Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-21.611
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la clause de non-concurrence est inopposable à M. [N], que ce dernier doit rembourser toutes les sommes versées par la société Citya immobilier Labrousse au titre de la clause de non-concurrence ou de non-sollicitation et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-21.611
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la clause de non-concurrence est inopposable à M. [N], que ce dernier doit rembourser toutes les sommes versées par la société Citya immobilier Labrousse au titre de la clause de non-concurrence ou de non-sollicitation et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.