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Vu les articles L. 122-14, R. 122-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement instituée par les deux premiers textes susvisés, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure au motif que celle-ci n'avait subi aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans allouer à la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ! - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 13 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

En application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié dès lors qu'il remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il peut bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur restait redevable à l'égard du salarié de rappels de salaire importants dont il avait fait état dans la lettre prenant acte de la rupture de son contrat ; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il demeurait dû 35 % de la rémunération pour l'année 1984 et 50 % de la rémunération pour l'année 1985 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, se fonder sur le fait que M. Z... avait perçu régulièrement des sommes d'un montant substantiel et que le solde dû pour l'année 1984 apparaissait peu important compte tenu des sommes d'ores et déjà perçues ;

par lettre du 19 juin 1989 après avoir été convoqué à un entretien préalable de licenciement par lettre du 9 juin, lettre qui reprenait point par point les constatations d'un audit du 5 mai 1989 ; que, de ces motifs, résulte la possibilité du maintien du salarié dans l'entreprise après la connaissance par l'employeur de la faute qui lui était reprochée ; que par suite, la cour d'appel ne pouvait retenir à son encontre une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans violer les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il existait des notes et instructions sur le droit des prospecteurs à recevoir un commissionnement lors de la commission des faits

la caisse ayant renoncé à demander le remboursement des sommes indûment versées entre le 1er novembre 1979 et le 31 décembre 1982, la cour d'appel a violé par refus d'application l'arrêté du 8 août 1979 ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en période d'activité, l'ensemble du salaire de M. Y..., y compris la majoration résultant de l'index de correction applicable à la Réunion, était soumis à cotisations et que cette majoration constituant un élément du salaire avait été prise en compte dans la base de calcul de la pension de retraite allouée à l'intéressé ; que la liquidation de la pension présentant un caractère définitif sous réserve des cas de péréquation limitativement prévus à l'article 15 de la convention collective nationale

il résulte de ce texte que l'employeur qui licencie un salarié absent pour maladie depuis moins de six mois, doit lui verser l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis dont il aurait bénéficié s'il avait été licencié sans qu'ait été observé le délai-congé ; Attendu que, selon le jugement attaqué M. X... embauché le 1er avril 1988 par la société Hauts-de-Seine Service et en arrêt de travail pour maladie depuis octobre 1990, a été licencié le 30 juin 1991 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, le conseil des prud'hommes s'est fondé sur l'article 20 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que le salarié, à la date de la rupture, était absent pour maladie depuis plus de six mois, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur n'étaient pas corroborés par des éléments objectifs suffisants et qu'en particulier, les attestations fournies ne recouvraient pas ces griefs, spécialement en ce qui concerne la qualité du travail de M. X... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Edeline Bastien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement avant-dire droit du 1er février 1989, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'expertise ; que, par jugement du 29 novembre 1989, après avoir constaté que le demandeur n'avait pas consigné dans le délai prescrit le montant de la provision mise à sa charge, le conseil de prud'hommes a ordonné à M. X... de quérir chez son employeur le certificat de travail et le salaire du mois de juin, et l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant au paiement d'une indemnité de déplacement, d'une indemnité de repas, du salaire du mois de mai, d'un rappel de salaire, d'un "trop perçu retenu" ainsi qu'à la remise d'un certificat pour les congés payés et des fiches

l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 16 200 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... était à la tête de l'agence, dont il était le seul responsable et recevait des "notes de service de la direction", que sous réserve de suivre les règles de gestion contenues dans lesdites notes, conformes à celles adressées à tous les directeurs de centres ou succursales, il était maître de l'agence, ainsi que le retenait le rapport d'expertise, homologué par les premiers juges ; que par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant les fonctions effectivement exercées par M. Y..., a relevé que l'agence de Béziers, à laquelle il était affecté, comportait un personnel très réduit et que son poste était placé sous un contrôle strict de l'employeur ;

Si les pensions civiles et militaires de retraite ont un caractère statutaire, elles n'en constituent pas moins des avantages de vieillesse accordés au titre d'un régime spécial de sécurité sociale. Par suite la règle de non-cumul avec les prestations versées pour le même risque, en vertu d'un régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale édictée par l'article 23 de la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, s'applique à une pension militaire de retraite.

par arrêté du 13 novembre 1956, et dès lors applicable en la cause, ne subordonne pas la priorité de réemploi dont bénéficie le salarié licencié pour motif économique à une manifestation de volonté de ce dernier enfermée dans un délai précis ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux contestés par le pourvoi, la décision attaquée est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parfums de prestige international, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

l'Association "Carré Sylvia C...", adhérente jusqu'en 1985 au SYNDEAC, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 octobre 1989), d'avoir déclaré recevable l'action du FNAS à son encontre en paiement d'une somme au titre des cotisations prévues par l'article 11 de la convention collective précitée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'Association "Carré Sylvia D..." faisait valoir, dans ses conclusions d'appel signifiées le 31 janvier 1989, que l'action du FNAS pour être recevable, aurait dû être diligentée à l'encontre du délégué du personnel de cette association, substitut du comité d'entreprise, et ne pouvait être dirigée directement à l'encontre du "Carré Sylvia D..." ; que la cour d'appel, en déclarant recevable l'action du FNAS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Rougier Océan Landex (ROL), dont le siège est usine de Rochefort à Rochefort (Charente-Maritime), 2°) la société Profilocéan, dont le siège est usine de Rochefort à Rochefort (Charente-Maritime), 3°) la société Stratifié Moule France, dont le siège est usine de Rochefort à Rochefort (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de : 1°) la CGT, domicilié ... (Charente-Maritime), 2°) le comité Rougier Océan Landex, dont le siège est usine de Rochefort à Rochefort (Charente-Maritime), 3°) la CGT Rougier Océan Landex, domicilié ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M.

l'employeur n'ont pas été méconnus parce qu'en raison de négociations intervenues hors procédure, celui-ci n'aurait pu ignorer les arguments avancés par ses adversaires ; et alors, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui admet que la communication des conclusions des salariés, seulement deux jours avant l'audience, n'avait pas violé les droits de la défense de l'employeur du fait que les demandeurs avaient remis six jours plut tôt en mains propres à la directrice de la clinique les pièces devant servir à ladite audience, sans vérifier si la remise desdites pièces était suffisante à permettre à l'employeur de prévoir les moyens qui allaient lui être opposés par les salariés ;

l'employeur opposait deux voies de droit, celle choisie par lui étant au surplus cautionnée par les organisations syndicales, sans rechercher si, en plaçant le salarié devant un tel choix, l'employeur n'avait pas, en fait, cherché à obtenir un avantage illégitime, à savoir la prise en charge par le salarié, en violation des dispositions réglementaires expresses en la matière, d'une participation qui incombait au seul employeur, et n'avait pas ainsi abusé des voies de droit qu'il proposait au salarié, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1112 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salarié avait renoncé partiellement à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il

l'employeur opposait deux voies de droit, celle choisie par lui étant au surplus cautionnée par les organisations syndicales, sans rechercher si, en plaçant le salarié devant un tel choix, l'employeur n'avait pas, en fait, cherché à obtenir un avantage illégitime, à savoir la prise en charge par le salarié, en violation des dispositions réglementaires expresses en la matière, d'une participation qui incombait au seul employeur, et n'avait pas ainsi abusé des voies de droit qu'il proposait au salarié, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1112 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait renoncé à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre

il résulte de l'étude des documents versés aux débats que la salariée relevait bien de l'article 12 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer à quel titre Mme A... pouvait se prévaloir de la qualité de représentant syndical, ni constater que son absence correspondait à l'accomplissement de son mandat et était compatible avec les exigences du service, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon de Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique invoqué à l'appui du licenciement d'un salarié en arrêt de travail par suite d'un accident de travail constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'existence d'une cause économique de licenciement ne constituant pas nécessairement une telle impossibilité.

En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur ne peut mettre fin à un engagement de portée collective et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations.