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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1989) que Mme Z..., engagée le 1er octobre 1976 en qualité de sage femme par la société Maternité de l'Yvette §et devenue ultérieurement l'épouse d'un médecin associé dans cette sociétéOE a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le licenciement de Mme Z...

Un salarié n'est pas tenu de reprendre son travail après que l'employeur eut annulé la décision par laquelle il l'avait considéré comme démissionnaire et son refus de reprendre son travail ne peut avoir pour effet de le rendre responsable de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur.

450 (cadre confirmé, catégorie B) ; que la société ayant été déclarée en règlement judiciaire le 30 mai 1984 avant d'être mise en liquidation des biens, il a été licencié pour motif économique le 29 août 1984 avec préavis exécuté jusqu'au 15 mars 1985 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés sur la base du minimum conventionnel garanti pour le coefficient 650, depuis le 1er janvier 1980 ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est par des manoeuvres dolosives que l'employeur a obtenu de lui les lettres des 7 janvier 1981 et 15 janvier 1982 ; qu'en effet les difficultés économiques alors alléguées de l'entreprise, qui n'a déposé son bilan qu'en mai 1984, n'étaient pas réelles et il ignorait alors que les filles du président directeur général bénéficiaient…

; Attendu, d'autre part, que les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

122-41 du Code du travail, le non respect de cette procédure ouvre droit au profit du salarié à la réparation du préjudice subi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société OSD au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 18 au 30 mai 1987 et de l'indemnité de congés payés correspondante, le conseil de prud'hommes énonce d'une part "que le terme du contrat avait été fixé au 30 mai 1987, ce qui obligeait la société à employer le salarié jusqu'à cette date" et d'autre part "que le contrat de travail de M. D...

La société-mère qui a mis un salarié à son service à la disposition d'une filiale étrangère, n'est pas tenue au paiement des congés payés correspondant à la période d'exécution du contrat de travail conclu avec cette filiale.

En vertu de l'article L.141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale du travail en raison d'une cessation collective du travail due à la fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel. Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre, en application des articles L. 351-21, R. 351-52 et R. 351-53 du Code du travail, qu'aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier pendant la période de référence.

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Goële services fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 14 avril 1989 ) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M.

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Société parisienne de gardiennage de l'ouest à payer à son salarié, M.

X..., engagé le 1er juillet 1978 par la société Bernard frères, en qualité de monteur en matériel agricole, a été en arrêt de travail du 20 février 1985 au 12 mai 1986 par suite d'un accident du travail ; qu'après une période de reprise du travail du 13 au 27 mai 1986, suivie d'une rechute, il a, le 16 septembre 1986, été licencié pour inaptitude ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de congés payés pour les années 1984 à 1986, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas pris son congé annuel payé et a travaillé au service de son employeur, ne peut réclamer une indemnité compensatrice de congé payé qui s'ajouterait à son salaire, de sorte que le jugement qui a condamné l'employeur à payer des indemnités de congés payés pour des années antérieures à celle du licenciement et au seul motif que ses congés…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 21 février 1990), que Mlle G..., a été engagée par contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle pour une durée de six mois, allant du 13 mai au 12 novembre 1988, par Mme B... ; que le contrat a été rompu avant l'échéance du terme ; que Mlle G... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en analysant les demandes dont il était saisi en demande de requalification du contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle en contrat de travail, bien que Mlle G...

Les sommes versées au salarié au titre de primes de panier et remboursements de transport, qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par l'intéressé, constituent un complément de rémunération versé à l'occasion du travail dont il doit être tenu compte dans la détermination de l'indemnité de congés payés.

; que, devenu directeur commercial et directeur du service import-export, il a été licencié pour faute lourde le 10 octobre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 20 juin 1990) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis, uune indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas discuté que le marché conclu avec la société Stamboulakis, dite "Affaire grecque" avait entraîné des pertes financières considérables pour la société Jules Morey et fils ; qu'il s'ensuit que, ayant constaté que la société Stamboulakis, considérée dans les renseignements commerciaux fournis comme notoirement insolvable, et que l'on peut admettre que le marché a été initié par l'intermédiaire du service de M.

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 12 mai 1989) d'avoir dit que le contrat de travail qui la liait à M. X... avait été résilié d'un commun accord entre les parties le 16 juillet 1986 et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancien salarié une somme correspondant à son demi-salaire de juillet, ainsi que la somme de 4 050 francs à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, tout jugement devant être motivé à peine de nullité, viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la juridiction prud'homale qui se borne à énoncer qu'il ressort de l'attestation d'un témoin que la rupture du contrat litigieux a été décidée d'un commun accord le 16 juillet 1986, sans préciser, comme la société l'y invitait dans ses écritures, quels éléments de fait lui permettaient d'établir que cette rupture avait bien…

; que l'intéressée ayant soutenu ne pas avoir reçu cette lettre, l'exécution de la mise à pied a été reportée au 23 juillet ; que, par une nouvelle lettre recommandée, datée du 22 juillet 1986, Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée à compter du 27 septembre 1988 par la société SEMU en qualité de chef caissière, a été licenciée pour faute grave le 3 mai 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il existe une règlementation très stricte en matière de mouvements de fonds dans les grandes surfaces commerciales, qu'il est précisé que tout manquement à la procédure imposée dans les mouvements de fonds est constitutif de faute grave, que Mme Y..., quelles que puissent être ses excuses, n'a pas respecté cette procédure, pourtant…

Vu la connexité, joint les pourvois n° A 90-42.174, B 9042.175, C 9042.176, D 9042.177, E 90-42.178, F 9042.179, H 9042.180, G 9042.181, Q 90-42.187 ; Sur le second moyen : Attendu que selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Manosque, 9 janvier 1990) et les procédures, la société MECA 04 a été mise en redressement judiciaire le 8 août 1989, puis en liquidation judiciaire le 12 septembre 1989 ; que les salariés, après avoir pris leur congés payés jusqu'au 12 septembre 1989, ont reçu des propositions de convention de conversion ; qu'à l'issue du délai de réponse, ils ont été licenciés le 3 octobre 1989 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales ; Attendu que le mandataire liquidateur de la société fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes au titre de salaires pour…

conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que la preuve des heures supplémentaires invoquées n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que les salariés font enfin grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité de congés payés afférent au préavis et aux astreintes conventionnelles ; Mais attendu que le rejet de leurs moyens relatifs au préavis et aux astreintes entraîne le rejet de ce moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que par lettre du 11 janvier 1988 la société Samovie le convoquait à un entretien préalable et le mettait à pied ; que par lettre du 25 janvier 1988 elle mettait fin au contrat de travail en considérant que le salarié n'offrait pas les garanties lui permettant d'assurer l'exécution de son préavis ; que M. X...