue des Archives, et ayant succursale à Nevers (Nièvre), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit de : 1°) Monsieur B... André, demeurant ... (Nièvre), 2°) Madame C... Jacqueline, demeurant ... (Nièvre), 3°) Madame G... Christiane, demeurant ... (Nièvre) et actuellement sans domicile connu, 4°) Madame D... Jacqueline, demeurant ... (Nièvre), 5°) Monsieur E... René, demeurant ... (Nièvre), 6°) Madame F... Elodie, demeurant ... (Nièvre), 7°) Madame I... Lucette, demeurant ... E à Varennes Vauzelles (Nièvre), 8°) Monsieur J... Rémy, demeurant ... (Nièvre), 9°) Monsieur L... Marc, demeurant ... (Nièvre), 10°) Madame M...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : - Sur les requêtes du 26 janvier 1989 présentées par Me Célice au nom de la SOCIETE DES ACIERS FINS DE L'EST (SAFE), dont le siège est rue de Verdun, BP 38 Hagondange (Moselle), tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 4619 rendu le 22 décembre 1988 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur les pourvois joints n°s V 87-44.687 à 87-44.703 ; - Et sur les pourvois formés par la même demanderesse en cassation des jugements rendus le 21 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (Section industrie), au profit : 1°) de M. Bernard P..., demeurant ... de la Marche à Marange Silvange à Hagondange (Moselle), 2°) de M. F..., Ould BOURAS, demeurant ... (Moselle), 3°) de M. Mattéo J..., demeurant 5 square du Mont Cassin à Guénange (Moselle), 4°) de M. Bernard A..., demeurant ... (Moselle), 5°) de M. Jean H..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Sayad X..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale section C), au profit de la société anonyme LA VOIX DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 8, place du général De Gaulle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Angèle A..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de la Maison de retraite ZEMGOR, ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ancel, avocat de la Maison de retraite Zemgor, les conclusions de M.

La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'ayant envisagé aucun cumul de ses dispositions concernant certains jours chômés avec des accords ou convention collective antérieurs, doit être cassé l'arrêt qui décide qu'elles devaient se cumuler avec l'accord du 14 mars 1973.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant lotissement Les Michallons, Saint-Nizier (Isère) Villard-de-Lans, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, dont le siège est Usine de Pont de Claix à Pont-de-Claix (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains jours chômés et non la détermination de ceux-ci. Par suite, encourt la cassation le conseil de prud'hommes qui étend cette disposition à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer lorsqu'a été conclue la convention collective (arrêts n°s 1, 2, 3).