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Vu les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'employé par la Banque de la Réunion depuis novembre 1952, M. Y... a été mis à la retraite le 31 mai 1988, à l'âge de 60 ans ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-13 du Code du travail précisant que lorsque la mise à la retraite par le fait de l'employeur, alors que le salarié n'a pas atteint la totalité des trimestres pour le calcul à taux plein de sa pension de vieillesse, équivaut à son licenciement, la cessation de fonction du salarié pour le motif réel et sérieux de sa mise à la retraite à 60 ans ne peut qu'être indemnisée, en

il résulte de ce texte que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I de l'accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent ; Attendu que pour dire que Mme X... devait être classée au coefficient 215 et, après six mois de travail effectif, au coefficient 225, et, en conséquence, condamner la société à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 6, alinéa 2, et de l'annexe I de la convention collective, l'employeur devait, dès l'embauche de Mme X..., titulaire du baccalauréat de technicien, procéder à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Herlicq, venant aux droits de la société Alfred Herlicq et fils, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 25 mai 1987 et sans entretien préalable, au licenciement du salarié à compter du 31 juillet 1987, au motif que la garantie d'emploi accordée par la convention collective étant venue à terme, son absence prolongée entraînait des perturbations dans la marche de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... est intervenu, quand celui-ci était en position d'accidenté du travail, de sorte que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, alors que, selon le moyen, la décision du 29 octobre 1987, prise par la caisse à l'égard de M. X..., aux termes de laquelle l'infarctus qu'il avait subi le 13 novembre 1986, entrerait dans le cadre de la législation des

la salariée, à compter du 1er avril 1983, a été portée au registre du personnel de la société et que ses salaires ont été réglés par celle-ci, que si des liens existent entre cette société et M. X..., qui partagent les mêmes locaux, il s'agit de personnes juridiques distinctes ayant des activités différentes, que le dernier employeur de la salariée était donc la société à laquelle la convention collective n'est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat de travail liant initialement Mme Z... à M. Y... avait été rompu au moment où la salariée avait commencé à travailler pour la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 décembre 1990) d'avoir décidé que ladite convention était applicable dans les rapports des parties, alors, selon le moyen, d'une part, que les activités de maîtrise d'oeuvre dans le domaine de la construction, telles, notamment, qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, peuvent être exercées par différents professionnels tels qu'un architecte ou un ingénieur-conseil, sans pour autant que les intéressés puissent être regardés comme exerçant la profession d'un maître d'oeuvre en bâtiment ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que M. A..., qui avait dirigé un cabinet d'ingénieur-conseil, spécialisé dans l'ingénierie industrielle, se voyait confier des missions

La tutelle financière exercée par l'Administration sur une association qui entretient avec ses salariés des rapports de droit privé, ne fait pas obstacle à l'institution, par accords collectifs et usages, d'avantages plus favorables aux salariés que ceux prévus par la convention collective. L'employeur ne peut supprimer les avantages résultant d'usages et d'accords que par une dénonciation régulière et en respectant un délai de prévenance.

A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation du service peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail. Une cour d'appel a pu décider qu'avait une cause économique le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise décidée pour enrayer la dégradation des résultats de celle-ci.

la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables, en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaire, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que Mlle X... devait bénéficier d'un avancement d'échelon, et condamné la Fédération des organismes de sécurité sociale à lui

l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaire, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ed Le Maraicher Vaugirard, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (7e chambre, section commerce), au profit de M. Antoine X... Y..., demeurant à Paris (14e), poste restante PTT Pernety, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée, alors que les protocoles d'accord relatifs aux congés supplémentaires n'avaient pu prendre effet par suite du défaut d'agrément ministériel, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné le GEDHIF à faire bénéficier Mme X... de jours de congés supplémentaires au titre des deuxième et quatrième trimestres de l'année 1988 et des premier et deuxième trimestres de 1989, l'arrêt rendu le 23 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X..., envers le GEDHIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

l'employeur, une légèreté blâmable, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que ce poste était le seul qu'elle avait à offrir à l'intéressé à son retour de détachement ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur n'avait à aucun moment mis le salarié en mesure d'exercer les responsabilités convenues aux termes du contrat du 2 janvier 1986, ni de percevoir la rémunération correspondante ; qu'ils ont ainsi caractérisé une faute de l'employeur et légalement justifié leur décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes calculées sur la base d'un salaire mensuel moyen de 25 000 francs,

la sociétéObbo Metz à l'inspection du Travail énonce, en ce qui concerne la convention collective : "nous l'avons spontanément appliquée sans attendre un quelconque conseil de vos services. Nous l'avons cependant appliquée en ce qui concerne les indices à tout le personnel technique ou sédentaire, homme ou femme, à l'exception des personnels commerciaux et cadres" ; qu'en retenant que la société Obbo Metz avait accepté de se soumettre, dans son ensemble, à la convention collective des instruments à écrire et industries connexes, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 9 avril 1986, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la référence aux dispositions conventionnelles pour l'octroi de certains avantages n'implique pas nécessairement l'application des autres clauses de la convention collective ;

l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation entraînant une majoration de salaires ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

la Caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation entraînant une majoration de salaires ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgéraire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que Mme X... devait bénéficier d'un avancement d'échelon et condamné la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du

considérant que la clause prévoyant un minimum garanti de la prime d'intéressement correspond à un avantage spécifique accordé aux salariés et que la prime litigieuse et les congés payés afférents ont le caractère d'accessoires du salaire et sont dus à ce titre aux salariés concernés, tout en constatant l'absence et de l'accord spécifique prévu à ladite convention collective et de bénéfices permettant le paiement effectif de la prime, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ainsi que les ordonnances des 7 janvier 1959 et 17 août 1968 et les articles L. 441 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'intéressement devant refléter les variations de l'entreprise, la clause qui garantit un montant

la salariée qui n'a pas été reprise par cette dernière entreprise et n'a plus travaillé au sein de la société Valmer, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de l'une ou de l'autre de ces deux sociétés des indemnités de licenciement ; Attendu que la société française de services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... lui était imputable et d'avoir, en conséquence, prononcé la mise hors de cause de la société Valmer, alors, selon le moyen que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre l'entreprise et le nouvel employeur tous les contrats en cours au jour de la modification, ne peut résulter de la seule perte d'un marché ;

Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail, l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prime annuelle au prorata du temps de présence effectif, l'arrêt attaqué relève que l'article 17 bis de la convention collective ne prévoit pas cette possibilité ; Attendu, cependant, que le licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ne prend effet qu'à la fin de la période de protection et que l'employeur est alors tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant ladite période ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas