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par contrat fixant la durée de travail à 40 heures, ramenée ensuite à 39 heures et renvoyant à la convention collective du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, qui prévoit la même durée de travail pour le personnel de sa catégorie ; que par jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 9 juillet 1987, qualifié en premier ressort, et confirmé par l'arrêt attaqué, M. B... a été débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief "au jugement attaqué" d'être contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au terme duquel, la loi est la même pour tous ; qu'il soutient

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Perpignan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales à payer à M. Y..., à son service, une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés acquis au titre de la période de référence 1984-1985 et que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 1er mai 1986, n'avait pu prendre avant la date limite conventionnelle, le jugement a énoncé que cette indemnité, qui se

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 17 septembre 1987) que M. Z... qui était employé par l'association "Les Papillons Blancs" en qualité de directeur de l'Institut médico-éducatif de Coppenaxfort, emploi classé au niveau 2 coefficient 550, a été chargé à la fin de l'année 1981 et avec son accord, d'assurer, en plus de ses fonctions normales, la direction du service thérapeutique pour adultes de Malo-les-Bains ; qu'en raison de cette responsabilité supplémentaire, il lui a été attribué une rémunération complémentaire correspondant à 100 points d'indice ; qu'à la suite de la fermeture, en 1985 de l'établissement de Malo-les-Bains le supplément de rémunération qui était alloué à M. Z... a été suprimmé ; que celui-ci a alors

l'employeur avait modifié ce mode de calcul, M. X... et cinquante cinq autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser aux salariés en cause le rappel des sommes dues au titre des années 1985 et 1986, alors, selon le moyen, qu'il résultait clairement de l'accord survenu en 1984 qu'une prime de résultat s'était substituée dans l'entreprise à la gratification antérieure et que les négociations envisagées par le nouvel accord ne portaient que sur les modalités de répartition de cette nouvelle prime de résultat et son montant définitif ; qu'en disant néanmoins que l'accord signé en 1984 n'avait qu'une portée temporaire limitée aux années 1983-1984, le conseil de prud'hommes a violé ledit accord ;

Vu les articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 26 octobre 1966 par la société Allibert en qualité de chef de vente, par contrat comportant, en cas de rupture, une clause de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire d'une durée de deux ans ; qu'il a démissionné par lettre du 1er février 1985, à effet au 29 mars, et que les parties, dans un protocole d'accord du 4 février 1985, ont fixé les conditions de la rupture, le salarié étant dispensé de l'exécution de son préavis, la clause de non-concurrence étant confirmée ; Attendu que pour confirmer en son quantum la somme allouée par le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice causé au salarié par l'application

par lettre du 18 février 1986 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, Mme X... ayant manifestement failli à son obligation d'assurer la permanence de sa loge, ainsi que le prévoient son contrat de travail et la convention collective nationale des employés d'immeubles, la cour d'appel, en ne tirant pas toutes les conséquences légales des faits examinés par elle qui constituaient à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-5 et L. 122-44 du Code

l'employeur, était un salaire mensuel versé au Maroc et déclaré comme tel par la société aux autorités marocaines ; que si la société faisait apparaître ce salaire comme frais professionnels sur la déclaration annuelle des salaires et autres rémunérations, c'est pour se mettre à l'abri de toute taxe sur salaires et pouvoir déduire ces salaires des frais généraux de la société ; que, dans ce but, la société imposait à son personnel au Maroc d'établir chaque mois une feuille de frais ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt que les éléments invoqués aient été soutenus devant la cour d'appel ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le

il résulte de l'accord de 1984 que, s'il fixait le principe de la prime de résultat pour les années ultérieures, il renvoyait à la négociation pour en déterminer le montant ; qu'ainsi les parties avaient seulement contracté l'obligation de négocier ledit montant ; qu'en décidant que, bien qu'aucun consensus n'ait pu être réuni pour 1985 et 1986, les salariés étaient en droit de prétendre à la prime telle que prévue par l'accord de décembre 1984, la cour d'appel a violé ledit accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, encore, qu'en estimant que cet accord constituait un accord à durée déterminée pour 1984, alors qu'il contenait des stipulations relatives à 1985, la cour d'appel a encore violé lesdites dispositions ; Mais attendu qu'

l'employeur peut exercer unilatéralement un usage à condition de respecter un délai de préavis suffisant pour dénoncer une éventuelle conciliation, mais n'a pas à engager de négociation, ni à obtenir l'accord du personnel ; qu'en déclarant insuffisant le délai de préavis d'un mois respecté par l'employeur qui n'aurait pas proposé d'alternative, ni suscité de négociation, le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'un usage s'était instauré au sein de la société de faire appel pour la journée du 8 mai au volontariat et en cas de manque de volontaires de chômer ce jour férié et a estimé qu'en faisant part, un mois seulement avant le 8 mai litigieux, de sa décision de revenir sur l'usage établi pour permettre d'éventuelles négociations, la société n'avait pas respecté un délai de préavis suffisant ;

il résulte des dispositions de l'article 4 1 de l'arrêté du 30 juillet 1976 que les délégués à la tutelle aux prestations familiales habilités à la date de cet arrêté conservaient leur habilitation ; Qu'ayant constaté que la salariée avait été habilitée à exercer ses précédentes fonctions de déléguée à la tutelle selon les règles en vigueur à l'époque et qui n'exigeaient pas de diplôme particulier, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'intéressée remplissait les conditions prévues par l'article 38 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, pour la prise en considération de ses services à l'UDAF ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Selon l'article 1er de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, par maison à succursales de vente au détail d'habillement, il convient d'entendre l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploite, sous l'autorité de responsables locaux, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, plusieurs fonds de commerce de vente au détail. Il en résulte que le magasin exploité par une société immatriculée au registre du commerce sous une enseigne et liée à la société propriétaire de cette enseigne par un contrat de franchise, ne constitue pas une succursale de cette dernière firme.

L'article 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif relatif à l'indemnité d'astreinte due au personnel qui, ayant assuré le service de jour reste à la disposition pendant la nuit, ne comporte aucune distinction quant aux modalités de l'astreinte.

Lorsqu'un accord est signé en 1984 avec des délégués du personnel et non des délégués syndicaux, l'accord d'entreprise conclu le 20 décembre 1977, dont aucune partie ne conteste la validité, qui était respecté par l'employeur jusqu'en 1983, et qui n'a pas été régulièrement dénoncé doit continuer à produire ses effets.

l'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant ; qu'en estimant que l'application volontaire de l'employeur des dispositions de l'avenant 105 du 16 mai 1977 avait créé un usage d'entreprise qui constituait un droit acquis pour les salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que l'employeur, qui n'a pas contesté avoir fait application de l'avenant 105 du 16 mai 1977 pendant dix ans à l'ensemble du personnel de l'association, ait soutenu avoir dénoncé régulièrement l'usage ainsi créé dans l'entreprise ;

l'employeur a décidé unilatéralement la suppression de ces primes à compter du 1er janvier 1985 et a procédé à un affichage d'information le 8 janvier 1985 ; Attendu que la société Procédés Ferro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ses salariés, MM. X... et Y..., des sommes à titre de prime d'ancienneté résultant d'un usage de l'entreprise à l'occasion de leur trente années d'ancienneté dans l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation par l'employeur responsable de l'organisation de la gestion et de la marche générale de l'entreprise d'un usage ou d'un autre accord collectif, ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne

l'employeur aurait entendu faire une situation privilégiée aux cadres en prenant en compte la période des trois derniers mois au cours de laquelle ceux-ci avaient bénéficié en mars 1985 d'une augmentation substantielle de salaires et qu'en ne répondant pas à cette argumentation pertinente, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la communication de la note litigieuse au comité d'entreprise et aux autorités administratives ne constituait pas une preuve du caractère contractuel et non indicatif de cette note, puisqu'une telle communication était en tout état de cause exigée par les articles L. 321-3 et L. 321-4

la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP) suivant contrat à durée déterminée de six mois "afin de remplacer des agents de l'organisme travaillant à temps réduit" ; que son contrat a été ensuite reconduit à deux reprises pour six mois, une première fois le 20 février 1985 et la seconde fois le 20 août 1985, mais ce dernier contrat à raison seulement de 24 heures de travail par semaine ; que le 12 février 1986, les parties ont finalement conclu un contrat de travail à durée indéterminée, mais pour 24 heures de travail par semaine ; que Mme X... a démissionné de son emploi le 14 mai suivant, avec effet du 9 juin, puis a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, entre autres, la requalification de son contrat de travail en

par lettre du 22 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la convention collective qui garantit au salarié absent que la constatation de la rupture du contrat de travail, en cas de nécessité de remplacement, ne peut intervenir que lorsqu'il a épuisé ses droits aux indemnités conventionnelles, ne fait pas obstacle comme l'a révélé, à juste titre, la cour d'appel elle-même à un licenciement pour un motif réel et sérieux ; qu'en se bornant, pourtant, à relever que Mme Y... n'avait pas épuisé ses droits aux indemnités conventionnelles de maladie et que la nécessité de son remplacement n'apparaissait pas, sans

l'employeur s'engage à payer les inséminateurs de la coopérative l'équivalent de 39 heures de travail par semaine, même si ce temps de travail n'a pas été effectivement réalisé. Pour la même période, les élus de la commission d'établissement abandonnent le droit à la dotation et aux heures de délégation. .. L'accord est valable pour une durée déterminée de deux ans et fera l'objet d'une nouvelle négociation dans les quinze jours qui suivront les prochaines élections de la commission d'établissement" ; qu'en janvier 1987, de nouvelles élections ont eu lieu, sans qu'aucune négociation n'intervienne sur l'accord du 6 août 1985 ; que M. X..., membre titulaire de la commission d'établissement, qui a quitté l'entreprise suite à un licenciement pour motif

par lettre du 30 octobre 1972, la société BP écrivait au salarié : "Nous vous informons qu'à compter du 1er novembre 1972, votre contrat de travail se poursuivra à la société Interfuel... Ce changement dans la nature juridique de l'employeur n'apportera aucune modification, ni aux avantages dont vous bénéficiez jusqu'à présent, ni à votre statut actuel" ; Attendu que la société Interfuel a licencié le salarié pour motif économique, le 12 juin 1985 et a calculé ses indemnités de préavis et de licenciement par référence à la convention collective du pétrole ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un complément de ces indemnités sur le fondement des dispositions plus favorables de la convention collective interne à la société BP ;