Cour de cassation · 11 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.247

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Dates essentielles

11 octobre 1990Décision rendue

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21 août 1951Contrat de travailLicenciement Passage source
11 octobre 1990Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... embauchée par la société des Bazars de l'école militaire le 21 août 1951 par contrat verbal en qualité de chef de groupe et devenue directrice de magasin, a été licenciée le 4 mai 1982 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212.5 du Code du travail et l'article 7 de la convention collective des cadres des magasins populaires de la région parisienne du 28 janvier 1956 étendue par arrêté du 10 mars 1972 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... embauchée par la société des Bazars de l'école militaire le 21 août 1951 par contrat verbal en qualité de chef de groupe et devenue directrice de magasin, a été licenciée le 4 mai 1982 ;

Attendu que pour calculer le rappel dû à la salariée au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a comparé le salaire contractuel perçu avec le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salaire contractuel n'était pas forfaitaire, ce dont il résultait qu'il rémunérait la durée légale de travail, et que les heures supplémentaires qu'elle constatait avoir été effectuées devaient en conséquence être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Textes cités

1 référence

Convention collective des cadres des magasins populaires de la région parisienne du 28 janvier 1956 étendue par arrêté du 10 mars 1972Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212.5 du Code du travail et l'article 7 de la convention collective des cadres des magasins populaires de la région parisienne du 28 janvier 1956 étendue par arrêté du 10 mars 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... embauchée par la société des Bazars de l'école militaire le 21 août 1951 par contrat verbal en qualité de chef de groupe et devenue directrice de magasin, a été licenciée le 4 mai 1982 ; Attendu que pour calculer le rappel dû à la salariée au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a comparé …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","majorations","rémunération forfaitaire","défaut","effet","conventions collectives","commerce","magasins populaires","cadres et employés des magasins populaires de la région parisienne"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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1951 par contrat verbal en qualité de chef de groupe et devenue directrice de magasin, a été licenciée le 4 mai 1982 ; Attendu que pour calculer le rappel dû à la salariée au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a comparé le salaire contractuel perçu avec le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salaire contractuel n'était pas forfaitaire, ce dont il résultait qu'il rémunérait la durée légale de travail, et que les heures supplémentaires
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é de chef de groupe et devenue directrice de magasin, a été licenciée le 4 mai 1982 ; Attendu que pour calculer le rappel dû à la salariée au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a comparé le salaire contractuel perçu avec le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salaire contractuel n'était pas forfaitaire, ce dont il résultait qu'il rémunérait la durée légale de travail, et que les heures supplémentaires qu'elle constatait avoir été effe
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la salariée au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a comparé le salaire contractuel perçu avec le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salaire contractuel n'était pas forfaitaire, ce dont il résultait qu'il rémunérait la durée légale de travail, et que les heures supplémentaires qu'elle constatait avoir été effectuées devaient en conséquence être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré, la cour d'appel a violé les textes
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Heures supplémentairesMentions dans le texte
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Dès lors qu'un salaire contractuel n'est pas forfaitaire, ce dont il résulte qu'il rémunère la durée légale du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré et non calculées par comparaison entre le salaire contractuel perçu et le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail.
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la société des Bazars de l'école militaire le 21 août 1951 par contrat verbal en qualité de chef de groupe et devenue directrice de magasin, a été licenciée le 4 mai 1982 ; Attendu que pour calculer le rappel dû à la salariée au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a comparé le salaire contractuel perçu avec le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salaire contractuel n'était pas forfaitaire, ce dont il résultait qu'il rémunérait la durée légale de trav
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ventionnel correspondant à la durée effective du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salaire contractuel n'était pas forfaitaire, ce dont il résultait qu'il rémunérait la durée légale de travail, et que les heures supplémentaires qu'elle constatait avoir été effectuées devaient en conséquence être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par
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