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Cour de cassation · 29 janvier 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.364

Préavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes, le jugement rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... bastie, 78600 Poissy,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., engagé verbalement, le 1er janvier 1991, comme chef de cuisine par M. X..., exploitant à titre indépendant un bar-restaurant, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1992, avec préavis d'un mois; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de compléments de salaires et d'indemnité de préavis, sur le fondement "de la convention collective des hôtels et restaurants (chaînes)" visant notamment dans son champ d'application les entreprises répertoriées sous le code APE 6704, mentionné sur divers documents remis par l'employeur;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes, le jugement rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Z... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... X... "Le Commerce", demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... bastie, 78600 Poissy,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., engagé verbalement, le 1er janvier 1991, comme chef de cuisine par M. X..., exploitant à titre indépendant un bar-restaurant, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1992, avec préavis d'un mois; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de compléments de salaires et d'indemnité de préavis, sur le fondement "de la convention collective des hôtels et restaurants (chaînes)" visant notamment dans son champ d'application les entreprises répertoriées sous le code APE 6704, mentionné sur divers documents remis par l'employeur;

Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, à l'exception, pour les motifs de fait, de l'une d'entre elles, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'au regard du code APE 6704 et des tables de matières établies, c'était bien la convention collective hôtels-restaurant invoquée par le salarié qui était applicable;

Qu'en statuant ainsi, par une seule référence à un code APE, sans rechercher l'activité réelle et le statut de l'entreprise et sans répondre à la contestation de l'employeur sur l'application de la convention collective invoquée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes, le jugement rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective hôtels-restaurantConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … visant notamment dans son champ d'application les entreprises répertoriées sous le code APE 6704, mentionné sur divers documents remis par l'employeur; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, à l'exception, pour les motifs de fait, de l'une d'entre elles, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'au regard du code APE 6704 et des tables de matières établies, c'était bien la convention collective hôtels-restaurant invoquée par le salarié qui était applicable; Qu'en statuant ainsi, par une seule référence à un code APE, sans rechercher l'activité réelle et le statut de l'entreprise et sans répondre à la contestation de l'employeur sur l'application de la convention collective invoquée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées …
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., engagé verbalement, le 1er janvier 1991, comme chef de cuisine par M. X..., exploitant à titre indépendant un bar-restaurant, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1992, avec préavis d'un mois; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de compléments de salaires et d'indemnité de préavis, sur le fondement "de la convention collective des hôtels et restaurants (chaînes)" visant notamment dans son champ d'application les entreprises répertoriées sous le code AP
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    , exploitant à titre indépendant un bar-restaurant, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1992, avec préavis d'un mois; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de compléments de salaires et d'indemnité de préavis, sur le fondement "de la convention collective des hôtels et restaurants (chaînes)" visant notamment dans son champ d'application les entreprises répertoriées sous le code APE 6704, mentionné sur divers documents remis par l'employeur; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, à l'e
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    un bar-restaurant, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1992, avec préavis d'un mois; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de compléments de salaires et d'indemnité de préavis, sur le fondement "de la convention collective des hôtels et restaurants (chaînes)" visant notamment dans son champ d'application les entreprises répertoriées sous le code APE 6704, mentionné sur divers documents remis par l'employeur; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, à l'exception, pour les motifs de fait, de l'une d'e
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    ue, pour faire droit aux demandes du salarié, à l'exception, pour les motifs de fait, de l'une d'entre elles, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'au regard du code APE 6704 et des tables de matières établies, c'était bien la convention collective hôtels-restaurant invoquée par le salarié qui était applicable; Qu'en statuant ainsi, par une seule référence à un code APE, sans rechercher l'activité réelle et le statut de l'entreprise et sans répondre à la contestation de l'employeur sur l'application de la convention collective invoquée, le
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    e par le salarié qui était applicable; Qu'en statuant ainsi, par une seule référence à un code APE, sans rechercher l'activité réelle et le statut de l'entreprise et sans répondre à la contestation de l'employeur sur l'application de la convention collective invoquée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes, le jugement rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'homm
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X... "Le Commerce", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... bastie, 78600 Poissy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents
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    lication les entreprises répertoriées sous le code APE 6704, mentionné sur divers documents remis par l'employeur; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, à l'exception, pour les motifs de fait, de l'une d'entre elles, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'au regard du code APE 6704 et des tables de matières établies, c'était bien la convention collective hôtels-restaurant invoquée par le salarié qui était applicable; Qu'en statuant ainsi, par une seule référence à un code APE, sans rechercher l'activité réelle et le statu
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    le; Qu'en statuant ainsi, par une seule référence à un code APE, sans rechercher l'activité réelle et le statut de l'entreprise et sans répondre à la contestation de l'employeur sur l'application de la convention collective invoquée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes, le jugement rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye; remet,
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