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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 septembre 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 27 février 1962 par M. Y... en qualité de cadre agricole ; que par lettre du 21 septembre 1985, l'employeur informait le salarié qu'en raison de la grêle du 27 mai 1985 qui avait affecté la production fruitière, la période de la cueillette était retardée, ce qui imposait un changement de la date de départ en congés payés, fixée au 14 octobre 1985 ; qu'en raison de son refus d'accepter le report de la période de congé au-delà de huit jours, M. X...

; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ; Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'ainsi, en prononçant une condamnation au paiement d'un complément de cette indemnité le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Lorraine des Produits Métallurgiques, envers M.

; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ; Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'ainsi, en prononçant une condamnation au paiement d'un complément de cette indemnité le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 2 juillet 1984 par la société Gestion Edition Conception Publicitaire (Gecop), en qualité de représentant, a démissionné le 26 novembre 1984 ; que par jugement prononcé le 14 novembre 1985, après clôture des débats et mise en délibéré le 13 juin 1985, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés ; que le 27 janvier 1986, Mme X...

ait soutenu les prétentions contenues dans le moyen, que celuici est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de ne pas avoir accordé une indemnité de fin de contrat alors, selon le moyen, que cette indemnité qui est un complément de salaire à ajouter aux congés payés était due en vertu de l'article L. 12235 du Code du travail et devait représenter 5% du salaire total brut ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à accorder une indemnité qui ne lui était pas demandée ; que le moyen est inopérant ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z... A..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), "L'Oustalet de Minelles", en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de la Caisse nationale des entreprises de travaux publics et de congés payés, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., terrasse Bellini, la Défense 11, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et du second que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; Attendu que le pourvoi a été formé contre un jugement du conseil de prud'hommes qui était susceptible d'appel en raison du montant de la demande, les demandes du salarié au titre des congés payés excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'il doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; !

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud dépannage, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région parisienne, dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Les dispositions combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail alors en vigueur, impliquaient que lorsque la COTOREP avait déclaré un handicapé, au sens de l'article L. 323-10, physiquement apte, l'employeur soumis en application de l'article L. 323-12.4° alors en vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, à une obligation d'emploi, ne pouvait se fonder sur l'inaptitude du salarié pour prononcer son licenciement sans que la COTOREP ait été appelée à se prononcer. Dès lors, le licenciement pour inaptitude physique d'une salariée antérieurement reconnue apte au travail en milieu ordinaire par la COTOREP était irrégulier en l'absence d'intervention de cet organisme.

L'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut à son retour bénéficier du congé effectif, à la condition qu'il puisse le prendre avant le 31 décembre, et dans le cas contraire il bénéficiera d'une indemnité compensatrice. Fait une exacte application de ces dispositions le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié était tombé malade pendant ses congés payés, décide qu'il avait droit non seulement à l'indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt du travail pour maladie.

n'avait pas commis une faute grave et d'avoir en conséquence alloué à ce salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en écartant sans motif ou en s'abstenant de répondre aux moyens et pièces qui lui avaient été soumis et qui établissaient de manière certaine que M. X..., qui avait demandé à prendre ses congés payés à compter du 15 septembre 1986, s'était vu opposer un refus de son employeur en raison des nécessités de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a admis, en contradiction avec sa motivation, que l'intéressé était parti en congé malgré le refus de l'employeur, se devait d'en tirer toutes les conséquences, tant en ce qui concerne la gravité de la faute que l'imputabilité de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 122-4, L. 122-6 et L.

; qu'ayant été mis fin à cet essai par l'employeur onze jours plus tard, Mme B..., invoquant les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et contestant qu'elle ait dû être soumise à un essai après quatre années d'exercice des mêmes fonctions au même lieu, a fait citer la société Dupont devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de salaires et congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure légale, et la remise d'un certificat de travail ; Attendu que Mme B... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 28 décembre 1987) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-12-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983 que l'application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Me Alain E..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Coopérative agricole de Valentinois, dont le siège était ... à Portes-les-Valence (Drôme), 2°/ la société Coopérative agricole du Valentinois, dont le siège est ... à Portes-les-Valence (Drôme), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Valence (section agriculture), au profit de : 1°/ M. Gilbert A..., demeurant ... à Portes-les-Valence (Drôme), 2°/ M. D... Drogue, demeurant ..., 3°/ M. Emile C..., demeurant 6, allée F Léger à Bourg-les-Valence (Drôme), 4°/ M. B... Chapelle, demeurant Les Granges à Beaumont-les-Valence (Drôme), 5°/ M.

lui a fait connaître qu'il constatait son inaptitude à reprendre son travail de lad-jockey et qu'il ne lui était pas possible dans le cadre de son activité d'entraîneur non propriétaire, de l'employer à un travail léger ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir M. de G... condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité de congés payés pour la période du 3 août 1981 au 3 août 1982 ; Attendu que M. D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en omettant de répondre aux conclusions du salarié, faisant valoir que "la mise à disposition exceptionnelle du salarié au profit de M. A...

pour le transport des élèves de l'école Notre-Dame ; que, par suite du refus des Transports Rebmann de les prendre à son service, MM. X... et Z... ont attrait cette entreprise ainsi que les Transports Y... devant le conseil de prud'hommes aux fins de les voir condamner à payer à chacun d'eux diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes a mis hors de cause l'Entreprise Y... et a condamné les Transports Rebmann à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

; que le procureur de la République a informé le président de la CARSA de sa décision définitive de ne plus employer cette salariée ; que, par lettre du 23 juillet 1987, la CARSA a licencié l'intéressée ; Attendu que, pour condamner la CARSA à payer à Mme X...

, la somme représentant le montant des salaires dus jusqu'à la fin du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la non-reprise du travail à l'expiration du congé payé constitue une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; qu'après avoir constaté que Mme Z..., qui bénéficiait de congés payés jusqu'au 21 août 1987, n'avait pas repris le travail à cette date, la cour d'appel a déclaré la rupture anticipée du contrat imputable à l'employeur, au motif que celui-ci n'avait pas mis la salariée en demeure de reprendre son travail à l'issue de la période de congé ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Z... de reprendre spontanément son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de M. Y...

; que le terme du contrat avait été fixé d'un commun accord au 30 septembre 1987 pour tenir compte de la période de congé du mois d'août ; Attendu que M. X... fait tout d'abord grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur d'une part, à lui verser la somme qui lui était due à titre d'indemnité de congés payés et, d'autre part, à lui délivrer des bulletins de paie et un certificat de travail réguliers, alors, selon le moyen, que le salarié a dû, après de vaines réclamations et une mise en demeure infructueuse, saisir la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ladite indemnité et la remise desdites pièces au cours de l'audience du bureau de conciliation ; Mais attendu que, les juges du fond ayant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que M. X...

depuis le 9 octobre 1982, a été en arrêt de travail pour raisons médicales et cause de maternité à compter du 20 novembre 1985 ; qu'au mois d'octobre 1986, alors qu'elle s'apprétait à reprendre son activité, elle a reçu de son employeur un certificat de travail mentionnant le 16 mai 1986 comme date d'expiration de son contrat de travail, ainsi que ses indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L.

Le président du comité central d'entreprise n'a pas le pouvoir de s'opposer à la décision du comité de désigner un expert. Dès lors, le salarié qui, en sa qualité de directeur général adjoint, avait la charge de présider le comité central d'entreprise, ne peut se voir reprocher une faute lourde au motif qu'il n'a pas obtempéré au télex de la société lui donnant ordre de ne pas donner suite à la mesure d'expertise décidée par le comité central d'entreprise.