Rechercher une décision

; et alors, d'autre part, que par application des dispositions des articles L. 223-11 et suivants et R. 223-1 du Code du travail, l'indemnité de congés due aux salariés ne l'était qu'à compter du 1er avril 1985 et que, par application de l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, il appartenait à l'employeur qui avait repris la charge des contrats de travail, M. Pierre Y..., de régler l'indemnité de congés payés due à compter du 1er avril 1985 ; Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le syndic, quoique régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens, mélangés de fait et de droit, qui n'ont pas été soutenus devant les juges du fond, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne M.

Attendu que la société Edition et publicité (Edipub), qui a employé M. X... en qualité de claviste en composition de juin 1982 à septembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre de prime annuelle et et une autre somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le premier moyen, que, bien que la société Edipub ne relève pas, par son code APE, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur qui prévoit le versement d'une prime annuelle, la cour d'appel a retenu à tort que les rapports des parties étaient régis par cette convention ; alors, selon le second moyen, que la demande de prime annuelle formée par le salarié à hauteur de 6 596 francs constituait une demande nouvelle en cause d'appel et était donc irrecevable ; et alors, selon le troisième…

en qualité d'employée de maison à demeure le 1er octobre 1985, a, par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ; qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué, aprés avoir énoncé que la nature et l'étendue des tâches réellement effectuées par Mlle A...

réclamer le paiement de ses congés ; que la cour d'appel, qui, pour juger que la salariée avait été licenciée, a relevé que le simple fait d'exprimer verbalement et en plaisantant son désir de partir ne valait pas démission, sans rechercher si l'acceptation du salaire le soir même de l'incident et la réclamation postérieure de l'indemnité compensatrice de congés payés de la part de Mme Y... ne révélaient pas la volonté non équivoque de démissionner, a privé sa décision de base légale au regar des articles 1134 du Code civil et L 122143 du Code du travail ; et alors, enfin, que la société Pauillac distribution soutenait dans ses conclusions que le témoignage de Mme X... était dépourvu de valeur probante dans la mesure où cette dernière n'avait pu assister à la scène qu'elle relatait pourtant dans une attestation retenue par la cour d'appel comme démontrant que Mme Y...

le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1986) que Mme Y..., qui avait été engagée par la société Sibap en qualité d'ouvrière spécialisée, a été licenciée par lettre du 30 janvier 1981, pour faute grave au motif qu'elle avait insulté son contremaître devant l'ensemble du personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 7 octobre 1981 de M.

le montant de l'indemnité ; qu'elle a ainsi motivé sa décision et répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que des constatations mêmes de l'arrêt attaqué, il résultait que l'indemnité de congés payés était incluse dans les commissions ; que la cour d'appel a méconnu cette situation contractuelle et n'a pas tiré de son analyse les conséquences qui s'imposaient ; qu'elle n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-11 et R.

(Intermarché), le 2 mai 1983 en qualité de caissière gondolière a reçu plusieurs avertissements au cours de l'année 1984 et a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 1984, après avoir été l'objet d'une mise à pied conservatoire le 30 novembre 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires et de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement abusif, alors que selon le moyen, "cette prétendue faute grave avait été inventée de toutes pièces par la direction d'Intermarché et les dépositions faites auprès du commissariat de police de Villefranche-sur-Saône démontrent toutes que les prétendues accusations ont été portées à la connaissance de ces personnes par la direction d'Intermarché et non par moi-même, ce qui n'a pas échappé au procureur de la République qui a justifié sa décision de ne pas donner suite aux…

française de soins et de cure en qualité de surveillante de nuit, a été licenciée pour faute lourde le 30 septembre 1986, des propos injurieux et racistes à l'égard du dirigeant de l'association lui étant reprochés ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement, abusif, alors, selon les moyens, d'une part, que s'il n'était pas possible de rétablir la teneur exacte des propos tenus par Mme Z..., le conseil de prud'hommes devait néanmoins rechercher si le fait pour l'intéressée d'avoir proféré des insultes à l'endroit de son employeur ne caractérisait pas une faute lourde ; d'où il suit que le jugement est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

Attendu qu'il est fait grief aux deux jugements attaqués d'avoir décidé que les licenciements sont intervenus sans cause réelle et sérieuse alors, selon les pourvois, que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant exclusivement à voir leur ancien employeur condamné à leur verser leur salaire du mois de décembre 1985 ainsi qu'une indemnité de congés payés et a leur remettre divers documents, que dès lors, en se prononçant sur le bien-fondé des licenciements, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé de la sorte l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur ayant, selon les énonciations des jugements, justifié le défaut de paiement des salaires du mois de décembre 1985 par une compensation avec des dommages prétendument subis par lui à la suite du comportement des salariés, c'est sans encourir le grief…

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M. Y..., au service de M. Z... en qualité de mécanicien depuis le 28 janvier 1980 a quitté son emploi le 17 septembre 1985 ; que l'employeur l'a alors attrait devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes dont le remboursement de l'indemnité de congés payés perçue lors du départ et une indemnité de préavis ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 15, 16, 135, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné M. Y... à rembourser à M. A...

l'inspecteur du travail ; qu'elle en a déduit, à juste titre, abstraction faite de toute autre considération que la rupture du contrat incombait à M. B... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. B... reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à payer M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, alors que l'employeur ayant expressément demandé au salarié d'effectuer son préavis de deux mois, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'arrêt qui condamne l'employeur sans constater que l'exécution dudit préavis n'aurait pas été effectivement possible en l'état de la situation de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...

; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... Astroza, qui avait été embauché par l'Association culturelle d'initiation à la mécanique en qualité de mécanicien pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1984, a été licencié le 30 juin 1985 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires de juillet à septembre 1985, d'une cinquième semaine de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que l'association employeur avait été expulsée des locaux qu'elle occupait à Paris, qu'il n'était pas établi qu'elle avait eu, aux mois de juillet et août 1985, une activité normale et que, dès lors, elle pouvait se prévaloir de la force majeure visée à l'article L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., engagée par la société Mail Décor le 2 février 1981 et licenciée par lettre du 7 janvier 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1987), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un complément de salaire de chômage partiel et de ses accessoires (ancienneté et congés payés) alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de la salariée invoquant la violation par l'employeur des obligations résultant de l'article L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 4 décembre 1986), M. X... a été employé par la société Saint-Pierroise en qualité de manoeuvre du 1er août 1983 au 15 juillet 1985 ; qu'après son décès survenu le 15 mars 1986, sa veuve, prétendant qu'il n'avait pas bénéficié de congés payés durant toute sa période d'activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir condamner la société à lui payer une certaine somme à titre d'indemnités de congés payés ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande de Mme X... au seul motif que l'employeur n'avait pas fait figurer sur les bulletins de salaire de M. X...

sur la base du salaire d'un apprenti, tout en reconnaissant que le contrat d'apprentissage ne liait plus les parties depuis le 1er septembre 1985 ; Mais attendu, que le motif critiqué dans la première branche du moyen se rapporte à une demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 1er septembre 1985 et qu'en ce qui concerne la période postérieure, pour laquelle M. Y... réclamait la somme de 541,71 francs à titre de rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas estimé que M. Y... devait être payé sur la base du salaire d'un apprenti mais a au contraire pris acte de ce que M. Z... remettait à M. Y... un chèque de 532,77 francs ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le garage Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Y..., chef de division EDF-GDF, a été mis à la disposition du Commissariat à l'énergie solaire, (délégation de la Corse), lequel a, par la suite, été remplacé par l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie ; que cette mise à disposition s'est poursuivie jusqu'au 28 février 1983 ; qu'en mars 1986, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice des congés payés non pris par lui pendant le temps de sa mise à la disposition des organismes susvisés ; Attendu que M. Y...

Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner l'Association corse protectrice des animaux et de la nature (ACPAN), prise en la personne de sa présidente Mme Polacci, à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis et à remettre à l'intéressé un certificat de travail, une attestation destinée à l'ASSEDIC et des bulletins de paye pour la période du 1er janvier au 1er juillet 1986, le jugement attaqué se borne à énoncer que "l'employeur ne conteste pas avoir employé M. X..." et "qu'il y a lieu de condamner Mlle Polacci (ACPAN) à verser à M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cévennes bois sciage fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 30 octobre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié ayant démissionné, les motifs du jugement ne correspondent pas à la réalité des faits ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que l'employeur ait soutenu la prétention invoquée dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cévennes bois sciage, envers M.

Mais attendu que la société, ayant reconnu dans ses conclusions, que la procédure n'avait pas été régulière, le conseil de prud'hommes n'avait pas à suivre l'employeur dans le détail de son argumentation ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant la société à payer un rappel de salaires et de congés payés, sans énoncer aucun motif et sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que les salaires et congés payés avaient été payés juqu'au jour du licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné la société à payer un rappel de salaires et de congés payés, le jugement rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de…