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l'employeur à fournir les bulletins de salaire, le conseil de prud'hommes avait justement réparé la carence de M. Y...; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait que cette carence l'avait également empêché de percevoir des indemnités de chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Condamne M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de la société ADSEA 95, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers rendu le 11 juillet 1995, qui l'a condamné à payer à M. X... diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; Attendu que le demandeur fait valoir que le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les droits de la défense; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'A.S.C.S. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Company, demeurant Villa Le Grand Bi Labastide Cezeracq, 64170 Artix, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Camom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsacienne de Sécurité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

La qualité de cadre n'est pas en soi exclusive de paiement d'heures supplémentaires. Le seul fait pour un cadre de ne pas avoir évoqué le problème des heures supplémentaires ne saurait valoir renonciation de sa part à leur paiement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section industrie), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Somecave en liquidation judiciaire, demeurant ..., 2°/ de M. Z..., ès qualités de représentants des créanciers de la société Somecave en liquidation judiciaire, demeurant ..., 3°/ de l'AGS - ASSEDIC de Bordeaux-Tourcoing, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dimitri Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Montélimar, au profit de la société Taxi-Radio-Ambulances Z... X... André, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de MM. X... et Y... à lui payer diverses sommes fondées sur la rupture de son contrat de travail; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 8 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans contradiction, débouter Mme Z... de toutes ses demandes et suggérer aux parties "de rechercher les voies et moyens d'une reprise du travail ou d'une rupture légale" et qu'en statuant ainsi, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en suggérant aux parties de rechercher une solution, reprise du travail ou rupture légale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre A..., alias Z... Yan, demeurant ..., 2°/ Mme Monique A..., alias Z... Pattie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., alias Y... Christian, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

par lettre du 4 juillet 1991, la société avait fait connaître qu'elle tenait ses documents à sa disposition le 6 juillet suivant ;. Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'une part, de remettre au salarié lors du paiement de la rémunération les bulletins de paie y afférant et d'autre part, a défaut de cette remise, prouver le paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions concernant les demandes de salaires et de congés payés, le jugement rendu le 23 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 94-40.690, W 94-40.691, X 94-40.692 formés par : 1°/ la société Ecoplastic, société anonyme, dont le siège est zone industrielle l'Orignade, 17600 Médis, prise en la personne de son représentant légal M. Yves B..., président-directeur général, 2°/ M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Ecoplastic, demeurant ..., 3°/ M. C..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Ecoplastic, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie) , au profit : 1°/ de M. Didier Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Pascal A..., demeurant ..., 3°/ de M. D...

l'employeur sur l'application de la convention collective invoquée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes, le jugement rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail; Attendu qu'aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant au prononcé de la résolution du contrat de travail, présentait un caractère indéterminé; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

l'employeur faisait valoir que la convention collective applicable prévoyait, moyennant une condition d'ancienneté d'un mois, une indemnisation à partir du troisième jour d'absence pour maladie pendant 120 ou 180 jours selon l'ancienneté du salarié, soit une indemnisation au minimum de 117 jours, cependant que la loi locale, si elle prévoyait une indemnisation dès le premier jour d'absence et sans condition d'ancienneté, limitait strictement cette indemnisation dans le temps, soit 42 jours selon la jurisprudence; que, par suite, la convention collective était plus favorable ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article 616 du Code civil local et, par refus d'application, l'article L. 132-4 du Code du travail; d'

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé; Attendu que, par déclaration orale qu'il a fait le 15 juin 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grenoble, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 mars 1995; qu'il a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 29 avril 1996;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières ou les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adresssés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 3 juin 1995 au secrétariat du conseil de prudh'ommes de Saintes, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 11 mai 1995; que M. A..., en qualité de mandataire, a adressé le 12 juin 1995 un mémoire ampliatif; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'

il résulte de ses propres constatations et de l'aveu du salarié que M. X..., durant la période couverte par les certificats d'arrêt de travail, était en cure thermale, et, sans rechercher si celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit de la société Vitte, société anonyme, dont le siège est 77160 Provins, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.