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122-14-3 du Code du travail, et qu'en attribuant autorité de chose jugée à une décision de non-lieu provisoire et révocable en cas de survenance de charges nouvelles, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors des demandes d'autorisation de licenciement adressées à l'autorité administrative pendant ce délai ; qu'en l'état de ces constatations et nonobstant le fait que le licenciement ait été prononcé postérieurement à l'expiration de la période de protection, les juges du second degré ont décidé à bon droit que cette mesure revêtait un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES…

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 décembre 1987), que M. X..., embauché le 19 mars 1975 en qualité de manutentionnaire par la société Helminger, a reçu, alors qu'il était salarié protégé, notification de son employeur, par lettre du 3 juillet 1985, qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail, qui lui était imputable en raison de sa détention pour une durée non encore déterminée et le plaçait, de ce fait, dans l'impossibilité d'exécuter ledit contrat jusqu'à une date imprévisible ; Attendu que la société Mory TNTE, qui venait aux droits de la société Helminger, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement de M. X... et d'avoir condamné l'employeur à payer à ce dernier des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Les juges du fond, qui ont relevé l'état d'ébriété d'un salarié, délégué du personnel, dans les locaux de l'entreprise, ainsi que des absences ou retards, ont pu décider que ces fautes, qui avaient déterminé le licenciement de l'intéressé, n'avaient pas été commises à l'occasion de l'exercice des fonctions de représentant élu du personnel.

Il résulte de la combinaison des articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa du dernier de ces textes est ouvert à tous les salariés mentionnés aux articles L. 425-1 et L. 425-2 dudit code.

. Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail. Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Coquelle, conseiller prud'homme a, après avoir refusé une mutation dans un autre établissement à effet du 9 avril 1985, prononcée à titre de sanction, demandé en référé sa réintégration dans son

En relevant qu'un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, s'était livré à des violences volontaires sur un responsable de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que ce comportement constituait une faute lourde exclusive du droit à réintégration. Dans le cadre d'une demande de réintégration, les juges du fond ne sont liés, ni par le terme de faute grave utilisé par l'employeur lors du licenciement, ni par le délai séparant les faits litigieux de l'ouverture de la procédure de licenciement.

n'équivalait pas à une démission par départ volontaire, rendant sans objet une autorisation administrative de licenciement, comme le soutenait la société Fermière des Etablissements Tilly, l'arrêt attaqué a méconnu ses propres pouvoirs, violant ainsi les articles L. 122-4 et L.

Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un salarié n'est, ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel, énonce que l'intéressé ne travaille plus dans l'entreprise depuis plus de 18 mois et ne bénéficie pas d'une décision de réintégration, alors que le juge constate que ce salarié, titulaire d'un mandat représentatif, avait sollicité sa réintégration, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Minargent, dont le siège est à Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Marcel Z..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM. Laurent-Atthalin, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, ceux prévus par l'article L. 122-14.2 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement du salarié protégé reposait sur une cause réelle et sérieuse, a, à bon droit, limité l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le licenciement, à défaut d'autorisation administrative préalable, est nul, mais que la rupture du contrat de travail subsiste et équivaut à un licenciement abusif, dès lors que ne saurait être recherché le bien-fondé des motifs invoqués au soutien d'un licenciement dont la nullité est constatée ; Attendu cependant que si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par lui, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, l'octroi d'une réparation complémentaire du préjudice…

a été renvoyé, devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 5 novembre 1984, " obtenu la remise d'un contrat de travail de la part de la société SAR en faisant usage de la fausse qualité d'OQ3, escroquant par ce moyen tout ou partie de la fortune d'autrui " ; qu'il est établi par les différents rapports d'enquête auxquelles ont procédé les services d'inspection du travail, en raison de la qualité de salarié protégé dont bénéficiait X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Angel Y..., demeurant rue de l'Eglise, Fonsorbes (Haute-Garonne), 2°/ M. Alain Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 pAr la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), au profit de la société Granja, ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Escude, a fait l'objet en septembre 1981 d'un licenciement collectif pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le ministre des Transports a annulé cette autorisation ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la société Grimonprez a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour faute grave ; que l'inspection du Travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de l'interessé l'employeur a renoncé à cette procédure mais a notifié à ce salarié une mise à pied disciplinaire pour la période couvrant celle de la mise à pied conservatoire ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Halluin, 22 octobre 1987) de l'avoir condamnée à règler à M.

La sanction de la méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel licenciés sans autorisation est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours.

le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Polyclinique Les Chênes fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 1987) d'avoir confirmé un jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent pour statuer sur la demande d'indemnité formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ..., Noyal-Sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Sodexho, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

eux ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant relevé que la société Sogec n'avait, dès août 1986, pratiquement jamais limité le nombre des salariés employés dans l'entreprise, ce nombre ayant toujours été supérieur à 24, a ainsi fait ressortir la cession totale dont le fonds avait été l'objet ; qu'ayant, d'autre part, constaté que le licenciement des salariés protégés avait été prononcé malgré le refus d'autorisation opposé par l'autorité administrative, elle a décidé, à bon droit, que cette mesure était constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en ordonnant la réintégration des salariés concernés ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

ou suppléant au motif que celui-ci ne remplit plus les conditions fixées par la législation relative à l'emploi des travailleurs étrangers demeure soumis aux obligations édictées par l'article L. 425-1 du Code du travail relatif au licenciement des délégués du personnel ; que dès lors, en décidant que les dispositions légales soumettant le licenciement d'un salarié protégé à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'étaient pas applicables au cas de M. X..., délégué du personnel suppléant, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'après le 31 août 1985 M. X... ne disposait plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, a décidé, à bon droit, que l'intéressé se trouvait alors, en dehors du champ d'application des dispositions de l'article L.