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Si une convention collective ne s'applique qu'aux groupements de salariés ou d'employeurs inclus dans le secteur géographique défini lors de sa conclusion, il n'en résulte pas qu'une maladie survenant à l'étranger soit hors du champ d'application de cette convention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de l'Entreprise Decobat Z..., dont le siège est ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Vu les articles 1er et 18 de la convention collective pour le personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin ; Attendu que, selon le second de ces textes tout engagement de personnel s'entend comme étant conclu à l'essai ; que la durée de la période d'essai est de trois semaines pour l'ensemble du personnel, et que le préavis réciproque est d'un jour pour une rupture au cours de la deuxième semaine et de deux jours pour la troisième semaine ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande tendant à la condamnation de Mlle Y... au paiement d'une somme pour non respect du préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'une convention collective n'est applicable aux parties que si celles-ci ont signé le contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat est purement verbal ;

par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes le 8 novembre 1993, un avocat agissant au nom et comme mandataire de l'Association "Espace Marcel X..." a déclaré se pourvoir en cassation, contre une ordonnance rendue le 28 octobre 1993 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été donné le 2 novembre 1993 par M. Z..., directeur de l'Association ; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que M. Z... ait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de l'Association ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'Association Espace Marcel Carné, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement et que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-12, alinéa 1, du Code du travail, les dispositions relatives au départ à la retraite des salariées prévues par une convention collective sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la rupture constituait un licenciement, la cour d'appel a décidé à bon droit que M.

l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a également condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité qui sanctionne le non-respect de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour inobservation de la procédure, le jugement rendu le 11 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ;

l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Colmar, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en refusant toute valeur probante à l'attestation de M. Z... au seul motif qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a violé ce texte dont les exigences ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des attestations produites ; Attendu que le conseil de prud'hommes,

l'employeur au paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ; Condamne la société Perraudin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y..., engagée le 13 juin 1991 par M. X... en qualité de vendeuse, a été licenciée le 9 août 1992 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne lui allouer qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué, après avoir constaté que la lettre de licenciement ne comportait l'énoncé d'aucun motif, a retenu que cette omission ne constituait qu'une irrégularité de forme ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

par lettre du 8 août 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sépame reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé un jugement du conseil de prud'hommes, qui après s'être déclaré compétent a statué au fond sans l'avoir mise préalablement en demeure de conclure, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile, que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont pas déjà fait ; et qu'en l'espèce la société Sépame qui s'était bornée à soulever l'incompétence du conseil de prud'hommes, tant devant les premiers juges que devant les juges d'appel, n'a pas été

L'application d'une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement ; dès lors, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement, en application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

fondé à estimer, ainsi qu'il l'a fait lors de la réunion du comité d'entreprise du 9 juin 1989, qu'il fallait lire la moindre qualité au lieu de qualification" ; alors que, de plus, pour avoir retenu ce moyen d'office sans appeler les parties à faire valoir au préalable leurs observations, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, le moyen critiqué retenu par l'arrêt attaqué est présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement devant la cour d'appel de sorte que cette dernière n'a pas statué hors des limites du litige et n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure…

réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions, la salariée n'invoquait pas l'insuffisance des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

la salariée se trouvait en arrêt de travail lorsque son licenciement lui a été notifié le 21 janvier 1991 par la société La Lorraine ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Grasse, 6 décembre 1993) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que la salariée avait régulièrement avisé de son état son employeur d'origine et concomitamment la nouvelle société titulaire de ce chantier, ont fait ressortir que le second employeur avait été informé avant le licenciement de ce que la salariée se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ;

par ordonnance rendue en dernier ressort le 18 novembre 1991, la formation des référés du conseil de prud'hommes, saisie par M. Tagliante X... notamment d'une demande en paiement de salaires à l'encontre de la Fédération générale des syndicats des salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire (FGSOA), a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Tagliante X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui relevé de cette ordonnance ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la formation des référés du conseil de prud'hommes avait déclaré irrecevable la demande comme n'entrant pas dans ses pouvoirs et après avoir fait ressortir que l'existence d'un contrat de travail de droit privé, invoquée par M.

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été embauché par la société sud Primeurs à compter du 1er juillet 1985 jusqu'au 31 mars 1991 ; que soutenant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement et des indemnités de rupture ; Attendu que, pour condamner la société Sud primeurs à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le

par jugement du conseil de prud'hommes de Thionville du 12 octobre 1987, au paiement d'arriérés de salaires à M. X... ; que, le 20 octobre 1987, M. Y... a cessé son activité commerciale et a été radié du registre du commerce ; que ce dernier a été admis le 19 décembre 1990 au bénéfice d'un redressement judiciaire civil, converti le 30 janvier 1991 en liquidation judiciaire civile, en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant l'application de cette loi aux personnes physiques qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer sa créance salariale garantie par l'AGS ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Louis, demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit : 1 / de la société APSP, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 2 / de la société France Protection, dont le siège est ... (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

la salariée puis l'a licenciée à compter du 31 décembre 1992 en raison de la dénonciation de la convention de gestion conclue avec la mairie ; Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté ses demandes complémentaires d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement, et de n'avoir pas procédé à la requalification de son coefficient dans la hiérarchie des emplois, alors selon les moyens, d'une part, que s'agissant des indemnités de préavis et de licenciement, il convenait de tenir compte de l'ancienneté globale conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 applicable en l'espèce et en tout cas, pour l'indemnité de licenciement des dispositions de la convention collective et alors, d'autre part,

l'employeur à la demande du conseil de prud'hommes, a relevé que la méthode appliquée ne respectait pas les dispositions de l'article 49 de la convention collective ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la banque Pallas France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.