Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1993, 90-43.406

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1993

Numéro d'affaire

90-43.406

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale (FOSS) du Sud-Est, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale (FOSS) du Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit : 1 ) de Mme Dominique X..., demeurant B7, Les Restanques, à Collobrières (Var), 2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 3 ) de M. le préfet de la région, domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 4 ) de M. le directeur du centre J. Itard, domicilié à Collobrières (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisa…