Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1993, 91-43.139

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1993

Numéro d'affaire

91-43.139

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS-SE), dont le siège est ... (5e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mlle Raphaëlle X..., demeurant La Coupiane Calade à Sollies-Pont (Var), défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ... (8e), (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. le préfet de Région, domicilié ... (6e), (Bouches-du-Rhône), 3 / du Centre Jean Itard, dont le siège est à Collobrières (Var), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plu…