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Cour de cassation · 26 juin 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.787

LicenciementContrat de travail
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SALARIE QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, A LA CONDITION QUE CETTE REINTEGRATION SOIT POSSIBLE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SALARIE QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, A LA CONDITION QUE CETTE REINTEGRATION SOIT POSSIBLE ;

ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980 POUR AVOIR, LORS D'UNE GREVE, LE 28 JUIN 1979, AVEC D'AUTRES SALARIES, RETENU CONTRE LEUR GRE A L'INTERIEUR DE L'USINE OU IL TRAVAILLAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE, ORDONNE LA REINTEGRATION DE M. X... DANS UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QU'IL OCCUPAIT LORS DE SON LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL LORS D'UNE GREVE ETANT, PAR SA NATURE MEME, EN RELATION AVEC SON MANDAT, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE LIEN ENTRE CE COMPORTEMENT ET LES FONCTIONS REPRESENTATIVES DE CE SALARIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE M. X... N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL, AU SENS DE L'ARTICLE 14-II PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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  • LicenciementMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SALARIE QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, A LA CONDITION QUE CETTE REINTEGRATION SOIT POSSIBLE ; ATTENDU QUE
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    T LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE, ORDONNE LA REINTEGRATION DE M. X... DANS UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QU'IL OCCUPAIT LORS DE SON LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL LORS D'UNE GREVE ETANT, PAR SA NATURE MEME, EN RELATION AVEC SON MANDAT, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE LIEN ENTRE CE COMPORTEMENT ET LES FONCTIONS REPRESENTATIVES DE CE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT AYANT MOT
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    EVE ETANT, PAR SA NATURE MEME, EN RELATION AVEC SON MANDAT, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE LIEN ENTRE CE COMPORTEMENT ET LES FONCTIONS REPRESENTATIVES DE CE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE M. X... N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL, AU SENS DE L'ARTICLE 14-II PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, L
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["amnistie","sanctions professionnelles","loi du 4 août 1981","salarié protégé","réintégration","licenciement prononcé pour des faits ne pouvant se rattacher aux fonctions de délégué syndical","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","délégué syndical","conflit collectif du travail","grève","acte illicite commis pendant la grève","participation d'un délégué syndical","faits ne pouvant se rattacher aux fonctions de délégué","contrat de travail","faits ne pouvant se rattacher aux fonctions de délégué synd
    Mentions dans le texte
    ,"contrat de travail, rupture","licenciement","délégué syndical","conflit collectif du travail","grève","acte illicite commis pendant la grève","participation d'un délégué syndical","faits ne pouvant se rattacher aux fonctions de délégué","contrat de travail","faits ne pouvant se rattacher aux fonctions de délégué syndical"]
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    ELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, A LA CONDITION QUE CETTE REINTEGRATION SOIT POSSIBLE ; ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980 POUR AVOIR, LORS D'UNE GREVE, LE 28 JUIN 1979, AVEC D'AUTRES SALARIES, RETENU CONTRE LEUR GRE A L'INTERIEUR DE L'USINE OU IL TRAVAILLAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET UN ADMINISTRATEU
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    UE : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SALARIE QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, A LA CONDITION QUE CETTE REINTEGRATION SOIT POSSIBLE ; ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA
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    PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, A LA CONDITION QUE CETTE REINTEGRATION SOIT POSSIBLE ; ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980 POUR AVOIR, LORS D'UNE GREVE, LE 28 JUIN 1979, AVEC D'AUTRES SALARIES, RETENU CONTRE LEUR GRE A L'INTERIEUR DE L'USINE OU IL TRAVAILLAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENER
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    TEUR DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE, ORDONNE LA REINTEGRATION DE M. X... DANS UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QU'IL OCCUPAIT LORS DE SON LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL LORS D'UNE GREVE ETANT, PAR SA NATURE MEME, EN RELATION AVEC SON MANDAT, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE LIEN ENTRE CE COMPORTEMENT ET LES FONCTIONS REPRESENTATIVES DE CE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE M. X... N'ETAIT PAS EN RELATIO
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  • GrèveMentions dans le texte
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    Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie, la réintégration d'un salarié délégué syndical licencié pour avoir lors d'une grève, retenu contre son gré à l'intérieur de l'usine où il travaillait le président-directeur général et un administrateur de la société, alors que le fait ayant motivé le licenciement de ce salarié n'était pas en relation avec sa fonction de délégué syndical au sens de l'article 14-II précité.
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    N QUE CETTE REINTEGRATION SOIT POSSIBLE ; ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980 POUR AVOIR, LORS D'UNE GREVE, LE 28 JUIN 1979, AVEC D'AUTRES SALARIES, RETENU CONTRE LEUR GRE A L'INTERIEUR DE L'USINE OU IL TRAVAILLAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE, ORDONNE LA REINTEGRATION DE M. X... DANS UN EMPLOI
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    NDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE, ORDONNE LA REINTEGRATION DE M. X... DANS UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QU'IL OCCUPAIT LORS DE SON LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL LORS D'UNE GREVE ETANT, PAR SA NATURE MEME, EN RELATION AVEC SON MANDAT, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE LIEN ENTRE CE COMPORTEMENT ET LES FONCTIONS REPRESENTATIVES DE CE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE M. X... N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC SA FONCTIO
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
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    ["amnistie","sanctions professionnelles","loi du 4 août 1981","salarié protégé","réintégration","licenciement prononcé pour des faits ne pouvant se rattacher aux fonctions de délégué syndical","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","délégué syndical","conflit collectif du travail","grève","acte illicite commis pendant la grève","participation d'un délégué syndi
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