Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 95-42.954

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/1997

Numéro d'affaire

95-42.954

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Korichi Y..., demeurant Foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Korichi Y..., demeurant Foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit : 1°/ de MM. X... et Z..., ès qualités de mandataires judiciaires à la liquidation de la société RMO, domiciliés ..., 2°/ de l'ASSEDIC-FNGS de l'Isère, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseille…