Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1995, 92-40.388

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1995

Numéro d'affaire

92-40.388

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y... X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y... X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Fédération générale des syndicats des salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire (FGSOA), dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le…