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Cour de cassation · 17 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-40.370

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à 16 200 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu l'article 61 du titre IV de la convention collective des exploitations agricoles du Gers, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. A... a été engagé en juin 1976 par les époux Z... pour s'occuper de leur propriété agricole ; qu'il a été licencié le 24 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu que M. A... avait la qualification de "maître-valet" et que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de travail et calculée sur un salaire inférieur au salaire brut de l'intéressé ; Attendu, cependant, que, d'une part, selon le premier des textes susvisés, le "maître-valet" licencié a droit à un préavis de six mois et que, d'autre part, l'indemnité
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  2. Autres dispositions · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 16 200 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Nourrit, domicilié ... (Gers),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Madeleine, Anne-Marie Y..., veuve de Christian Z..., demeurant à Antras, Jegun (Gers),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu l'article 61 du titre IV de la convention collective des exploitations agricoles du Gers, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. A... a été engagé en juin 1976 par les époux Z... pour s'occuper de leur propriété agricole ; qu'il a été licencié le 24 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu que M. A... avait la qualification de "maître-valet" et que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de travail et calculée sur un salaire inférieur au salaire brut de l'intéressé ; Attendu, cependant, que, d'une part, selon le premier des textes susvisés, le "maître-valet" licencié a droit à un préavis de six mois et que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 16 200 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de

la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 61 du titre IV de la convention collective des exploitations agricoles du Gers, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. A... a été engagé en juin 1976 par les époux Z... pour s'occuper de leur propriété agricole ; qu'il a été licencié le 24 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu que M. A... avait la qualification de "maître-valet" et que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont condamné l'employeur à …
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Conventions citées

  • Convention collective des exploitations agricoles du GersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 61 du titre IV de la convention collective des exploitations agricoles du Gers, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. A... a été engagé en juin 1976 par les époux Z... pour s'occuper de leur propriété agricole ; qu'il a été licencié le 24 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu que M. A... avait la qualification de "maître-valet" et que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges …
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    llective des exploitations agricoles du Gers, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. A... a été engagé en juin 1976 par les époux Z... pour s'occuper de leur propriété agricole ; qu'il a été licencié le 24 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu que M. A... avait la qualification de "maître-valet" et que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité compe
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    r les époux Z... pour s'occuper de leur propriété agricole ; qu'il a été licencié le 24 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu que M. A... avait la qualification de "maître-valet" et que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de travail et calculée sur un salaire inférieur au salaire brut de l'intéressé ; Attendu, cependant, que, d'une part, selon
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    une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de travail et calculée sur un salaire inférieur au salaire brut de l'intéressé ; Attendu, cependant, que, d'une part, selon le premier des textes susvisés, le "maître-valet" licencié a droit à un préavis de six mois et que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme i
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    e leur propriété agricole ; qu'il a été licencié le 24 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu que M. A... avait la qualification de "maître-valet" et que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de travail et calculée sur un salaire inférieur au salaire brut de l'intéressé ; Attendu, cependant, que, d'une part, selon le premier des textes susvisés, le "maître-va
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    de l'intéressé ; Attendu, cependant, que, d'une part, selon le premier des textes susvisés, le "maître-valet" licencié a droit à un préavis de six mois et que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'i
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    Monboisse, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 61 du titre IV de la convention collective des exploitations agricoles du Gers, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. A... a été engagé en juin 1976 par les époux Z... pour s'occuper de leur propriété agricole ; qu'il a été licencié le 24 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homa
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Identifiant source
613721cacd580146773f75dc
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