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Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-16 et R. 143-2, 5 et 15 , du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire mentionner sur le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire la date du licenciement, soit le 5 mars au lieu du 3 mars, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à cette date, l'intéressé était en congés payés, qu'il bénéficiait des indemnités de l'ASSEDIC et, enfin, que les faits reprochés étaient des vols ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le licenciement avait été effectué le 5 mars, le conseil de prud'hommes a violé les textes visés ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisie directe de la juridiction prud'hommale par les intéressés.

ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec préavis de deux mois assorti d'une dispense d'exécution ; que, le 8 septembre 1988, M. Y..., ès qualités de liquidateur, informait les salariés que les licenciements étaient annulés en raison de la cession de l'unité de production à une société qui reprenait les contrats de travail ; que M. X... et Mme Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de leur créance au titre des congés payés ; Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur, reproche au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions de M. Y...

; qu'à compter du 9 décembre 1989, ayant atteint l'âge de 55 ans, il a été rayé des effectifs de la société dans le cadre d'un licenciement pour motif économique et s'est trouvé placé sous le régime de la cessation anticipée d'activité ; que l'organisme gestionnaire du régime ne lui a versé le montant de la ressource garantie qu'à l'expiration d'un délai de carence correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il avait perçue en janvier 1985 au titre de sa dernière période d'emploi ; qu'il a alors réclamé à la société Ugine le paiement du montant de l'allocation correspondant à ce délai de carence ; Attendu que M. X...

et Mme X..., du jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur la demande de Mme Y..., salariée de la société, la cour d'appel a estimé que cette demande, impliquant que soit tranchée la contestation relative à la qualité d'employeur de Mme Y...

ont signé un avenant à leur contrat de travail mettant fin à l'application des dispositions de l'accord d'entreprise à compter du 1er mai 1988 ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement des sommes correspondant à quatre heures de travail habdomadaires depuis le 1er mai 1988, et des indemnités de congés payés correspondantes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-est à rembourser à M.

à la société, alors que, selon le moyen, d'une part, M. B... avait clairement fait valoir qu'il bénéficiait d'une rémunération beaucoup plus importante que celle de l'autre cogérant, M. Y... en raison de son activité salariée de directeur technique-chef de fabrication et en raison de laquelle il était seul à percevoir les primes de vacances, indemnités de congés payés et de repos compensatoire ; qu'en ne recherchant pas si cette différence de traitement entre les cogérants ne permettait pas d'établir que M. B... bénéficiait bien d'une rémunération distincte pour l'exercice de sa fonction salariée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en décidant que M. B... ne démontre nullement qu'il était placé sous la subordination de ses associés majoritaires, la ZG X... et M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Aïcha X...

a été engagé en qualité d'ébarbeur par la société Al Aiton, le 29 novembre 1988, par un contrat de travail à durée déterminée de quatre mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 2 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que les faits reprochés à M. X... ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture du contrat avant son terme et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de congés payés, d'indemnité de précarité, de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail l'insubordination du salarié ; qu'ainsi, en décidant que ne constituait pas une faute grave le fait, non contesté par M.

X..., associé à concurrence de 40 % de la société Vovifrais, a exercé au sein de cette société des fonctions de directeur général ; qu'au cours du deuxième semestre 1988, des anomalies juridiques et comptables ayant été constatées, deux transactions sont intervenues le 11 février 1989 à l'occasion du licenciement de M. X... ; que l'une d'elles précisait que les congés payés, les salaires ainsi que les frais de déplacement seraient versés sous huitaine ; que, dans une note du même jour, le gérant de la société autorisait M. X... à prendre un bureau de direction et six étagères ; que l'intéressé, n'ayant perçu aucune somme au titre des salaires, congés payés et frais de déplacement et n'étant pas entré en possession du bureau et des étagères, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Vovifrais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

; qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue d'un congé de maternité et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était mal fondée à revendiquer sa classification à l'indice 550, et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que chaque salarié a droit à la classification correspondant aux fonctions exercées ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X..., titulaire d'un BTS de secrétariat de direction, avait été engagée au vu d'une annonce proposant un poste de secrétaire de direction ; qu'en déboutant la salariée de sademande aux seuls motifs inopérants qu'elle n'avait ni répondu aux lettres de l'employeur, ni saisi le conseil de…

; que, par avenant du 8 février 1988, qu'elle n'a pas signé, elle a été mutée à un poste de vendeuse ; que, soutenant que son contrat de travail avait été substantiellement modifié, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambery, 22 août 1990), que Mme Y... a été engagée le 10 février 1986 par M. X...

droit pour l'intéressé à l'indemnité de licenciement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes, a décidé que Mme X... avait droit à l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de congés payés au titre des années 1986, 1987 et 1988, alors, selon le moyen, que pendant la durée de son emploi, Mme X... s'est mise en congé sur place, aux époques d'absences prolongées de l'employeur, que si les bulletins de paie font apparaître sans discontinuité le paiement d'heures de gardiennage, c'est parce que le traitement de Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par contrat écrit à compter du 1er septembre 1983 par la société CEISA en qualité de représentant multicartes, a démissionné le 4 février 1985 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de clientèle contractuelle et d'une indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité contractuelle de clientèle, en dénaturant les termes du contrat et en violant les articles 1156 et 1161 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont dû interpréter les clauses qui n'étaient ni claires ni précises du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

comme femme de ménage, à raison de douze heures par semaine, et comme assistante maternelle à raison de trois jours par semaine ; que la salariée, prétendant que l'employeur ne lui avait pas fourni la durée de travail contractuellement prévue, lui a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salaire étant la contrepartie du travail, aucun rappel n'était dû au titre d'heures de travail non effectuées, sauf disposition particulière du contrat de travail ; que, faute de constater l'existence éventuelle de pareilles dispositions contractuelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, et violé les articles 1134 du Code civil, L.

; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige, qui portait, d'une part, sur une transaction consécutive au licenciement, aux termes de laquelle la société s'était engagée, en contrepartie de l'obligation souscrite par M.

; qu'à compter du 1er septembre 1988, il a été engagé par la société Oracle France, concurrente de la société RTI Y... France ; que l'employeur prenant prétexte d'une faute lourde, a refusé de lui verser son solde de tout compte le 4 octobre 1988, date d'expiration du préavis ; Attendu que la société RTI Y... France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités au titre du préavis et des congés payés et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; qu'en l'espèce, à la suite de la démission de M. X..., les parties ont convenu, par accord du 6 juillet 1988, de fixer la fin du contrat le 4 octobre 1988 avec apurement des comptes à cette date ; que la dispense d'exécution du préavis accordée à M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en juillet 1962 par la société Thymerais matériaux, a été nommé, à la suite de promotions successives, directeur commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés y afférents et de paiement de samedis travaillés, en soutenant que l'employeur avait modifié le mode de calcul de sa rémunération dans un sens qui lui était préjudiciable ; que le conseil de prud'hommes ayant rejeté ses demandes, il les a renouvelées en appel, en formant une demande nouvelle en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts, ainsi qu'en demandant, à titre subsidiaire, de dire que la rupture s'analysait en un licenciement lui…