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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges 9 mai 1989) que M. X..., au service de la société Fabre Germain et fils en qualité de représentant a été licencié le 14 janvier 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de commissions, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour clause de nonconcurrence et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... selon lesquelles celuici était lié à son employeur par un contrat de travail dès le 1er janvier 1984 et non seulement à compter du 17 février 1984 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau code de procédure civile en se fondant sur des attestations dont la nullité aurait dû être prononcée, car M.

précise que l'assiette de calcul relative à l'indemnité de licenciement doit comprendre l'ensemble des éléments de la rémunération qui, au cours des douze mois de salaires précédents, ont servi de base au calcul des cotisations du régime de retraite ; qu'en déboutant dès lors M. D... de sa demande relative à un complément d'indemnité de licenciement d'un montant de 551 005 francs, parce que ce dernier aurait intégré dans son calcul l'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de treizième et quatorzième mois à deux reprises, sans rechercher quelles étaient les bases de calcul des cotisations du régime de retraite, seules susceptibles de lui permettre de statuer sur la demande de M.

Qu'après lui avoir adressé le 1er juin 1983 un avertissement en raison d'absences injustifiées, la société notifiait le 14 juin 1983 au salarié, dont le comportement ne s'était pas modifié, son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en procédant à son licenciement le 14 juin 1983, l'employeur aurait méconnu les stipulations du contrat de travail conclu le 3 janvier 1983 selon lesquelles il ne pouvait être dénoncé qu'à l'issue d'une période d'une année ou de deux années suivant sa conclusion ; Mais attendu qu'ayant été conclu pour une durée indéterminée, le contrat liant M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 8 avril 1987 du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il avait dit que le licenciement de Mme Di B...

Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail.

B..., liquidateur judiciaire de la société Bully, qui a été mise en redressement judiciaire le 27 juin 1989 et en liquidation le 24 octobre 1989, à payer à M. X..., employé de cette entreprise, l'ensemble des créances salariales invoquées par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer entre les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective (congés payés concernant la période du 1er avril au 27 juin 1989) pour lesquelles la juridiction prud'homale devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce selon les termes de l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 et les créances postérieures, au paiement desquelles le liquidateur pouvait être condamné ès qualités en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS…

L'emploi d'un salarié en congé annuel n'est pas disponible ; un employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail.

; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de primes de vacances et de treizième mois, la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié constituaient une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi alors que la faute lourde du salarié le prive du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à l'exclusion de toutes autres sommes représentatives de complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes en paiement de primes de vacances et de treizième mois, - l'arrêt rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

; que, par suite de la suppression de deux postes de coquilleur, il a fait l'objet, le 1er juin 1985, d'une mutation avec baisse de salaire à l'atelier d'usinage ; que, soutenant que sa mutation constituait en réalité une discrimination délibérée à son égard, en raison de ses activités syndicales, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour fixer la créance de M. Y... à certaines sommes à titre de salaire, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, et dire que la décision rendue sera opposable aux ASSEDIC du Pas-de-Calais, le jugement attaqué se borne à déclarer que M. Y... a présenté une fiche de paie sur laquelle figurent des sommes qui ne lui ont pas été payées, et qu'il ressort des éléments de la cause que les sommes réclamées par M. Y...

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeter sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en rejetant cette demande, sans répondre aux conclusions de M. X...

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une éducatrice spécialisée une indemnité compensatrice des congés trimestriels supplémentaires qu'elle n'avait pu prendre à la date qui avait été fixée pour l'ensemble du personnel par suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail alors que la salariée ne pouvait, en l'absence de dispositions particulières, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec son salaire.

de motifs, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a constaté que la société, qui ne justifiait pas s'en être auparavant prévalu, n'avait invoqué l'interdiction d'emploi tirée de la situation administrative irrégulière de la salariée que tardivement, à l'issue des congés payés et à une époque où sa cause n'existait plus ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties a pu dire que la rupture était imputable à l'employeur et a, par une décision motivée, décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

135-1 du Code du travail, 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme D..., embauchée le 2 novembre 1982 par la société Discar-Intermarché a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire, au motif que son employeur n'avait pas respecté les barêmes conventionnels de salaire ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés calculé sur la base des avenants successifs à la convention collective des Magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement (MAS), le jugement énonce que même si la société Discar Intermarché ne fait pas partie des organisations patronales signataires de la convention collective nationale des MAS il n'en demeure pas moins que l'employeur qui applique volontairement une convention collective, ce qui est le cas pour Discar Intermarché, est tenu…

la responsabilité, avec d'autres salariés, d'une unité de chauffe, notamment à l'Hôpital d'Angers ; qu'à l'occasion de l'entretien préalable au licenciement, le 12 décembre 1986, les parties ont conclu une transaction, l'employeur s'engageant à verser une indemnité conventionnelle de licenciement outre le prorata de primes et gratifications, ainsi que les congés payés, le salarié se désistant de toute action ou instance liée au contrat de travail ; que, par lettre du 16 décembre 1986, la société UTEC a notifié à M. E... son licenciement, précisant notamment : "conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez d'un préavis de deux mois..., mais celui-ci ne sera pas effectué selon nos accords du 12 décembre 1986" ; que M. E...

Z..., estimant qu'il y avait modification substantielle de son contrat de travail, a pris acte de la rupture par lettre du 27 janvier 1984 ; que la société, après avoir contesté cette analyse, a licencié le salarié pour fautes graves par lettre du 5 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer au représentant une indemnité de congés payés et une indemnité de clientèle et l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'avances sur commissions et de l'avoir en outre condamnée à payer à l'intéressé une indemnité de préavis et l'indemnité afférente de congés payés, alors que, selon le moyen, dans sa lettre du 23 janvier 1984 au représentant, la société précisait : "nous vous soumettrons très prochainement un contrat à durée indéterminée en conformité…

Z..., estimant qu'il y avait modification substantielle de son contrat de travail, a pris acte de la rupture par lettre du 27 janvier 1984 ; que la société, après avoir contesté cette analyse, a licencié le salarié pour fautes graves par lettre du 5 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer au représentant une indemnité de congés payés et une indemnité de clientèle et l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'avances sur commissions et de l'avoir en outre condamnée à payer à l'intéressé une indemnité de préavis et l'indemnité afférente de congés payés, alors que, selon le moyen, dans sa lettre du 23 janvier 1984 au représentant, la société précisait : "nous vous soumettrons très prochainement un contrat à durée indéterminée en conformité…

D..., estimant qu'il y avait modification substantielle de son contrat de travail, a pris acte de la rupture par lettre du 27 janvier 1984 ; que la société, après avoir contesté cette analyse, a licencié le salarié pour fautes graves par lettre du 5 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer au représentant une indemnité de congés payés et une indemnité de clientèle et l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'avances sur commissions et de l'avoir en outre condamnée à payer à l'intéressé une indemnité de préavis et l'indemnité afférente de congés payés, alors que, selon le moyen, dans sa lettre du 23 janvier 1984 au représentant, la société précisait : "nous vous soumettrons très prochainement un contrat à durée indéterminée en conformité…

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1987), que M. D..., embauché le 1er juillet 1979 en qualité de caissier par la société Cinétoile, exploitant des salles de cinéma, a été licencié pour faute lourde le 22 février 1983 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant à la charge de M. D... comme constitutive d'une faute lourde une fraude lors de la vente de billets de cinéma, tout en relevant que l'importance de cette fraude n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.