Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 86-42.823

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1989

Numéro d'affaire

86-42.823

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Gerardmer (section commerce), au profit de Madame Annette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il ressort du mémoire am…