Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 89-43.220

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/1992

Numéro d'affaire

89-43.220

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goële services, société à responsabilité limitée dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goële services, société à responsabilité limitée dont le siège est avenue du 8 mai 1945, Centre commercial "Les Châtaigniers" à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Bru…