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Cour de cassation · 8 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.371

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen du brevet professionnel de banque, le jugement attaqué a énoncé qu'une circulaire interne de l'employeur prévoyait que les candidats libres, autorisés à s'absenter le jour de l'examen sans retenue sur leur salaire, n'avaient pas droit à un congé rémunéré la veille des épreuves ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 70 de la convention collective applicable entre les parties, dont la portée ne pouvait être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoyait que les agents titulaires bénéficieraient d'une journée de congé, sans retenue sur salaire, la veille de l'examen du brevet professionnel de banque, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil

Textes cités

1 référence

  • Convention collective du personnel des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen du brevet professionnel de banque, le jugement attaqué a énoncé qu'une circulaire interne de l'employeur prévoyait que les candidats libres, autorisés à s'absenter le jour de l'examen …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen du brevet professionnel de banque, le jugement attaqué a énoncé qu'une circulaire interne de l'employeur prévoyait que les candidats libres, autorisés à s'absenter le jour de l'examen sa
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    enter au titre de veille d'examen du brevet professionnel de banque, le jugement attaqué a énoncé qu'une circulaire interne de l'employeur prévoyait que les candidats libres, autorisés à s'absenter le jour de l'examen sans retenue sur leur salaire, n'avaient pas droit à un congé rémunéré la veille des épreuves ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 70 de la convention collective applicable entre les parties, dont la portée ne pouvait être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoyait que les agents titulaires bénéficieraie
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    article 70 de la convention collective applicable entre les parties, dont la portée ne pouvait être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoyait que les agents titulaires bénéficieraient d'une journée de congé, sans retenue sur salaire, la veille de l'examen du brevet professionnel de banque, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséque
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    L'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques, dont la portée ne peut être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoit que les agents titulaires bénéficient d'une journée de congé, sans retenue sur salaire, la veille de l'examen du brevet professionnel de banque.
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen du brevet professionnel de
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    'employeur prévoyait que les candidats libres, autorisés à s'absenter le jour de l'examen sans retenue sur leur salaire, n'avaient pas droit à un congé rémunéré la veille des épreuves ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 70 de la convention collective applicable entre les parties, dont la portée ne pouvait être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoyait que les agents titulaires bénéficieraient d'une journée de congé, sans retenue sur salaire, la veille de l'examen du brevet professionnel de banque, le conseil de prud'hommes a viol
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    dont la portée ne pouvait être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoyait que les agents titulaires bénéficieraient d'une journée de congé, sans retenue sur salaire, la veille de l'examen du brevet professionnel de banque, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement
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    lle de l'examen du brevet professionnel de banque, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
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    rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
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Identifiant source
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