Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1995, 91-45.541

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1995

Numéro d'affaire

91-45.541

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Pallas France, société anonyme, dont le siège social est ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Pallas France, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Jocelyne X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2 ) de Mme Jeanine A..., demeurant 10, avenue du Château de Soulins, à Brunoy (Essonne), 3 ) de Mme Z... Franck, demeurant ... (15ème), 4 ) de Mme Yannick B..., demeurant ... (13ème), 5 ) de Mme Nicole Y..., demeurant ... (20ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Gi…