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l'employeur d'accorder au personnel le bénéfice de l'ensemble des dispositions de cette convention ; qu'en déduisant en l'espèce l'adhésion globale de la SCN aux dispositions de l'accord collectif du 15 novembre 1983 de la circonstance que ladite société avait partiellement appliqué cet accord, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que de ce que la prime avait été versée par la société SCN sous la rubrique "salaire treizième mois", le conseil de prud'hommes a pu déduire l'adhésion de ladite société à l'accord qui l'avait instituée et, de ce qu'elle n'avait pas été versée dans son intégralité, que l'employeur n'avait exécuté qu'imparfaitement l'obligation à laquelle il avait souscrit ; que, sans faire application à la perte d'un marché des dispositions de l'article L.

Le litige portant uniquement sur le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des élections au comité d'entreprise, un tribunal d'instance décide à bon droit qu'il lui incombe de le trancher, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'un désaccord existant sur la répartition du personnel au sein des collèges.

l'employeur et à ses frais" ; qu'en l'espèce, ayant relevé que la SOLGEC prenait en charge le "déménagement" des six salariés de Lyon à La Hague, la cour d'appel n'a pas justifié leur exigence de l'indemnité de grand déplacement ; que, dès lors, à supposer même que la SOLGEC pût garder ceux-ci à son service en les envoyant à La Hague, elle était apparemment fondée à leur refuser ladite indemnité et à les licencier au vu de leur propre refus de se rendre à La Hague sans cette indemnité ; qu'en estimant que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de l'annexe III de l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment et au regard des articles L.

l'employeur devait supporter les conséquences de la rupture ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. B... Benedetto : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt a énoncé que dans son certificat médical du 28 mars 1985, le médecin du travail avait déclaré : ".. les manutentions de charges lourdes ou encombrantes formellement contre-indiquées paraissent être à l'origine de l'arrêt de travail du 31 janvier 1985 ; en conséquence inapte définitivement aux emplois de l'entreprise dans les conditions de travail actuelles" ;

par lettre du 15 décembre 1980, la société AGP précisait, à la demande de l'intéressée, que la période d'essai serait d'un an et que le délai-congé à respecter réciproquement serait nul durant un mois et de trois mois ensuite ; que, le 16 juillet 1981, la société AGP, après entretien préalable, a mis fin à l'engagement, en dispensant Mme Z... d'exécuter son préavis de trois mois ; que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, faute et légèreté dans l'exercice du contrat et en remise, sous astreinte, d'un certificat de travail portant la mention "chef de service" et de bulletins de paie régularisés sur cette base, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne

l'employeur avait maintenu l'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 29 juillet 1955, malgré sa dénonciation en 1976 par le Syndicat patronal de la métallurgie de la Loire, auquel il n'adhérait pas, créant ainsi un usage constant qui s'imposait à lui, et n'avait écarté l'application de cette convention au salarié que pour lui substituer les dispositions plus favorables pour celui-ci de l'article 6 de la loi du 19 janvier 1978 ayant donné valeur législative à l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, texte qui, en son article 6, fixait à un mois et demi de salaire le montant de l'indemnité de départ en retraite ; Mais attendu que l'

Vu les articles 604 et 898 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ces textes que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que M. Y... se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses trois premières branches : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été engagé en mars 1973 par la société Bourgeois et nommé responsable de l'ordonnancement lancement avec la qualité de cadre ; qu'à la suite de la liquidation de la société

l'employeur justifiait la rupture du contrat de travail par la fin du chantier de Reims sur lequel était affecté M. Y... ; qu'estimant son licenciement abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ; que tel était le cas de l'arrêt rendu, dans la même instance, par la cour d'appel de Nancy le 25 octobre 1982, qui retenait que M. Y... avait été embauché par l'établissement de la SEEGPF, chargé du percement du mini-tunnel postal de Reims, et avait uniquement travaillé sur ce chantier ;

L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une association d'un logement à des pasteurs, prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés ne dépasse pas le plafond, constitue un minimum forfaitaire. Dès lors qu'il n'est pas argué d'une convention collective ou d'un accord permettant d'attribuer à la fourniture de logement une valeur supérieure au montant minimum, l'évaluation de l'avantage logement ne peut être faite d'après la valeur réelle de cet avantage.

L'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers n'a pas été rendu obligatoire dans le secteur professionnel des agents immobiliers et administrateurs de biens par l'arrêté du 20 juin 1977. L'arrêté élargissant cet accord à tous les voyageurs représentants placiers des professions autres que les professions agricoles n'est intervenu que le 5 octobre 1983 et cet arrêté a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce qu'il s'appliquait aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce.

Ne se contredit pas la cour d'appel qui, après avoir relevé que le salarié cadre bénéficiait, selon la convention collective de majorations pour heures supplémentaires dans les mêmes conditions que le personnel sous ses ordres et que sa rémunération contractuelle était forfaitaire, a calculé le rappel des heures supplémentaires sur la base du salaire minimum de la convention collective.

Il résulte de l'article 20 de la convention collective des praticiens de la mutualité agricole du 13 février 1969 que le praticien maintenu en fonction au-delà de 60 ans peut être mis à la retraite dès lors que l'une des conditions prévues pour bénéficier de la prolongation des fonctions n'est plus remplie.

En l'état d'une clause de non-concurrence d'une durée de 6 années figurant dans le contrat de travail d'un voyageur représentant placier, la cour d'appel, qui constate que le représentant, dès l'expiration de son préavis, était entré au service d'une entreprise concurrente dans le même secteur, décide à bon droit que dans la limite de 2 années fixée par la convention collective des voyageurs représentants placiers, la clause était licite.

Il ne peut être alloué à un salarié employé en qualité de représentant à plein temps pendant deux semaines la rémunération minimale garantie aux voyageurs représentants placiers alors que le contrat de travail de l'intéressé fait référence à l'article 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à la convention collective des voyageurs représentants placiers selon lequel la rémunération minimale n'est due qu'à l'issue du premier mois d'emploi.

Est valable la clause de non-concurrence qui s'applique, quelle que soit la partie qui prend l'initiative de la rupture, sans contrepartie pécuniaire, sauf convention collective contraire et qui, limitée à la fois dans le temps et dans l'espace, n'empêche pas le salarié d'exercer de manière absolue son activité professionnelle.

Dès lors qu'un salaire contractuel n'est pas forfaitaire, ce dont il résulte qu'il rémunère la durée légale du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré et non calculées par comparaison entre le salaire contractuel perçu et le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland C..., pour le syndicat démocratique Chausson, dont le siège est à Creil (Oise), demeurant chez M. Z..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la Société usines Chausson, ... (HautsdeSeine) et de la Fédération des travailleurs de la métallurgie, CGT, ... ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme B..., M. A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1°) de la Fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 2°) du syndicat USPAOC-CGT, dont le siège est ... (19e), représenté par son secrétaire M. Dominique X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane C..., demeurant à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), 3, place de la Chênaie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Résidence du Parc, dont le siège est à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur avait méconnu les obligations conventionnelles lui imposant de rechercher un reclassement des salariés, les décisions attaquées se trouvent justifiées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois :