Cour de cassation · 30 janvier 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.010
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Condamne la société Alsacienne de Sécurité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Alsacienne de Sécurité, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M. Joël X..., demeurant ..., le Médicis, 67300 Schil/tigheim,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendue le 20 octobre 1995, qui l'a condamné à payer un rappel de salaire correspondant à une journée de préavis à M. X...;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alsacienne de Sécurité aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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Lire dans le texteDemandes et argumentss en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendue le 20 octobre 1995, qui l'a condamné à payer un rappel de salaire correspondant à une journée de préavis à M. X...; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec acc
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Mentions dans le texteu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendue le 20 octobre 1995, qui l'a condamné à payer un rappel de salaire correspondant à une journée de préavis à M. X...; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable; PAR CES
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- 613722b5cd58014677400675