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par les salariées et que celles-ci n'invoquaient aucune faute ou fraude commise par l'employeur pour l'obtention de l'autorisation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariées qui soutenaient que Mme Z... avait été licenciée avant que l'employeur n'ait saisi l'autorité administrative et que la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, applicable à Mmes Y... et X... en leur qualité de délégués du personnel, n'avait pas été observée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., Z... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marcelle Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section E), au profit de la société POLYCLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES, dont le siège est ... à Villeneuve-saint-Georges (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

821-9 du Code du travail l'arrêt qui, tout en constatant que le licenciement litigieux était un licenciement pour motif économique, procède lui-même à la vérification de la réalité du motif économique et considère que le licenciement litigieux aurait été abusif parce qu'il appartenait à l'employeur, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, de rechercher pour lui un emploi équivalant à celui qu'il occupait et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de cette recherche, ni de l'impossibilité, eu égard à la taille de l'entreprise, de proposer un emploi, alors, d'autre part, que méconnaît aussi l'article L.

Répondant à des conclusions prétendument délaissées une cour d'appel qui relève que les clauses du contrat de travail d'un salarié délégué du personnel nécessitaient qu'il soit procédé à une recherche de la volonté des parties, peut décider que la modification apportée à ce contrat et relative aux modalités de rémunération n'est pas de nature à changer de façon substantielle les conditions de travail de ce salarié. Dès lors qu'il n'est pas soutenu devant elle que cette modification avait entravé l'exercice du mandat de ce représentant du personnel, la cour d'appel peut déduire de ses constatations que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer

L'annulation par le tribunal administratif de l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte que le salarié a droit à réparation à compter du licenciement.

La mise en " chômage partiel total " de deux représentants du personnel, qui avaient refusé cette mesure, constitue à l'égard de ceux-ci un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'a pas été autorisé par l'autorité administrative et les intéressés ont droit à une indemnité compensatrice pour pertes de salaires depuis la date de leur mise en chômage.

Saisie d'une demande, non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation financière de l'employeur, une cour d'appel qui constate que sont discutés la durée et le calcul des pertes de salaires invoqués et, en ce qui concerne une demande d'indemnité de congés payés, tant l'existence d'une faute lourde commise par la salariée que la durée du travail effectif de celle-ci pendant la période de référence, peut en déduire l'existence de contestations sérieuses échappant aux pouvoirs de la juridiction des référés.

à l'inspecteur du Travail et devrait donc s'analyser en un licenciement intervenu en violation des formalités protectrices des représentants du personnel ; et qu'enfin M. Y... aurait, du fait de cette mesure, été empêché d'exercer ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise ; " alors, d'une part, que la modification du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut s'analyser en un licenciement et entraîner la mise en oeuvre de la procédure administrative prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail que si la modification portant sur un élément substantiel du contrat est suffisamment durable et entraîne, du fait du désaccord des parties, la rupture du contrat ; que tel n'était pas le cas en l'espèce dès lors que la mise au chômage partiel de M. Y...

Doit être cassé le jugement ayant, pour décider que les démonstrateurs d'un grand magasin y étaient éligibles pour les élections des délégués du personnel, retenu que les intéressés étaient dans un lien de subordination avec le grand magasin et que ce dernier ne pouvait se prévaloir du protocole du 1er mars 1969 ayant institué un collège particulier pour les démonstrateurs puisque ce texte avait été dénoncé par un syndicat, alors que ni la dénonciation, par une organisation syndicale, du protocole du 1er mars 1969, ni l'existence d'un lien de subordination entre les démonstrateurs et le grand magasin, ne pouvaient écarter les dispositions de l'article 43-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués du grand magasin de défendre…

; que Mme Y... ayant été investie de cette double fonction en juin 1983 sans que son mandat soit renouvelé l'année suivante, la protection dont elle bénéficiait prenait fin au plus tard en juin 1985 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement nul pour défaut de respect de la procédure sans rechercher si Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Joaquine, demeurant ..., Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit : 1°/ la société anonyme LA RAYONNANTE, entreprise générale de nettoyage, dont le siège social est à Paris (1er),, ..., mais ayant une agence ..., 2°/ de la Société nouvelle Saint-Etienne entretien, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Après avoir constaté que l'employeur avait méconnu une décision administrative qu'il avait lui-même sollicitée, une cour d'appel, qui, répondant à des conclusions prétendument délaissées, a estimé que cet employeur avait ainsi commis une voie de fait causant au salarié un trouble manifestement illicite, fait une exacte application de l'article R. 516-31 du Code du travail.

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement sont étrangères au litige et qu'une salariée titulaire des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, ne peut prétendre à la protection des articles L. 425-2 et L.

Ayant constaté que le Conseil d'Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif et déclaré valable l'autorisation ministérielle de licenciement annulée par ce tribunal, une cour d'appel en déduit justement que le licenciement d'un salarié protégé prononcé en vertu de l'autorisation ministérielle reprend effet.

syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et, de ce chef, a déclaré les parties civiles demanderesses mal fondées et irrecevables en leurs demandes ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la cause et des constatations faites par les services de l'inspection du Travail qu'à la date des faits visés par la prévention, le salarié protégé de l'établissement qui désirait quitter son poste de travail pour l'exercice de sa mission devait se faire délivrer un bon de délégation mentionnant les heures de début et de fin de délégation ; que le délégué devait présenter ce bon pendant l'exercice de sa mission à toute demande de la hiérarchie ou du service de surveillance ; qu'en effet, ce bon constituait également le titre de libre circulation dérogeant à la réglementation applicable à l'ensemble du personnel qui interdit de quitter son poste de travail sans…

sa mise en chômage partiel total, ne pouvait invoquer son refus tardif de la situation actuelle et ne pouvait prétendre que son maintien en chômage de longue durée équivalait à un licenciement entaché de nullité, de sorte qu'il n'existait pas en la cause de trouble manifestement illicite ; Attendu cependant que la rupture résultant du refus de M.

de licenciement d'un représentant du personnel se détermine en fonction de considérations qui lui sont propres et que n'a pas à prendre en compte le juge prud'homal appelé à statuer sur la régularité du licenciement d'un salarié non protégé pour des faits de même nature ; qu'ainsi la cour d'appel en se fondant sur le fait que le licenciement de M. B..., salarié protégé qui avait participé au même mouvement, avait été refusé par l'administration pour décider que le licenciement de M. A... Santos était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a violé l'article L.

; que la faute de négligence relevée à l'encontre du prévenu ne permet pas de constituer l'état de nécessité ou la force majeure et elle a été constitutive de troubles anormaux dans l'exercice des activités professionnelles et syndicales de Mme Y... (arrêt P. 6 alinéa 1) ; " alors que le délit d'entrave ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur pour refus de réintégration du salarié protégé lorsque le contrat de travail est entaché d'une nullité d'ordre public qui ne saurait dès lors produire aucun effet ; que l'arrêt attaqué constate en l'espèce que Mme Y...

Après avoir exactement énoncé que la délibération du comité d'entreprise relative au licenciement d'un représentant du personnel constitue une question sur laquelle les membres élus du comité doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité, une cour d'appel décide à bon droit que le licenciement d'un tel salarié, intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur, était irrégulier.

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le cessionnaire d'un fonds de commerce sollicite de l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier un salarié pour motif économique en vue de la restructuration de l'entreprise à laquelle il a d'ores et déjà envisagé de procéder. En conséquence, il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et non-respect de la procédure de licenciement, un salarié licencié pour motif économique par le cessionnaire d'un fonds de commerce qui avait sollicité l'autorisation de procéder au licenciement avant d'être entré en possession de ce fonds.