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la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béthune; Condamne la société Entraide sociale mutualiste, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Calais, en marge ou à la suite du jugement annulé;

par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 1992 au 30 décembre 1992; que, le 3 août 1992, elle a signé un reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, ainsi que la remise d'un certificat de travail et de son bulletin de salaire du mois de juin 1992; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, d'une part, qu'elle réitère sa demande concernant la délivrance d'un certificat de travail et du bulletin de salaire de juin 1992; alors que, d'autre part, le solde de tout compte a été écrit par l'employeur, qu'il ne comporte pas de délai de forclusion, ni la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte";

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires fondé sur l'application du coefficient 300 correspondant, selon elle, à l'activité qu'elle exerçait, et à la rectification de son certificat de travail pour qu'y figure, comme date d'entrée dans l'entreprise, le 19 octobre 1981 et non pas le 19 avril 1982; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires pour la période antérieure au 1er août 1990 en énonçant qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 300 de la convention collective, alors, selon le moyen, que la convention collective du 8 décembre 1971 (applicable jusqu'au 1er août 1990) classait les emplois selon différents coefficients;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, dans la limite de la fraction saisissable, l'employeur peut retenir sur le salaire dû au titre d'un mois déterminé les sommes qu'il avait indûment payées au salarié le ou les mois précédents; que dès lors, en estimant, pour pouvoir accueillir la demande, que la retenue effectuée sur le salaire de M. X... était manifestment illicite, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a violé par fausse application les articles L. 122-42, L. 44-1 et R. 516-31 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 144-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'établissait pas que les majorations appliquées pendant plusieurs mois au salaire de M.

considérant que l'erreur invoquée n'était pas une cause de nullité parce que le contrat de travail liant les parties était un contrat conclu en considération de la seule personne de M. X..., la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise dudit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans les conclusions d'appel laissées sans réponse, la société Olide 92 faisait valoir qu'elle avait été victime de manoeuvres dolosives de son employé visant à masquer son incompétence; que, dès lors, en laissant sans réponse ce moyen qui était de nature à montrer que l'employeur avait été victime d'un dol de la part de son salarié, ce qui ne permettait plus de considérer son erreur comme inexcusable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

la salariée, la société Obi a procédé à son licenciement le 4 avril 1992, avec prise d'effet au 8 avril; qu'en cours de procédure, elle a appris que Mme Y... avait été embauchée par une autre entreprise depuis le 24 février 1992 et qu'elle avait déclaré sur son bulletin d'embauche avoir été licenciée par la société Obi depuis le 22 février 1992; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'elle a été déclarée inapte temporairement par avis du médecin du travail en date du 16 janvier 1992 puis, devant le refus de la société Obi de prendre en compte les

la Caisse d'assurance maladie de Montpellier, dont elle était employée, le paiement d'une somme à titre d'indemnité complémentaire pour maladie, ce qui lui a été accordé par le jugement attaqué, n'a pas appelé à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale, autorité administrative de tutelle, en l'absence de laquelle il ne pouvait être statué, et a ainsi méconnu l'obligation imposée à peine de nullité par le texte susvisé; D'où il suit que le jugement ne saurait être maintenu ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier; remet, en conséquence, la cause

l'employeur qui soutenait que la salariée, qui avait signé le 31 juillet 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'elle n'avait pas dénoncé dans des conditions régulières, était irrecevable en ses demandes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chatellerault; Condamne Mlle X..., envers la société Rocasud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de commissions en se fondant sur les seuls décomptes produits par le salarié alors, en premier lieu, que le seul fait que l'expertise judiciaire qui avait été ordonnée n'ait pu être menée à bien pour des raisons qui ne sauraient être exclusivement imputées à la société Vetter, ne pouvait avoir pour conséquence de valider le décompte établi par M. Y..., de sorte qu'en entérinant ce décompte, sans procéder à l'analyse ou plus simplement au visa des pièces justifiant la somme de 117 403,11 francs allouée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu que la société Seirs TP a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé qualifiée de décision "en dernier ressort" qui avait statué sur la demande de son salarié, M. X..., tendant notamment à "ordonner à l'employeur de cesser de prélever arbitrairement des sommes sur mon salaire"; Qu'en raison du caractère indéterminé de cette demande, la décision rendue est en premier ressort, en dépit de la qualification qui lui a été donnée; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Seirs TP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur depuis le 6 décembre 1991; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée; Condamne le comité d'établissement Régie Renault, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d 'une part, que le jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il déclare que la salariée bénéficiait d'un logement de fonction, ce logement étant la contrepartie des heures de travail effectuée par son époux; alors, ensuite, que le jugement se contente d'indiquer que "il ne semble pas exagérer d'accéder à la demande formulée par Mme X..."; Mais attendu, d'abord, que l'erreur qu'ont pu commettre les juges du fond était, en l'espèce, sans influence sur la décision; que l'employeur est donc sans intérêt à la dénoncer; Attendu, ensuite, que les juges du fond ont motivé leur décision par d'autres énonciations que celles rapportées au moyen;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (section encadrement, 4e chambre), au profit de la société d'HLM des Chalets, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Hemery, avocat de la société d'HLM des Chalets, les conclusions de M.

il résulte des mentions du jugement que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée devant le conseil de prud'hommes; que, dès lors, les moyens qu'elle présente pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont, par suite, irrecevables; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... réclame, sur le fondement de ce texte, l'octroi d'une indemnité;

par contrat d'adaptation à l'emploi de comptable, pour une durée de douze mois; qu'à l'issue de cette période, est intervenu un contrat à durée déterminée; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de remise de certificat de travail conforme à son emploi de comptable, alors, selon le moyen, d'une part, que les bulletins de salaire de Mlle X..., établis par son employeur en 1989 et 1990, font clairement mention de sa qualification de comptable ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'employeur ait attribué ou reconnu à sa salariée la qualification de comptable, le conseil de prud'hommes a dénaturé les bulletins de salaire susvisés et violé l'article 1134 du Code civil;

l'employeur a refusé l'accès de l'établissement à la salariée le 31 juillet 1992; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure applicable à la rupture anticipée du contrat de travail et pour rupture abusive de ce dernier; Attendu que pour débouter Mlle X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il y avait eu accord tacite entre les parties pour mettre fin au contrat de travail, la salariée n'ayant fait aucune tentative pour revenir travailler; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas caractérisé de volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leurs relations contractuelles, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et obverser lui-même le principe de la contradiction; Attendu que Mlle X... a attrait son employeur, la société Ambulances Alain Baumann, devant la juridiction prud'homale afin de lui demander réparation d'un retard de paiement de salaires; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, elle a réclamé l'indemnisation de son licenciement, survenu postérieurement à sa demande initiale; que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette prétention nouvelle; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne

l'employeur par écrit l'énoncé du motif du licenciement, ce que n'avait pas fait M. X..., l'employeur était autorisé à justifier la rupture par d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement; qu'il s'ensuit que viole les dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail dans leur contenu applicable aux faits de l'espèce, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération les faits invoqués par la société exposante comme justifiant une faute grave, au motif que les raisons du licenciement de M. X... étaient totalement différentes de celles invoquées par la SA Boussois en cours de procédure; et alors, d'autre part, que ayant constaté que M. X... avait été condamné pénalement par jugement du 3 juin 1985 du

il résulte de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile que l'appel a pour conséquence, à l'instant même où il est formé de dessaisir le juge qui a rendu le jugement et d'attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré; que, de plus, aux termes de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution ; qu'en conséquence, le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 18 avril 1990 n'est pas de nature à interdire aux salariés de former une demande en paiement d'indemnité compensatrice de non-concurrence pour la période qui a couru depuis le premier litige puisque la cour d'appel n'avait statué que pour la période ayant couru jusqu'à la date de l'arrêt, sans préjudice de l'indemnité restant à courir jusqu'au terme de la période contractuelle d'interdiction;

la salariée qui a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 1987; qu'elle a fait parvenir à son employeur plusieurs prolongations d'arrêt de travail; qu'à la réception d'une prolongation jusqu'au 5 juin 1987, l'employeur notifiait, le 19 mai 1987, à la salariée la rupture de son contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel employé de maison prévoyant une telle rupture en cas d'absence pour maladie supérieure à deux mois; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans