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Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie qui se trouve chez son médecin traitant au moment de la contre-visite médicale demandée par son employeur ne peut être considéré comme ayant refusé la visite du médecin chargé d'effectuer le contrôle.

La société dont l'activité principale est la fourniture de produits alimentaires aux navires entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation.

l'employeur ; qu'en énonçant, après avoir constaté que Mme A... n'était plus convoquée aux réunions de direction auxquelles elle assistait auparavant, qu'il n'a pas été porté atteinte aux conditions substantielles de son contrat de travail parce qu'elle n'aurait pas démontré qu'elle a été écartée de ces réunions dans une intention malveillante, sans rechercher si la participation auxdites réunions au cours desquelles était décidée la politique de la division chimie de la société constituait un élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, L. 122-9 du Code du travail, 14 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ;

considérant que toute promotion devait se traduire par une majoration de rémunération qui devait être maintenue lors des revalorisations de salaires, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ; Qu'en accueillant leur demande de rappel de salaires, alors que les dispositions conventionnelles ne faisaient obligation à l'employeur que d'assurer aux salariés une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à la précédente, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 14 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assainissement général industriel Vosges (SAGIV), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Remiremont (section commerce), au profit de M. Pascal Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des propres déclarations de l'employeur que le 21 juin 1985, il était prévenu de l'absence de l'intéressé, lequel, à ce jour n'avait pas participé à un seul inventaire, ce travail étant effectué par des volontaires, ce qui n'a, à aucun moment, été contesté ; et, en second lieu, que le samedi étant un jour de repos hebdomadaire dans l'entreprise, l'application d'heures supplémentaires ne pouvait faire échec aux dispositions conventionnelles plus favorables et non dénoncées par l'une des parties, prévoyant d'une part que la durée hebdomadaire du travail est fixée par la loi (article 17 de la convention collective des industries métallurgiques de la région d'Angers), d'autre part, que le recours aux heures supplémentaires a pour but de

l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aux termes de l'article 08-01-2 de la convention collective, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 79ème heure à la 94ème heure par deux semaines consécutives et de 50 % au-delà de la 94ème heure, toujours par deux semaines consécutives ; qu'en revanche, Mme X... dont il n'est pas contesté qu'elle bénéficie des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, a été embauchée pour "un salaire mensuel de 6 483,40 francs pour 39 heures de travail par semaine" et indique à titre secondaire un calcul des heures supplémentaires par semaine ; que le mode de calcul, étant celui retenu par le Code du travail en son article L.

Est justifiée la mise à pied d'un salarié ayant refusé d'accomplir des heures supplémentaires pour confection de l'inventaire conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la convention collective prévoyant le recours aux heures supplémentaires pour répondre aux fluctuations du marché et de la production, dès lors que les heures supplémentaires entraient dans le cadre du contingent de l'article L. 212-6 du Code du travail et que l'inspecteur du Travail et le comité d'entreprise en avaient été informés.

Le salarié dont la durée du travail avait été réduite en application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, était fondé à prétendre au maintien de sa rémunération, mais non pas à l'augmentation du taux de salaire horaire par l'intégration dans celui-ci de la rémunération des heures supplémentaires effectuées antérieurement.

Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent.

La classification des emplois relevant de la convention collective du travail du personnel de la Mutualité agricole prend en compte les pouvoirs de gestion et d'administration caractérisant la fonction directoriale. Dès lors, ne peut être assimilé à une délégation de pouvoirs au sens de ce texte le mandat de représentation en justice, spécial pour chaque audience donné à un cadre n'ayant pas la qualification correspondant aux cadres ayant reçu délégation de pouvoir de direction.

Les gérants non salariés définis à l'article L. 782-1 du Code du travail doivent, sauf clause contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire et répond aux conclusions des gérants qui avaient fait valoir l'irrégularité de la procédure d'inventaire, au motif que le résultat de celui-ci leur avait été notifié plus d'un mois après son établissement en violation de l'article 17 de l'accord national des gérants du 12 novembre 1951 modifié, la cour d'appel qui retient, sans se fonder sur l'inventaire contesté, que l'expertise comptable qu'elle avait ordonnée, en raison de la contestation des gérants, avait établi un déficit d'inventaire.

Il résulte de la convention collective à l'assurance chômage du 27 mars 1979 et du règlement annexé que la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'allocation de base doit être intervenue dans un délai de 12 mois précédant l'inscription de l'intéressé à l'agence nationale pour l'emploi, sauf les cas énumérés par l'article 8 dudit règlement. Le salarié ne remplissant pas ces conditions ne peut dès lors prétendre aux allocations de base.

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclue pas, à l'indemnité conventionnelle.

par arrêté ministériel du 12 août 1982 publié le 8 septembre suivant, à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du coefficient 190 en tant que gardien principal B, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai 1982 au 31 mars 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, malgré la contestation précise dont elle était saisie, à déclarer qu'il est "établi par les pièces produites" que M. X... exerce son autorité sur au moins six salariés, mais sans procéder à l'analyse spécifique desdites pièces, ni préciser quelles sont

il résulte des énonciations du compte-rendu des conseillers rapporteurs nommés par le conseil de prud'hommes que ce n'était que depuis le 1er septembre 1983 que M. X... avait au moins cinq salariés sous ses ordres ; qu'il devait s'en déduire qu'il ne pouvait pas prétendre au coefficient 190 avant cette date ; que, dès lors, en faisant droit à la demande de M. X... à compter du 1er mai 1982, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'avenant n° 5 de la convention collective ; alors, plus subsidiairement, que la cour d'appel a constaté que l'avenant en date du 29 avril 1982 n'a été rendu applicable qu'à partir de la publication, le 8 septembre 1982, de l'arrêté du 12 août 1982 ; qu'en accordant, cependant, à M. X... un rappel de

par arrêté ministériel du 12 août 1982, publié le 8 septembre suivant, à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du coefficient 190 en tant que gardien principal B, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai 1982 au 30 juin 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, malgré la contestation précise dont elle était saisie, à déclarer qu'il est "établi par les pièces produites" que M. X... exerce son autorité sur au moins six salariés, mais sans procéder à l'analyse spécifique desdites pièces, ni préciser quelles sont

il résulte de l'article 7 bis b) de l'annexe 1 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1er mai même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire ; que n'étant pas contesté que les salariés avaient plus d'un an d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit qu'ils étaient fondés à prétendre au paiement de la journée du 15 août ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail et la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne devant entraîner aucune diminution de salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé, il avait droit, le principe de la gratification n'étant pas contesté, à un prorata de celle-ci jusqu'au 21 avril 1983, date d'expiration du délai-congé ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant qu'il n'existait au sein de l'entreprise aucun usage consacrant le fractionnement prorata temporis de la prime, a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. Y... reproche encore l'arrêt d'avoir rejeté sa demande concernant les retenues de cotisations-cadre opérées par son employeur sur ses fiches de paie de janvier

par lettre du 2 avril 1987, il a été licencié ; Qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que son licenciement n'avait pas un caractère abusif et qu'il était intervenu dans le respect de la convention d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord d'entreprise stipule que l'employeur doit, dans la mesure du possible, proposer au salarié un emploi identique à son retour ; que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si tel était le cas lorsque l'employeur se met, volontairement, dès le départ du salarié en congé, dans l'impossibilité de lui faire une telle offre du fait de son remplacement définitif ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.