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par lettre recommandée en date du 26 juillet 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le centre au paiement des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que d'une part, le fait, pour le salarié, membre d'une équipe thérapeutique, de s'abstenir de prévenir son employeur d'une absence, dont il n'est pas contesté qu'elle a perturbé la bonne marche du service, constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat, quand bien même il n'aurait pas été précédé d'autres agissements similaires de la part du salarié ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur n'avait fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé celui-ci, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à ses deux anciens salariés un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme A... et M. Y..., envers la société des Magasins du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

l'employeur et s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la modification n'était pas effectivement et uniquement motivée par la réorganisation de l'entreprise, et sans faire ressortir un abus de pouvoir de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné leIE La Maison du logement au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

il résulte de ce texte, qu'en cas d'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement, l'indemnité à allouer au salarié, ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Qu'en allouant au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sans préciser le montant du salaire mensuel de l'intéressé, alors que l'employeur soutenait dans ses conclusions que le montant du salaire indiqué par le salarié était erroné, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par lettre du 29 septembre 1988, Mme Y... a informé la CREG qu'elle refusait d'accepter le poste qui lui était désigné ; que l'employeur a répondu, par lettre du 14 octobre 1988, qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'un contrat de travail à temps partiel dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'il contenait une clause de mobilité de la salariée en fonction des besoins de l'entreprise, les juges du fond ne pouvaient pas, pour décider que la modification du lieu de travail était substantielle, refuser d'appliquer la clause de mobilité, motif pris de ce que la salariée subirait des servitudes nouvelles disproportionnées par rapport au volume de travail rémunéré ;

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat de travail conclu le 20 avril 1977, M. X... a été embauché à compter du 1er avril 1977, en qualité de directeur de succursale, par la société Schmitt Ney et que le même jour, les parties ont également conclu une convention de non-concurrence pendant deux ans après la cessation du contrat de travail en contrepartie d'une indemnité ; que le salarié a été licencié le 31 janvier 1979 et qu'il a saisi, une première fois, le conseil de prud'hommes aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de diverses indemnités de rupture ; que, par la suite, le salarié a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ;

l'employeur, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, surtout, que, dans ses conclusions sur ce point délaissées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. Z... avait fait valoir que le poste qui lui avait été proposé aurait impliqué une réduction considérable de son activité et de ses prérogatives puisqu'il s'agissait d'un poste commercial d'exécution et non de direction, et de plus solitaire, alors qu'avant son départ en Polynésie, il avait sous sa responsabilité au moins cinquante personnes dont huit cadres ; alors, en outre, qu'il avait souligné que sa rémunération elle-même aurait été réduite, puisque la garantie de salaire de 400 000 francs ne pouvait

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

L'assistante maternelle, qui ne peut être privée des avantages qu'elle aurait perçus si l'employeur avait respecté le préavis de rupture, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis non exécuté du fait de l'employeur.

Justifie sa décision déboutant un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, dont le contrat n'avait pas subi de modifications substantielles, avait refusé d'assurer son service et avait quitté l'entreprise, a fait ressortir que ce comportement s'analysait en une démission non équivoque.

Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction.

l'employeur de l'exécution du préavis ouvre droit au paiement de l'indemnité compensatrice ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que le motif économique du licenciement dont elle a constaté la réalité lors du prononcé de la mesure constituait une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas dispensé la salariée d'effectuer son préavis, mais pris acte de ce qu'elle n'entendait pas l'effectuer ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 18/ de M. Y..., syndic de la société Orem, demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget, 28/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône), dont le siège est à Marseille (8e), 2, place duénéral Ferrie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

la salariée n'en avait pas demandé le paiement ; Attendu cependant qu'en demandant réparation de l'ensemble du préjudice que lui avait causé son licenciement, la salariée demandait nécessairement réparation du dommage lié à l'irrégularité de la procédure suivie à cette fin ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

par lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre 1985, la société Anphar-Rolland lui a reproché une insuffisance de résultats, une indiscipline flagrante et un manque d'intérêt pour son travail ; que par courrier du 15 mai 1986, après sa désignation, le 22 avril 1986, en qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) et une "réunion de travail", le 6 mai 1986, cette société lui a fait savoir que son nouveau secteur de travail serait la Savoie, avec résidence sur le secteur, cette mesure étant prise dans le cadre du bon fonctionnement du réseau de prospection ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 juillet 1986, après entretien préalable du 6 juin 1986 et jugement du

par lettre du 31 mars qu'il était licencié et qu'il devrait effectuer son préavis d'un mois sur cette centrale, à partir du 28 mars ; que le salarié ne s'étant pas rendu sur ce site, la société a mis fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture était imputable à la société et que le licenciement revêtait un caractère abusif, alors, selon le pourvoi, que la convention collective, qui précise dans son annexe 5 les conditions des déplacements professionnels, définit, dans ce cadre, le déplacement professionnel et mentionne la nécessité des déplacements prévus par le contrat de travail soit explicitement, soit implicitement, en raison de la nature du travail ou du poste ;

par lettre du 16 décembre 1989, la société Souviron-Palas a notifié à Mme X... son licenciement pour cause économique, avec un préavis de deux mois, devant s'achever le 16 février 1990 ; que cette lettre ne mentionnait pas que la salariée pouvait bénéficier d'une priorité de réembauchage ; que, par lettre du 9 février 1990, Mme X... a demandé, du fait de cette omission, une indemnité à l'employeur : que, par lettre du 16 février 1990, la société Souviron-Palas a confirmé à la salariée qu'elle bénéficierait d'une priorité de réembauchage pendant un an ; Attendu que la société Souviron-Palas fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie, 9 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation des formalités prévues par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant 12, rueustave Flaubert à Sartrouville (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Airgaz, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Aragon-Brunet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

l'employeur notifie un licenciement pour motif économique fixe les limites du litige ; que la société APS a énoncé dans sa lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail de M. X... entrait dans le cadre d'un licenciement économique ; qu'en décidant que cette mesure était justifiée, tout en lui déniant un caractère économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; alors, en troisième lieu, que l'arrêt, qui constate que M. X... a été remplacé par un autre salarié occupant exactement le même poste, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en déboutant néanmoins M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle, ni sérieuse, et a ainsi violé l'article L.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. Z... n'était pas titulaire d'un contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé, d'une part, que M. Z... exerçait des fonctions techniques de directeur commercial et de représentant différentes de celles d'un mandataire social, d'autre part, qu'il agissait sous la dépendance de la société, ce qui établissait entre eux un lien de subordination, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GARP ET M. Y... ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;