Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1985, 82-42.021

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/1985

Numéro d'affaire

82-42.021

Résumé

A violé l'alinéa 4 de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 la Cour d'appel qui a déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de la demande en réintégration dans l'entreprise de représentants élus du personnel compris dans un licenciement économique au motif que celle-ci tendait à remettre en cause l'appréciation de la réalité du motif économique par l'autorité administrative ayant autorisé leur licenciement alors que le texte précité donne compétence à la seule juridiction prud'homale pour connaître des litiges consécutifs au contentieux de la réintégration.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AU DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI n° 81-736 Z... 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE CE TEXTE : "LE CONTENTIEUX DE LA REINTEGRATION EST SOUMIS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI STATUE COMME EN MATIERE DE REFERES" ; ATTENDU QUE MM. X... ET Y..., C... A... Z... B... D... AU COMITE D'ENTREPRISE ET AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA SOCIETE D.B.A. EQUIPEMENT, ONT ETE COMPRIS LE 31 JUILLET 1979 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LE 10 DECEMBRE 1981, ILS ONT SAISI LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE FONDEE SUR LE TEXTE SUSVISE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE CELLE-CI TENDAIT…