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avait formulé par l'intermédiaire du cahier de service, sa demande de congés, contresignée par son supérieur hiérarchique, prés de cinq mois avant son départ, sans que cela ne suscite d'observation de la direction jusqu'à la proximité immédiate de son départ ; que M. X... était ainsi fondé à considérer que ses dates de départ en congés avaient été acceptées ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 223-7 du Code du travail que l'employeur doit fixer la date des congés payés un mois avant le départ de son salarié ; qu'en constatant que l'employeur n'avait pas fixé la période des congés de M. X..., sans pour autant considérer qu'il avait accepté les dates proposées par son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors que, enfin, l'article L.

; qu'elle a quitté l'entreprise le 18 septembre 1988 ; que le 24 septembre 1988, la société a porté plainte contre la salariée du chef de vol de documents administratifs qu'elle aurait commis lors de son départ ; que la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnités de congés payés et la remise de documents ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre des congés payés 1987-1988 et 1988-1989, alors, selon le pourvoi, que pour la période de référence du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, il était dû 30 jours et que la société justifiait de ce que Mme Z...

du conseil de prud'hommes" ; qu'en l'espèce, M. Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de condamner la société Ecco à lui payer la somme totale de 469,75 francs à titre de primes de janvier, celle de 722,83 francs à titres de rappels de salaires, celle de 369,35 francs à titre de prime d'outillage, celle de 1 883,95 francs à titre d'indemnités de congés payés, celle de 175,97 francs à titre de majoration de salaire pour heures supplémentaires, celle de 7 878,00 francs à titre d'indemnité compensatrice, celle de 10 990,00 francs à titre de frais divers, celle de 1894,90 francs à titre de complément aux indemnités journalières pour maladie, celle de 1 800,00 francs à titre de prime de rendement, celle de 1800,00 francs à titre de prime de salaire et celle de 4125,00 francs à titre de prorata de 13è mois ; qu'il s'agissait là de chefs de demande distincts dont aucun ne dépassait le…

Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Montpellier, 28 septembre 1989), M. X..., qui était employé par la société Parodis en qualité d'agent technico-commercial depuis le 1er septembre 1988, a donné sa démission à compter du 31 juillet 1989 ; que, son employeur ne lui ayant pas réglé son salaire de juillet 1989 et ses congés payés au motif que les sommes qui lui étaient dues de ces chefs venaient en compensation d'une facture de 1000,00 francs non encaissée par la société et d'une somme de 9 000,00 francs représentant la valeur de neuf cartouches de café qu'il aurait dû restituer après son départ de l'entreprise, il a saisi la formation de référé aux fins d'obtenir paiement des sommes qu'il estimait lui être dues ; Attendu que la société Parodis fait grief à la décision attaquée d'avoir écarté l'exception de compensation, alors, selon le pourvoi,…

qu'il aurait dû recevoir si la société Peugeot avait exécuté jusqu'au 31 décembre 1986 son obligation de lui fournir le travail convenu ; que M. B..., ainsi qu'il l'avait indiqué dans ses conclusions d'appel, aurait dû par conséquent recevoir non seulement le salaire correspondant à la durée non exécutée du contrat de travail mais encore une indemnité de congés payés et une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, soit au total plus de 35 mois de salaire ; qu'en omettant de se prononcer sur ce chef de préjudice matériel que ne pouvait réparer l'octroi d'une indemnité correspondant aux seuls salaires dont M. B... avait été privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; alors, enfin, que M. B...

par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et qui leur ont permis, d'une part, de retenir que M. Y... avait été lié à M. Z..., garagiste, par un contrat de travail du 18 mars au 29 janvier 1986, et, d'autre part, de fixer la somme qui était due de ce fait à l'intéressé à titre de salaires et de congés payés incidents ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

la salariée de toutes ses autres demandes sans énoncer le moindre motif de ces chefs ; qu'il n'a dès lors pas satisfait, en ce qui concerne les dites demandes, aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 3 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne la société Somehel, M. X... ès qualités et l'AGS, FNS, ASSEDIC de Melun, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

; Sur le moyen unique, commun aux pourvois pris en sa première branche : Vu les articles 35, 40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. Mustapha E...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1987), Mme D..., qui avait été engagée par la société OCP Répartition le 16 août 1967 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée qualifiée du service commercial, a été licenciée le 18 février 1985 pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'absence en fait de préjudice subi par l'entreprise est de nature à atténuer la gravité de la faute commise par la salariée ; qu'en l'espèce, Mme D...

il résulte des pièces de la procédure que la Société Manufacture du Soissonnais (MDS) a été déclarée en état de règlement judiciaire par un jugement du 18 mars 1981 qui a désigné M. Y... en qualité de syndic ; que, par ordonnance du 13 juillet 1985, M. X... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société MDS ; que le règlement judiciaire de la société a été converti en liquidation des biens par un jugement du 1er juillet 1987, M. Y... restant désigné comme syndic de cette liquidation ; que, prétendant avoir été lié à la société par un contrat de travail en qualité de conseiller juridique et financier du 1er mars 1985 au 1er février 1986, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société GP Electronique fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 4 janvier 1989), qui l'a condamnée à payer à Mlle C...

et que la demande de M. X... était parfaitement conforme aux termes du contrat et à l'additif fixant le taux, d'autre part, que la demande de rappel de frais de transport du salarié était fondée également sur une baisse de l'assiette de calcul de la commission, baisse non contractuelle et unilatérale, et, enfin, que M. X... n'avait pas perçu d'indemnité de congés payés pour 1984-1985 mais un rappel de commissions qui ne pouvait être confondu, alors, selon le moyen, que, par ses écrits et productions la société Virudia avait démontré que M. X...

517-4, alinéa 3, du Code du travail que l'arrêt a admis la recevabilité de l'appel quand il était constant que les demandes principales entraient dans la compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mmes F..., B... et Z... avaient fait citer les sociétés Renosol et SMN en paiement d'indemnités de congés payés et que la seconde de ces sociétés avait formé contre la première une demande en dommages-intérêts pour préjudice commercial, en a exactement déduit, peu important que l'une ait provoqué l'autre, que la demande reconventionnelle n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Renosol reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mmes F..., B...

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif sans rechercher quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et notamment si les bénéfices étaient répartis entre les sociétaires ce qui eût été de nature à lui conférer un but lucratif l'excluant du champ d'application de cette convention.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif sans rechercher quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et notamment si les bénéfices étaient répartis entre les sociétaires ce qui eût été de nature à lui conférer un but lucratif l'excluant du champ d'application de cette convention.

-intérêts liés à cette rupture ; que le conseil de prud'hommes a déclaré rompu, aux torts de la société, le contrat de M. X..., la rupture devant intervenir à la fin du préavis, soit le 5 février 1987, et a condamné la société à payer à l'intéressé diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, ainsi que le 13° mois et les congés payés qui lui étaient dus ; Attendu que la société SIM fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 1987) d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir que M.

, 29 mars 1988), d'une part, d'avoir énoncé que Charentes Tournage Minéraux était une société anonyme alors qu'il s'agit d'une simple enseigne commerciale et, d'autre part, d'avoir alloué à chacun de ses anciens salariés, MM. Didier Denis, Philippe Y..., Pascal A...

pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire ; que, d'autre part, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la salariée la charge des frais non compris dans les dépens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

"je vous confirme donc mes propos de jeudi dernier, à savoir que le poste que j'occupe actuellement ne présente plus pour moi aucun intérêt" ; qu'après un échange de correspondance, la société Resco a, par lettre du 24 août 1984, estimé que M. X... avait donné sa démission, a fait défense à celui-ci de se présenter sur les lieux de son travail et lui a réglé une certaine somme à titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ; Attendu qu'il est tout d'abord reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé, sur le fondement de la lettre adressée le 24 août 1984 par la société Resco à M. X..., que ce dernier avait fait l'objet d'un licenciement, alors, selon le moyen, que, la société Resco s'étant bornée dans sa lettre du 24 août 1984 à prendre acte de la prétendue volonté de rupture de M. X...

; Sur le moyen unique, identique dans les quatre pourvois : Attendu que MM. Bruno A..., Jean-François A..., Patrice A... et Michel Y..., co-héritiers de M. Robert Y..., décédé le 28 octobre 1988, font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulème, 3 octobre 1989) de les avoir condamnés solidairement à payer à Mme B... diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, en retenant que celle-ci avait été la salariée de Robert Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la formation de référé était incompétente pour statuer sur les demandes de Mme B...